Proposition de loi, pas de préjudice du seul fait de sa naissance

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 02/05/2012

Le 13 février 2012, une proposition de loi a été déposée devant la Chambre des Représentants en vue d'insérer dans le Code civil un article 1383bis précisant qu'« il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance ». Son auteur, Daniel Bacquelaine (MR), part du constat que, par un arrêt du 21 septembre 2010, la Cour d'appel de Bruxelles a décidé qu'un enfant né handicapé pouvait demander la réparation de son préjudice résultant du fait d'être né handicapé.
L'auteur s'inquiète de la diffusion de cette jurisprudence éthiquement contestable qui établit une hiérarchie entre  les vies humaines, qui taxerait d' « irresponsables » les parents qui gardent un enfant handicapé et qui imposerait une obligation de résultat aux échographistes. Selon l'auteur, le principe de solidarité impose à la société d'assurer une place à la personne handicapée. Le nouvel article 1383bis ne ferait pas obstacle à la possibilité d'exercer un  recours contre le médecin lorsque le handicap résulte d'une faute et non de la nature.

Pour rappel Dossier de l'IEB : "La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?"


Articles similaires

Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

- Grossesse

Le 24 octobre 2014, une proposition de loi relative aux enfants nés sans vie a été déposée à la Chambre belge par les députés Fonck, Delpérée et Matz (cdH).
Les auteurs partent du constat qu'un enfant né sans vie sans être arrivé au seuil de 180 jours après la conception (soit 28 semaines, ou 6 mois) ne peut être déclaré à l'état civil, alors que les différentes régions permettent l'inhumation ou l'incinération des foetus nés respectivement après 12 semaines (Région flamande) ou 15 semaines (R...

Lire la suite

Mieux accompagner les familles précarisées autour de la naissance : appel à projets de la Fondation

Mieux accompagner les familles précarisées autour de la naissance : appel à projets de la Fondation

- Grossesse

Pour mieux comprendre les services et les structures qui offrent un soutien aux familles autour de la naissance, la Fondation Roi Baudouin a demandé à l'ULB d'établir un état des lieux de l'offre, des obstacles et des défis dans le domaine du soutien autour de la naissance, avec une attention particulière pour les familles précarisées.

L'étude conclut à un double besoin : rendre plus visibles les acteurs moins structurels, car ils jouent un rôle essentiel auprès des familles les plus vulnérab...

Lire la suite

Première naissance issue d'un don d'utérus entre jumelles

Première naissance issue d'un don d'utérus entre jumelles

- Grossesse

C'est une première médicale qui a eu lieu à la clinique Saint Orsola à Bologne. Un bébé y a vu le jour grâce à une greffe d'utérus... entre jumelles homozygotes. Ayant le même patrimoine génétique, l'utilisation d'immunosuppresseurs, traitement indispensable en temps normal après une transplantation pour éviter le rejet du greffon, n'a dès lors pas été nécessaire. L'utérus n'a en effet pas été reconnu comme étranger par l'organisme de la patiente.

Il a fallu 10 heures pour le prélèvement de l...

Lire la suite