France : clause de conscience en matière de recherche

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Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités - France

Publié le : 14/02/2012

Jusqu'il y a peu en France, le droit de la santé ne retenait que deux clauses de conscience. La première visant l' « interruption volontaire de grossesse » (art. L. 2212-8 CSP) et l' « interruption de grossesse pour motif médical » (art. L. 2213-2 CSP), la seconde concernant la « stérilisation à visée contraceptive » par ligature des trompes ou des canaux déférents (art. L. 2123-1 CSP).

L'adoption par le Parlement d'une troisième clause de conscience en matière de recherche sur l'embryon revêt une authentique portée morale. La nouvelle loi de bioéthique est on ne peut plus claire : « Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5. » (art. L. 2151-7-1 du Code de la santé publique). En donnant une liste exhaustive de personnes susceptibles d'être impliquées dans ce type de recherche (chercheur, ingénieur, technicien, auxiliaire de recherche, médecin, auxiliaire médical), en insistant par trois fois sur le déterminant indéfini « aucun » et en ajoutant les périphrases « quel qu'il soit » ou « à quelque titre que ce soit », le législateur signifie sans la moindre ambiguïté que personne n'est tenu de concourir à ces recherches.

Il convient aussi de souligner dans le dispositif adopté par le Parlement que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est elle-même couverte par la nouvelle clause de conscience. Les parlementaires français n'ont donc pas fait de distinction entre la recherche qui détruit un embryon et celle qui étudie le produit de cette destruction : les deux sont susceptibles d'être l'objet d'une objection de conscience. Cette précision du législateur pourrait conduire, pourquoi pas, certains scientifiques hésitants à approfondir leur réflexion. Il existe en effet des chercheurs « de bonne volonté » qui s'opposent à la destruction d'un embryon mais souhaitent étudier les séquences cellulaires issues de cette destruction qui pour eux ne soulèvent pas de problème moral particulier.
La France est ainsi l'un des rares pays européens s'étant doté de la clause de conscience en matière de recherche.

Auteur : P-O. Arduin - Liberté Politique.


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