Droits et libertés > Clauses de conscience

Aide Médicale à Mourir : le Manitoba protège l’objection de conscience des soignants

Canada - Aide Médicale à Mourir : le Manitoba protège l’objection de conscience des soignants

Le gouvernement du Manitoba a déposé un projet de loi provincial visant à protéger l'objection de conscience du personnel médical et la liberté des établissements de santé en matière de fin de vie.

Au Canada, l'Aide Médicale à Mourir est décriminalisée par une loi fédérale depuis juin 2016. Cette loi n'oblige personne à fournir cette prestation « attendu que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion ». Cependant, elle reconnaît comme compétence des provinces la réglementation des professions de la santé ; c'est pourquoi, afin d'assurer une double protection à l'objection de conscience, la province du Manitoba empêchera aux organismes de réglementation de profession de mettre en place des règles ou des normes obligeant à fournir l'aide médicale à mourir ou à participer à sa prestation.
Le texte ne fait pas l'unanimité, Dying With Dignity Canada soupçonne le Gouvernement Pallister de vouloir limiter, voire de supprimer, l'accès à l'assistance médicale à mourir dans le Ma...

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Le Parlement Européen désavoue l’objection de conscience des professionnels de la santé.

Le Parlement Européen désavoue l’objection de conscience des professionnels de la santé.

Le rapport Ernest Urtasun sur « L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne » a été adopté mardi 14 mars 2017 par le Parlement Européen malgré un paragraphe 47 comportant une entrave évidente à l'objection de conscience.

En appelant « les Etats membres à faire en sorte que les clauses d'objection de conscience n'empêchent pas les patients d'accéder à des soins médicaux licites », y compris la contraception et l'avortement mentionnés dans les paragraphes 46 et 48, le Parlement met clairement à mal la clause de conscience du personnel soignant et sa liberté de l'invoquer.

Cette précision vise à contrer les « difficultés d'accès aux services de santé sexuelle et génésique » que semble causer le recours croissant au droit fondamental qu'est l'objection de conscience. De plus, en qualifiant le recours aux clauses d'objection de conscience d'« excessif », on sous-entend qu'il y aurait des limites dans l'application même de cette liberté.

A ce stade, ce rapport n'a a...

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Royaume-Uni : la clause de conscience remise en question par le Conseil Général des Pharmaciens

Royaume-Uni - Royaume-Uni : la clause de conscience remise en question par le Conseil Général des Pharmaciens

Doit-on obliger un pharmacien à délivrer un médicament quand bien même il jugerait l'effet de ce dernier contraire à ce que lui indique sa conscience ? Le General Pharmaceutical Council s'est penché sur la question mi-février et a statué en faveur d'un « duty to dispense ». Soit l'obligation de délivrer toute prescription médicale quelles que soient les convictions personnelles du professionnel de santé.

Le Conseil demande à ce que soit assuré un « soin centré sur la personne », plaçant au premier plan les intérêts du client qui ne pourra se voir opposer la liberté de conscience de l'apothicaire. Il sous-entend dès lors que la clause de conscience peut être un obstacle à une prestation de qualité pour le patient. Cependant, plus d'un pharmacien affirme qu'un professionnel agissant en conscience est plus à même d'offrir le meilleur soin possible pour son patient que celui qui agirait sous la contrainte.

Jusqu'à maintenant, un pharmacien ne souhaitant pas dispenser un traitement pour...

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Italie : un hôpital menace la liberté des médecins qui refusent de pratiquer l’avortement

Italie - Italie : un hôpital menace la liberté des médecins qui refusent de pratiquer l’avortement

https://www.ieb-eib.org/img/images/2019-06/img-1559555851-887.jpgUn hôpital peut-il discriminer à l'embauche des gynécologues sur la base de leur refus de pratiquer des avortements ? C'est la question qui fait débat aujourd'hui en Italie.
En effet, l'hôpital San Camillo de Rome a publié une offre d'emploi pour deux médecins qui s'engageraient à ne pas faire valoir la clause de conscience relative à l'avortement, exigence pour voir leurs candidatures acceptées. Deux médecins ont ainsi été recrutés.
Comment cet hôpital en est-il arrivé là ? En Italie, 70% des médecins refusent de pratiquer l'avortement, estimant que cet acte est de plus en plus banalisé et qu'il meurtrit les femmes et atteint leur pratique médicale car, disent-ils, ce geste est loin d'être simple quand on réalise vraiment que l'on met fin à une vie humaine.

C'est d'ailleurs parce que le législateur a l'intuition qu'une vie humaine est en jeu, qu'il a inscrit l'IVG dans un cadre exceptionnel et sous conditions de dépén...

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Sédation : le médecin doit-il obéir à un patient qui la demande ?

Pays-Bas - Sédation : le médecin doit-il obéir à un patient qui la demande ?

Une décision du conseil de discipline des soins de santé (RTG) de La Haye vient attiser le débat autour de la sédation en phase terminale aux Pays-Bas. Dans un jugement récent, le conseil de la RTG a en effet condamné un spécialiste en gériatrie qui n'avait pas jugé opportun de sédater une patiente de 102 ans qui le demandait. Celle-ci exprimait en effet le désir de ne plus vivre. Le gériatre mis en question affirme que sa patiente était calme, dormait bien et réagissait bien aux doses de morphine. Aucun symptôme réfractaire physique n'était observé, selon lui.

Ce n'est pas l'avis du Conseil qui a estimé que le médecin devait également prendre en considération la souffrance psychique d'être encore en vie, alors que la patiente souhaitait mourir. Le Conseil a donc laissé entendre que le seul fait de vouloir mourir, peut être qualifié de « symptôme réfractaire », qui, ne pouvant être « atténué », constitue une raison valable à la sédation.
De son côté, le Collège disciplinaire de la ...

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Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

Canada - Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

Suivie depuis le début de sa grossesse au Centre Universitaire de Santé McGill (CUSM) de Montréal, une maman enceinte de 6 mois (27 semaines) a reçu le diagnostic que le bébé serait porteur de plusieurs anomalies.

Demandant à ce qu'il soit mis fin à sa grossesse (avortement tardif), la maman et son conjoint ont attendu la décision du Comité d'éthique de l'hôpital à qui il revient de se prononcer dans de tels cas où l'enfant est viable. Pour diverses raisons qui font partie du dossier médical personnel de la maman, le Comité d'éthique a conseillé de ne pas procéder à cette IMG. La maman s'est alors adressée à un autre hôpital pour obtenir un second avis dans lequel les médecins eux-mêmes ne s'entendaient pas sur l'avenir de l'enfant à naître.

Si le CUSM reconnaît le « droit strict à l'interruption volontaire de grossesse de chaque femme, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada », il n'en reste pas moins qu'il a refusé de procéder à cette IMG, faisant ap...

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OBJECTION DE CONSCIENCE



 

 

 

 

 

 

o    Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

o    France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

o    Clause de conscience pour les professionnels de la santé

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Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Belgique - Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Dossier de l'Institut Européen de Bioéthique

Des voix s'élèvent régulièrement pour proclamer que « la loi sur l'euthanasie doit être appliquée partout en Belgique » ou que « les institutions refusant cette pratique en leurs murs bafouent la loi ».

Il est certain que partout où l'euthanasie est pratiquée, il y a lieu de se conformer aux conditions de fond et de procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. C'est seulement si ces conditions sont rigoureusement respectées que l'acte d'euthanasie perd son caractère infractionnel. Dans le cas contraire, l'auteur du geste létal serait passible de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire, voire d'assassinat.

Par contre, il ne va pas de soi que l'euthanasie doit être pratiquée partout, au sein de toutes les institutions de soins, et que toute forme de résistance institutionnelle équivaut à un refus d'appliquer la loi. On ne saurait affirmer sans nuance que l'adoption d'une « politique institutionnelle » visa...

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Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

Norvège - Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

C'est en décembre 2015 que le Dr Katarzyna Jachimowicz, médecin généraliste en hôpital, a été démise de ses responsabilités après avoir refusé de poser un stérilet à une femme, dispositif qui, affirme-t-elle, peut se révéler abortif, puisqu'il empêche la nidation de l'embryon déjà conçu dans l'utérus.
Cette objection de conscience lui a été refusée par l'hôpital  Et pourtant, lorsque le Dr Jachimowicz a été engagée par la Clinique Familiale de Sauherad en 2010, un accord verbal avait été conclu avec ses confrères, prévoyant qu'elle n'orienterait pas ses patients vers l'avortement ni vers des méthodes abortives. Mais en 2014 en Norvège, un cas très médiatisé d'un autre médecin refusant de fournir des produits contraceptifs à des adolescentes, a fait grand bruit. Depuis lors, la loi a été modifiée et prive aujourd'hui les médecins de la clause de conscience lorsqu'il s'agit de prescrire une méthode contraceptive quelle qu'elle soit. Cette interdiction recouvre l'insertion de dispositif...

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France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

France - France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

En septembre 2015, le Conseil de l'ordre des pharmaciens français a souhaité introduire, dans son code de déontologie, une clause de conscience permettant à ceux-ci de « refuser d'effectuer un acte pharmaceutique susceptible d'attenter à la vie humaine. ». Faisant suite à une large consultation auprès des 75 000 professionnels du secteur, 85 % des répondants se sont prononcés en faveur de cette modification du code.

L'article modifié encadrait d'ailleurs très précisément cette nouvelle disposition et faisait obligation aux pharmaciens de s'assurer de la prise en charge du patient, pour que soit assuré l'accès ou la continuité des soins par des confrères. Ce texte apparaissait comme un compromis équilibré entre liberté du praticien et droits des patients et concernait essentiellement la délivrance de produits abortifs ou utilisés pour l'euthanasie (il ne visait en rien la contraception).

Toutefois, craignant une remise en cause du « droit » à l'avortement et à la contraception, Mari...

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