Début de vie > Gestation pour autrui

Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadr...

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Une proposition de loi du député Jean Leonetti, visant à sanctionner le recours aux mères porteuses à l'étranger, et notamment en Belgique*, par les couples français, a été proposée à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre dernier. Elle prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende, peines aujourd'hui destinées aux personnes qui organiseraient le commerce des mères porteuses. Mais l'Assemblée nationale a, par une une motion de rejet préalable, refusé de...

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Le 20 novembre 2014, jour du 25ème anniversaire de l'adoption de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), une initiative internationale visant à réclamer l'interdiction de la pratique de la maternité de substitution à été lancée par l'Union internationale pour l'abolition de la gestation pour autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy). Au travers de la pétition No Maternity Traffic, ce collectif demande au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interd...

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Peu encline à mener une réflexion approfondie sur le bien-fondé de certaines pratiques, la société belge en général, et le législateur en particulier, ont tendance à faire preuve de « pragmatisme » en encadrant les transgressions. Ainsi en est-il de la gestation pour autrui. En 2007, une loi a fixé, sans grand bruit, les conditions éthiques d'accès à la PMA, n'abordant pas la question de la gestation pour autrui. Aujourd'hui, les mentalités ont changé. La société belge semble « mûre » pour acc...

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L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se penchera prochainement sur une proposition de résolution relative aux « Droits de l'homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Lire la résolution ICI. (Source : Conseil de l'Europe)  

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Un couple de Belges avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en avril 2013, quelques semaines après que les autorités de leur pays eurent refusé de délivrer des documents de voyage à leur enfant, né par gestation pour autrui (GPA) en février 2013 en Ukraine. Donnant raison à la Belgique face à ce couple, la CEDH vient d'affirmer que les autorités d'un Etat peuvent légitimement procéder à des "vérifications juridiques" avant d'autoriser l'entrée sur leur territoire d'un bébé ...

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Y a-t-il en Belgique des hôpitaux qui répondent aux demandes de couples en recherche d'une mère porteuse ? Des enfants ont-ils déjà été conçus et "livrés" aux parents intentionnels dans de telles circonstances ? Un lien Internet mentionant l'hôpital St Pierre à Bruxelles tendrait à le confirmer : "Depuis la fin des années 90, le centre de PMA du CHU Saint-Pierre assure la prise en charge des couples nécessitant le recours à une gestation pour autrui (« mère porteuse »). Cette pratique n'est pa...

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Baby D. werd geboren op 26 februari 2005. De draagmoeder uit Sint-Lievens-Houtem beloofde het kind aan Geertrui Praet en Bart Philtjens uit Antwerpen. Philtjens leverde het sperma waarmee de draagmoeder zich liet insemineren. Ook uit later DNA-onderzoek is gebleken dat Philtjens de biologische vader is. Maar de draagmoeder vertelde hen tijdens de zwangerschap dat ze een miskraam had gehad. Samen met haar partner verkocht ze het meisje na de geboorte aan een Nederlands echtpaar uit Leusden....

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La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé de maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vu refuser une indemnité de congé de maternité, après avoir eu recours à une gestation pour autrui. Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparément les plaintes, et ont rendu des conclusions diverge...

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C'est ce qui apparaît à la lecture du Dossier de l'Instituut Samenleving & Technologie (IST) « Fertiliteitsbehandelingen: de realiteit voorbij de technologie » Présentant les différentes possibilités pour pallier un problème d'infertilité, les auteurs du dossier abordent l'« infertilité sociale » qui concerne notamment les personnes homosexuelles masculines pour lesquelles le recours à une femme porteuse permet à l'un des hommes de participer, par don de sperme, au patrimoine génétique de l'en...

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