Avortement et clause de conscience : la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la Pologne

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités

Publié le : 26/05/2011

Le 26 mai 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a sanctionné la Pologne pour des "carences" dans la mise en oeuvre de sa législation sur l'IVG. Cet arrêt a été rendu après le recours d'une femme n'ayant pas pu obtenir une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les délais légaux.

La requérante avait donné naissance à une petite fille atteinte du syndrome de Turner en juillet 2002. Cette anomalie génétique avait été décelée lors d'une amniocentèse pratiquée pendant sa grossesse. Une demande d'avortement avait alors été formulée dans le délai légal de 22 semaines prévu par la loi polonaise sur l'IVG, ainsi qu'une confirmation du diagnostic.
  Ces deux demandes furent refusées par le personnel soignant qui opposa sa clause de conscience. Suite aux nombreuses demandes de la patiente, le diagnostic fut finalement réexaminé et confirmé. Par contre, la demande réitérée d'IVG fut quant à elle refusée car intervenant après le délai légal. La Cour sanctionne la Pologne pour le manque de moyens "garantissant aux femmes enceintes l'accès à des informations pertinentes, complètes et fiables sur la santé des foetus".
La CEDH a condamné l'Etat polonais à verser 45.000€ de dommages-intérêts à la requérante. 

Source: 20minutes.fr 26/05/11


Articles similaires

Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

- Clauses de conscience

Le Conseil d'Etat italien a donné partiellement raison aux associations de médecins et gynécologues qui avaient fait appel contre un décret régional contre l'objection de conscience en matière de prescription de contraceptifs et de délivrance de certificats attestant d'une demande d' « interruption volontaire de grossesse ». Ces associations avaient mis en avant le droit des médecins du réseau public de ne pas participer, directement ou indirectement, à l'avortement : ces praticiens voulaient ...

Lire la suite

Remise en cause du droit à l’objection de conscience des soignants.

Remise en cause du droit à l’objection de conscience des soignants.

- Clauses de conscience

 Le 7 octobre 2010, le Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, soumettra au vote une résolution pour « réglementer le droit à l'objection de conscience » dans le domaine médical. Il s'agit ni plus ni moins d'une remise en cause de ce droit essentiel des soignants et d'une atteinte à leur liberté de conscience.

 

En effet, le texte débattu au Conseil de l'Europe le 7 octobre vise les soignants qui ne veulent pas participer à des actes contraires à leur conscience comme l'avortement, la sté...

Lire la suite

Trop de médecins objecteurs de conscience  en Italie selon le Planning familial

Trop de médecins objecteurs de conscience en Italie selon le Planning familial

- Clauses de conscience

Le Comité européen pour les droits sociaux du Conseil de l'Europe vient de déclarer recevable le recours contre l'Italie de l'ONG International Planned Parenthood Federation European Network (Réseau européen de la Fédération internationale du Planning familial), contrairement à l'avis du gouvernement italien. Le Planning se plaint du taux d'objecteurs de conscience en Italie, où de nombreux médecins refusent de pratiquer des avortements. Le gouvernement italien estimait quant à lui qu'il ne l...

Lire la suite