Droits et libertés > Clauses de conscience

France : pharmaciens privés du droit à l’objection de conscience.

Le 7 octobre 2011, le Conseil de l'Europe votait le droit à l'objection de conscience pour toutes les "professions médicales". En France pourtant, les pharmaciens, qui n'entrent pas sous cette appellation, en sont toujours privés. Bien qu'il soit précisé dans le Code de déontologie que "le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine", ceux-ci ne bénéficient pas de leur liberté de conscience aujourd'hui. Hospitaliers ou en officine, les pharmaciens se voient contraints de délivrer des produits abortifs, sous peine de se voir interdits temporairement ou définitivement d'exercer leur profession. Il serait pourtant possible de revenir sur cette incohérence juridique et de redéfinir les contours de l'objection de conscience, pour l'étendre aux pharmaciens. D'autant plus que les parlementaires européens ont créé une nouvelle clause (article L. 2151-7-1) relative à la bioéthique, précisant qu' "aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire d...

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Espagne : atteintes à la liberté de conscience

Espagne - Espagne : atteintes à la liberté de conscience

La liberté de conscience du personnel médical est fréquemment menacée en Espagne depuis la loi de juillet 2010. C'est ce qu'écrivent l'Association Nationale pour la Défense du droit à l'Objection de Conscience (ANDOC) et le European Centre for Law & Justice. Ces deux associations viennent en effet d'organiser une conférence à Strasbourg au cours de laquelle elles ont présenté un rapport à ce sujet.
Il est à noter notamment que la loi espagnole soumet les objecteurs de conscience à une déclaration préalable auprès de l'administration, qui refuse fréquemment ce droit au motif que la personne n'est pas suffisamment impliquée. Il en est ainsi de nombreux généralistes pourtant confrontés en première ligne à ces demandes. De plus, le "Programme d'accréditation des compétences professionnelles", tenant compte du nombre d'avortements pratiqués par année est un moyen de refuser de l'avancement au personnel qui fait appel à l'objection de conscience.  

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Avortement  et clause de conscience :  la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la Pologne

Avortement et clause de conscience : la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la Pologne

Le 26 mai 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a sanctionné la Pologne pour des "carences" dans la mise en oeuvre de sa législation sur l'IVG. Cet arrêt a été rendu après le recours d'une femme n'ayant pas pu obtenir une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les délais légaux.

La requérante avait donné naissance à une petite fille atteinte du syndrome de Turner en juillet 2002. Cette anomalie génétique avait été décelée lors d'une amniocentèse pratiquée pendant sa grossesse. Une demande d'avortement avait alors été formulée dans le délai légal de 22 semaines prévu par la loi polonaise sur l'IVG, ainsi qu'une confirmation du diagnostic.
  Ces deux demandes furent refusées par le personnel soignant qui opposa sa clause de conscience. Suite aux nombreuses demandes de la patiente, le diagnostic fut finalement réexaminé et confirmé. Par contre, la demande réitérée d'IVG fut quant à elle refusée car intervenant après le délai légal. La Cour sanctionne la Pologne...

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Italie : vers le droit à l’objection de conscience des pharmaciens

Italie - Italie : vers le droit à l’objection de conscience des pharmaciens

Alors que la pilule du lendemain venait d'être proposée à la vente sur le marché italien, certains pharmaciens ont fait valoir le fait que la loi leur interdisait d'exercer le droit à l'objection de conscience lorsqu'ils voulaient s'abstenir de vendre ce produit. Le Comité national italien de bioéthique vient de reconnaître le droit à l'objection de conscience des pharmaciens pour la vente de la "pilule du lendemain", celle-ci étant "liée à une finalité de type abortif".

"La reconnaissance de l'objection de conscience pour les pharmaciens exprimée par le Comité national pour la bioéthique, relativement à la vente de la pilule du lendemain, est un nouveau pas en avant important pour une admission définitive du droit à l'objection de conscience du pharmacien et des auxiliaires de pharmacies", a commenté Lucio Romano, co-président de l'Association "Scienza et Vita".

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Clause de conscience adoptée pour la recherche sur l'embryon (France)

France - Clause de conscience adoptée pour la recherche sur l'embryon (France)

En France, la commission parlementaire spéciale sur la bioéthique a adopté une « clause de conscience » pour les soignants et les chercheurs amenés à « travailler » sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires humaines. De plus, la commission maintient le principe d'interdiction de recherche sur les cellules souches avec toutefois un ensemble de dérogations. 
« Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires autorisées », indique le texte de l'amendement adopté.       

Source : Gènéthique et Romandie news 27/01/11

Rappelons que pour la Belgique, la loi relative à la recherche sur les embryons in vitro ne prévoit pas explicitement cette clause de conscience.  

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Le droit à l'objection de conscience reconnu dans le cadre des soins médicaux légaux

Royaume-Uni - Le droit à l'objection de conscience reconnu dans le cadre des soins médicaux légaux

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté ce jeudi, par un vote, le Rapport de la député britannique Christine McCafferty, qui visait à restreindre la pratique de l'objection de conscience en Europe, notamment dans le domaine de l'avortement ou de l'euthanasie.

Le projet de résolution a été entièrement remplacé par une nouvelle résolution qui « affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l'objection de conscience ; elle s'applique non seulement aux médecins, mais à tout le personnel médical engagé directement ou indirectement dans un acte ou une procédure d'avortement, d'euthanasie ; elle s'applique non seulement aux individus, mais aussi aux institutions, hôpitaux et cliniques, privées et publiques. (Madame McCafferty voulait obliger les hôpitaux catholiques et autres à fournir des avortements) ; et elle protège contre les discriminations et pressions exercées contre le personnel médical objecteur ».

De plus, le texte adopté invite les Etats membres ...

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Remise en cause du droit à l’objection de conscience des soignants.

Remise en cause du droit à l’objection de conscience des soignants.

 Le 7 octobre 2010, le Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, soumettra au vote une résolution pour « réglementer le droit à l'objection de conscience » dans le domaine médical. Il s'agit ni plus ni moins d'une remise en cause de ce droit essentiel des soignants et d'une atteinte à leur liberté de conscience.

 

En effet, le texte débattu au Conseil de l'Europe le 7 octobre vise les soignants qui ne veulent pas participer à des actes contraires à leur conscience comme l'avortement, la stérilisation, des techniques d'assistance médicale à la procréation voire l'euthanasie dans les Etats membres où elle serait légale.

Le projet constitue une attaque au droit à l'objection de conscience qui subirait notamment 3 graves entorses :  

1/ L'obligation de pratiquer l'acte « en cas d'urgence ».
2/ L'interdiction d'exercer l'objection de conscience aux personnes participant « indirectement » à l'acte.
3/ L'instauration d'une liste officielle d'objecteurs. 

L'Alliance pour les Droits de ...

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Europe : vers une remise en cause de l'objection de conscience ?

Europe : vers une remise en cause de l'objection de conscience ?

La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) présente un projet de résolution intitulé "Accès des femmes à des soins médicaux légaux : problème du recours non réglementé à l'objection de conscience". Rédigé par Christine McCafferty, parlementaire britannique socialiste, le texte invite les Etats membres à établir des réglementations précises définissant l'objection de conscience dans le domaine de la santé.
Constatant que les prestataires des soins de santé sont de plus en plus nombreux à refuser "d'assurer certains services en y opposant une objection religieuse, morale ou philosophique", l'ACPE se dit vivement préoccupée de la montée de la pratique de l'objection de conscience. Elle considère que l'objection de conscience n'est souvent "pas réglementée, surtout dans le domaine de la santé reproductive, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe".
L'ACPE estime qu'il est nécessaire "d'établir...

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