Avortement et clause de conscience : la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la Pologne

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités

Publié le : 26/05/2011

Le 26 mai 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a sanctionné la Pologne pour des "carences" dans la mise en oeuvre de sa législation sur l'IVG. Cet arrêt a été rendu après le recours d'une femme n'ayant pas pu obtenir une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les délais légaux.

La requérante avait donné naissance à une petite fille atteinte du syndrome de Turner en juillet 2002. Cette anomalie génétique avait été décelée lors d'une amniocentèse pratiquée pendant sa grossesse. Une demande d'avortement avait alors été formulée dans le délai légal de 22 semaines prévu par la loi polonaise sur l'IVG, ainsi qu'une confirmation du diagnostic.
  Ces deux demandes furent refusées par le personnel soignant qui opposa sa clause de conscience. Suite aux nombreuses demandes de la patiente, le diagnostic fut finalement réexaminé et confirmé. Par contre, la demande réitérée d'IVG fut quant à elle refusée car intervenant après le délai légal. La Cour sanctionne la Pologne pour le manque de moyens "garantissant aux femmes enceintes l'accès à des informations pertinentes, complètes et fiables sur la santé des foetus".
La CEDH a condamné l'Etat polonais à verser 45.000€ de dommages-intérêts à la requérante. 

Source: 20minutes.fr 26/05/11


Articles similaires

CLAUSE DE CONSCIENCE

- Clauses de conscience

  France et avortement : supprimer la clause de conscience ?

  Italie : quand l'objection de conscience se généralise

  Normaliser et rendre obligatoire la pratique de l'euthanasie quelle que soit l'institution ?

Lire la suite

Suisse : clause de conscience du personnel soignant bafouée

Suisse : clause de conscience du personnel soignant bafouée

- Clauses de conscience

Désormais, les établissements de soins vaudois ne pourront plus refuser la tenue d'une assistance au suicide en leur sein, demandée par un patient ou résident. Il faudra toutefois que la personne soit capable de discernement et qu'elle souffre d'une maladie grave et incurable. Les alternatives en matière de soins palliatifs auront également dû être proposées à la personne. Acceptée par une majorité des Vaudois, ce texte ouvre une ère nouvelle en Suisse.

Pierre-Yves Maillard, président du Cons...

Lire la suite

OBJECTION DE CONSCIENCE

- Clauses de conscience

Royaume-Uni : la clause de conscience remise en question par le Conseil Général des Pharmaciens

Le Parlement Européen désavoue l'objection de conscience des professionnels de la santé.

Aide Médicale à Mourir : le Manitoba protège l'objection de conscience des soignants

Ontario : La liberté d'expression est-elle encore réelle quand l'objection de conscience est limitée

Chili : avortement dépénalisé dans trois 3 cas, quelle place à l'objection de conscience ?

Euthanasie : le médecin qui ne ...

Lire la suite