Droits et libertés > Clauses de conscience

Objection de conscience accordée à une infirmière britannique

Royaume-Uni - Objection de conscience accordée à une infirmière britannique

Une infirmière menacée de licenciement pour avoir refusé de travailler dans un service d'avortement a eu gain de cause, sans aller devant les tribunaux. L'infirmière a convaincu son employeur, le Trust NHS, que son droit à l'objection de conscience est protégé par l'article 4 de la loi de 1967 sur l'avortement, et qu'elle ne devrait pas être forcée de travailler dans une clinique d'interruption de grossesse attachée à l'hôpital.

Neil Addison, du Centre juridique Thomas More, l'avocat qui a représenté l'infirmière, a également fait valoir, par une lettre adressée au Trust, que sa cliente, en exprimant sa conviction que la vie humaine commence dès la conception, adoptait ainsi une croyance «philosophique» et religieuse protégée par la Loi de 2010 sur l'égalité, ainsi que par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a averti le Trust que toute tentative de faire pression sur l'infirmière pour la faire changer d'avis ou pour lui suggérer que ses perspectives de ...

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De Brochure "Gewetensclausules voor gezondheidswerkers"

is nu in het Nederlands beschikbaar.

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États-Unis: un Etat affirme la liberté de conscience des pharmaciens

Etats-Unis - États-Unis: un Etat affirme la liberté de conscience des pharmaciens

La Cour fédérale de la ville de Tacoma, dans l'Etat de Washington, a invalidé une loi exigeant des pharmaciens qu'ils distribuent la « pilule du lendemain », en dépit de leur objection de conscience.
« La décision de ce jour envoie un message très clair : aucun individu ne peut être contraint d'abandonner sa profession uniquement à cause de ses croyances religieuses », a déclaré Luke Goodrich, directeur national adjoint du contentieux au « Fonds Becket pour la liberté religieuse » qui co-représentait les plaignants. « Si l'Etat autorise les pharmacies à adresser des patients ailleurs pour des raisons économiques, commerciales ou de commodité, il doit aussi les autoriser à les envoyer ailleurs pour des raisons de conscience », précise-t-il.
Dans le cas précis, les plaignants étaient une pharmacie familiale et deux pharmaciens qui avaient refusé en conscience de distribuer « Plan B », la « pilule du lendemain », ou « Ella », la « pilule du surlendemain ». Une attitude en infraction ave...

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France : clause de conscience en matière de recherche

France - France : clause de conscience en matière de recherche

Jusqu'il y a peu en France, le droit de la santé ne retenait que deux clauses de conscience. La première visant l' « interruption volontaire de grossesse » (art. L. 2212-8 CSP) et l' « interruption de grossesse pour motif médical » (art. L. 2213-2 CSP), la seconde concernant la « stérilisation à visée contraceptive » par ligature des trompes ou des canaux déférents (art. L. 2123-1 CSP).

L'adoption par le Parlement d'une troisième clause de conscience en matière de recherche sur l'embryon revêt une authentique portée morale. La nouvelle loi de bioéthique est on ne peut plus claire : « Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5. » (art. L. 2151-7-1 du Code de la santé publique). En donnant une liste exhaustive de personnes ...

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Belgique - Nouvelle brochure : "La clause de conscience au profit des professionnels de la santé en Belgique"

Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ?

Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ?

Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ?

La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit voire reconnue par la loi belge ?

De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, cette brochure de l'Institut Européen de Bioéthique tente de faire le point sur ces questions.

 

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Nouvelle brochure : "La clause de conscience au profit des professionnels de la santé en Belgique"

Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ? Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ? Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ? La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit voire reconnue par la loi belge ?

De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, cette brochure de l'Institut Européen de Bioéthique tente de faire le point sur ces questions.

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Espagne : droit à l'objection de conscience pour les pharmaciens

Après la publication dans les médias du cas d'une jeune fille victime d'une attaque cérébrale suite à la prise de la pilule du lendemain, plusieurs associations espagnoles ont réagi en dénonçant le « grave manque de prudence du gouvernement Zapatero » qui en a autorisé la vente libre.
Parmi ces associations, celle pour la Défense du droit à l'objection de conscience (ANDOC) qui, dans une lettre ouverte au bureau de présidence de l'ordre des pharmaciens, demande leur soutien afin d'obtenir le droit à l'objection de conscience qui leur permettrait ainsi de refuser de vendre la pilule du lendemain.
Dans cette lettre, la présidente de l'ANDOC, María Dolores Gómez Armenteros, dénonce, « l'irresponsabilité » de la distribution sans ordonnance de la pilule, soulignant que la mise en vente libre a provoqué à la fois une augmentation de la demande et l'« émigration » des patients depuis les centres de santé vers les officines de pharmacie, rendant quasi impossible le suivi thérapeutique.
Cela...

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France : pharmaciens privés du droit à l’objection de conscience.

Le 7 octobre 2011, le Conseil de l'Europe votait le droit à l'objection de conscience pour toutes les "professions médicales". En France pourtant, les pharmaciens, qui n'entrent pas sous cette appellation, en sont toujours privés. Bien qu'il soit précisé dans le Code de déontologie que "le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine", ceux-ci ne bénéficient pas de leur liberté de conscience aujourd'hui. Hospitaliers ou en officine, les pharmaciens se voient contraints de délivrer des produits abortifs, sous peine de se voir interdits temporairement ou définitivement d'exercer leur profession. Il serait pourtant possible de revenir sur cette incohérence juridique et de redéfinir les contours de l'objection de conscience, pour l'étendre aux pharmaciens. D'autant plus que les parlementaires européens ont créé une nouvelle clause (article L. 2151-7-1) relative à la bioéthique, précisant qu' "aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire d...

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Espagne : atteintes à la liberté de conscience

Espagne - Espagne : atteintes à la liberté de conscience

La liberté de conscience du personnel médical est fréquemment menacée en Espagne depuis la loi de juillet 2010. C'est ce qu'écrivent l'Association Nationale pour la Défense du droit à l'Objection de Conscience (ANDOC) et le European Centre for Law & Justice. Ces deux associations viennent en effet d'organiser une conférence à Strasbourg au cours de laquelle elles ont présenté un rapport à ce sujet.
Il est à noter notamment que la loi espagnole soumet les objecteurs de conscience à une déclaration préalable auprès de l'administration, qui refuse fréquemment ce droit au motif que la personne n'est pas suffisamment impliquée. Il en est ainsi de nombreux généralistes pourtant confrontés en première ligne à ces demandes. De plus, le "Programme d'accréditation des compétences professionnelles", tenant compte du nombre d'avortements pratiqués par année est un moyen de refuser de l'avancement au personnel qui fait appel à l'objection de conscience.  

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Avortement  et clause de conscience :  la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la Pologne

Avortement et clause de conscience : la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la Pologne

Le 26 mai 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a sanctionné la Pologne pour des "carences" dans la mise en oeuvre de sa législation sur l'IVG. Cet arrêt a été rendu après le recours d'une femme n'ayant pas pu obtenir une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les délais légaux.

La requérante avait donné naissance à une petite fille atteinte du syndrome de Turner en juillet 2002. Cette anomalie génétique avait été décelée lors d'une amniocentèse pratiquée pendant sa grossesse. Une demande d'avortement avait alors été formulée dans le délai légal de 22 semaines prévu par la loi polonaise sur l'IVG, ainsi qu'une confirmation du diagnostic.
  Ces deux demandes furent refusées par le personnel soignant qui opposa sa clause de conscience. Suite aux nombreuses demandes de la patiente, le diagnostic fut finalement réexaminé et confirmé. Par contre, la demande réitérée d'IVG fut quant à elle refusée car intervenant après le délai légal. La Cour sanctionne la Pologne...

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