Droits et libertés > Clauses de conscience

Euthanasie : le médecin qui ne la pratique pas, devra référer son patient vers un confrère

Euthanasie : le médecin qui ne la pratique pas, devra référer son patient vers un confrère

Clause de conscience vs obligation déontologique

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a émis un avis le 6 Mai 2017 relatif à « l'information du patient concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés ». Cet avis énonce qu'en vertu de cette obligation, « si le médecin fait valoir une objection de conscience, comprise comme la liberté personnelle du médecin de ne pas donner des soins qu'il estime, en conscience, contraires à ses convictions ou à sa mission » il doit informer le patient et « le diriger vers une structure médicale susceptible de le prendre en charge. ».

Un courriel du 4 Septembre 2017 demande alors si cette obligation de diriger le patient vers une structure médicale est d'application lors d'un refus d'euthanasie.

Le Conseil de l'Ordre répond qu'il existe bel et bien une obligation déontologique de renvoi vers un autre médecin pour les médecins qui refusent de pratiquer l'euthanasie. Par contre, l'Ordre précise que le médecin n'a pas l'obligatio...

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Chili : avortement dépénalisé dans trois 3 cas, quelle place à l’objection de conscience ?

Chili : avortement dépénalisé dans trois 3 cas, quelle place à l’objection de conscience ?

Le Chili est sur le point de finaliser un projet de dépénalisation de l'avortement jusqu'à la 12ème semaine de grossesse (14ème semaine pour les moins de 14 ans). Le Sénat a déjà approuvé les trois conditions sous lesquelles la pratique sera dépénalisée : lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère, lorsque le foetus est non-viable ou lorsque la grossesse survient à la suite d'un viol. Avant l'adoption officielle du texte, le Parlement débat cette semaine sur un programme d'accompagnement des femmes qui auront choisi de garder leur enfant ainsi que sur l'objection de conscience laissée aux soignants.

Cette question de l'objection de conscience divise tant du point de vue individuel qu'institutionnel. Tel que présenté initialement, le projet de dépénalisation prévoit une clause de conscience mais uniquement pour le médecin chirurgien à qui il serait demandé de pratiquer l'IVG. C'est-à-dire que le reste de l'équipe médicale, anesthésistes, sages-femmes, infirm...

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Ontario : La liberté d’expression est-elle encore réelle quand l’objection de conscience est limitée

Canada - Ontario : La liberté d’expression est-elle encore réelle quand l’objection de conscience est limitée

L'Aide Médicale à Mourir (AMM) est décriminalisée au Canada depuis juin 2016 par une loi fédérale, la Bill C-14. Celle-ci prévoit toutefois qu'aucun médecin n'est dans l'obligation de pratiquer une euthanasie, et ce au nom de la liberté de conscience et de religion prévue dans l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 10 mai dernier, en Ontario, une loi provinciale (Bill 84) a obtenu la sanction royale nécessaire à son entrée en vigueur. Ce texte oblige tout médecin ou infirmier, au cas où il ferait appel à l'objection de conscience, à référer son patient à un confrère qui, lui, accèdera à la demande d'aide médicale à mourir. De nombreux professionnels de la santé ont immédiatement dénoncé le fait que référer un patient à un collègue, revient en quelque sorte à participer indirectement à l'euthanasie - constituant de ce fait une atteinte au principe même de la liberté de conscience.

Les conséquences de cette loi provinciale sont bien réelles comme l'a récemment...

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Aide Médicale à Mourir : le Manitoba protège l’objection de conscience des soignants

Canada - Aide Médicale à Mourir : le Manitoba protège l’objection de conscience des soignants

Le gouvernement du Manitoba a déposé un projet de loi provincial visant à protéger l'objection de conscience du personnel médical et la liberté des établissements de santé en matière de fin de vie.

Au Canada, l'Aide Médicale à Mourir est décriminalisée par une loi fédérale depuis juin 2016. Cette loi n'oblige personne à fournir cette prestation « attendu que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion ». Cependant, elle reconnaît comme compétence des provinces la réglementation des professions de la santé ; c'est pourquoi, afin d'assurer une double protection à l'objection de conscience, la province du Manitoba empêchera aux organismes de réglementation de profession de mettre en place des règles ou des normes obligeant à fournir l'aide médicale à mourir ou à participer à sa prestation.
Le texte ne fait pas l'unanimité, Dying With Dignity Canada soupçonne le Gouvernement Pallister de vouloir limiter, voire de supprimer, l'accès à l'assistance médicale à mourir dans le Ma...

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Le Parlement Européen désavoue l’objection de conscience des professionnels de la santé.

Le Parlement Européen désavoue l’objection de conscience des professionnels de la santé.

Le rapport Ernest Urtasun sur « L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne » a été adopté mardi 14 mars 2017 par le Parlement Européen malgré un paragraphe 47 comportant une entrave évidente à l'objection de conscience.

En appelant « les Etats membres à faire en sorte que les clauses d'objection de conscience n'empêchent pas les patients d'accéder à des soins médicaux licites », y compris la contraception et l'avortement mentionnés dans les paragraphes 46 et 48, le Parlement met clairement à mal la clause de conscience du personnel soignant et sa liberté de l'invoquer.

Cette précision vise à contrer les « difficultés d'accès aux services de santé sexuelle et génésique » que semble causer le recours croissant au droit fondamental qu'est l'objection de conscience. De plus, en qualifiant le recours aux clauses d'objection de conscience d'« excessif », on sous-entend qu'il y aurait des limites dans l'application même de cette liberté.

A ce stade, ce rapport n'a a...

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Royaume-Uni : la clause de conscience remise en question par le Conseil Général des Pharmaciens

Royaume-Uni - Royaume-Uni : la clause de conscience remise en question par le Conseil Général des Pharmaciens

Doit-on obliger un pharmacien à délivrer un médicament quand bien même il jugerait l'effet de ce dernier contraire à ce que lui indique sa conscience ? Le General Pharmaceutical Council s'est penché sur la question mi-février et a statué en faveur d'un « duty to dispense ». Soit l'obligation de délivrer toute prescription médicale quelles que soient les convictions personnelles du professionnel de santé.

Le Conseil demande à ce que soit assuré un « soin centré sur la personne », plaçant au premier plan les intérêts du client qui ne pourra se voir opposer la liberté de conscience de l'apothicaire. Il sous-entend dès lors que la clause de conscience peut être un obstacle à une prestation de qualité pour le patient. Cependant, plus d'un pharmacien affirme qu'un professionnel agissant en conscience est plus à même d'offrir le meilleur soin possible pour son patient que celui qui agirait sous la contrainte.

Jusqu'à maintenant, un pharmacien ne souhaitant pas dispenser un traitement pour...

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Italie : un hôpital menace la liberté des médecins qui refusent de pratiquer l’avortement

Italie - Italie : un hôpital menace la liberté des médecins qui refusent de pratiquer l’avortement

https://www.ieb-eib.org/img/images/2019-06/img-1559555851-887.jpgUn hôpital peut-il discriminer à l'embauche des gynécologues sur la base de leur refus de pratiquer des avortements ? C'est la question qui fait débat aujourd'hui en Italie.
En effet, l'hôpital San Camillo de Rome a publié une offre d'emploi pour deux médecins qui s'engageraient à ne pas faire valoir la clause de conscience relative à l'avortement, exigence pour voir leurs candidatures acceptées. Deux médecins ont ainsi été recrutés.
Comment cet hôpital en est-il arrivé là ? En Italie, 70% des médecins refusent de pratiquer l'avortement, estimant que cet acte est de plus en plus banalisé et qu'il meurtrit les femmes et atteint leur pratique médicale car, disent-ils, ce geste est loin d'être simple quand on réalise vraiment que l'on met fin à une vie humaine.

C'est d'ailleurs parce que le législateur a l'intuition qu'une vie humaine est en jeu, qu'il a inscrit l'IVG dans un cadre exceptionnel et sous conditions de dépén...

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Sédation : le médecin doit-il obéir à un patient qui la demande ?

Pays-Bas - Sédation : le médecin doit-il obéir à un patient qui la demande ?

Une décision du conseil de discipline des soins de santé (RTG) de La Haye vient attiser le débat autour de la sédation en phase terminale aux Pays-Bas. Dans un jugement récent, le conseil de la RTG a en effet condamné un spécialiste en gériatrie qui n'avait pas jugé opportun de sédater une patiente de 102 ans qui le demandait. Celle-ci exprimait en effet le désir de ne plus vivre. Le gériatre mis en question affirme que sa patiente était calme, dormait bien et réagissait bien aux doses de morphine. Aucun symptôme réfractaire physique n'était observé, selon lui.

Ce n'est pas l'avis du Conseil qui a estimé que le médecin devait également prendre en considération la souffrance psychique d'être encore en vie, alors que la patiente souhaitait mourir. Le Conseil a donc laissé entendre que le seul fait de vouloir mourir, peut être qualifié de « symptôme réfractaire », qui, ne pouvant être « atténué », constitue une raison valable à la sédation.
De son côté, le Collège disciplinaire de la ...

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Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

Canada - Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

Suivie depuis le début de sa grossesse au Centre Universitaire de Santé McGill (CUSM) de Montréal, une maman enceinte de 6 mois (27 semaines) a reçu le diagnostic que le bébé serait porteur de plusieurs anomalies.

Demandant à ce qu'il soit mis fin à sa grossesse (avortement tardif), la maman et son conjoint ont attendu la décision du Comité d'éthique de l'hôpital à qui il revient de se prononcer dans de tels cas où l'enfant est viable. Pour diverses raisons qui font partie du dossier médical personnel de la maman, le Comité d'éthique a conseillé de ne pas procéder à cette IMG. La maman s'est alors adressée à un autre hôpital pour obtenir un second avis dans lequel les médecins eux-mêmes ne s'entendaient pas sur l'avenir de l'enfant à naître.

Si le CUSM reconnaît le « droit strict à l'interruption volontaire de grossesse de chaque femme, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada », il n'en reste pas moins qu'il a refusé de procéder à cette IMG, faisant ap...

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OBJECTION DE CONSCIENCE



 

 

 

 

 

 

o    Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

o    France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

o    Clause de conscience pour les professionnels de la santé

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