Début de vie > Gestation pour autrui

Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit national permette la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres d'état civil de l'acte de naissance établi à l'étranger. (Voir le Bulletin de l'IEB qui s...

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En Belgique, la pratique des mères porteuses est tolérée, mais le droit de la filiation constitue un obstacle à son développement. Par conséquent, la mère porteuse est tenue d'abandonner l'enfant. Après quoi, le couple commanditaire peut introduire une procédure d'adoption plénière de l'enfant abandonné. En conjuguant procréation médicalement assistée et adoption, la GPA belge détourne ainsi l'institution de l'adoption, créant volontairement une situation d'abandon de l'enfant (Voir dossier de...

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Depuis 18 ans, âge de leurs deux « filles », le couple tente de se faire reconnaître comme parents à l'état civil français. Jusqu'à présent, la règle selon laquelle « la maternité est toujours certaine » fonde le droit français de la filiation et empêche la transcription d'un acte de naissance où figure la « mère d'intention » et non la femme qui a accouché. C'est ce que souligne le premier avocat général de la Cour de cassation : « Dans notre droit actuel, la mère est la personne qui a accouc...

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Selon le CCNE ouvrir la PMA aux personnes qui ne sont pas infertiles « modifie profondément les relations de l'enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d'absence de père, institutionnalisée ab initio ». Au sein du Comité, cette question a aussi fait débat sur les « risques de marchandisation du corps humain accrus », étant donné la rareté actuelle des gamètes disponibles. Le Comité est néanmoins d'avis que l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité « peut ...

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Une mobilisation citoyenne aura lieu ce dimanche à Bruxelles contre la gestation pour autrui (GPA), alors que l'organisation américaine Men having babies revient pour la quatrième fois promouvoir la GPA commerciale à l'occasion d'un salon au Hilton, à Bruxelles. Le salon Men having babies invite des firmes américaines proposant sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour l'abandonner ensuite aux commanditaires à la naissance. Le prix global d...

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Face à cette déclaration, Gregor Puppinck dénonce le fait que « des enfants sont pris au piège de l'égoïsme des adultes, des intérêts de l'industrie biomédicale et de l'eugénisme... Dans le cadre de la GPA, les enfants avant même leur naissance se voient déchus de leurs droits ; ils ne sont plus humains, mais réduits à l'état de « choses ». Comme les esclaves, on peut les tuer, les vendre et les acheter …Le fait que ces actes soient commis avant la naissance ne les rend pas plus légitimes, car...

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La « Surrogacy Arrangements Act » date de 1985. Votée en hâte en réaction à une affaire judiciaire « Baby Cotton case », la loi crée un cadre légal réputé strict. Elle interdit la GPA commerciale sur le sol britanique: seuls les frais médicaux et autres frais raisonnable de la mère porteuse, listés désormais dans les guides, sont couverts par les parents d'intention. La loi interdit également toute publicité, annonce d'offre ou de demande. Elle limitait enfin l'accès à la pratique aux couples ...

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La CEDH donne raison à l'Italie lui permettant de s'opposer à une GPA internationale Portugal : une grand-mère portera l'enfant de sa fille

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C'est en juillet 2016 que le Portugal a voté une loi autorisant sous certaines conditions la Gestation Pour Autrui (GPA). Une première requête vient d'être approuvée par le conseil portugais de la procréation médicalement assistée : une femme d'une cinquantaine d'années va donc porter l'enfant de sa fille qui a dans le passé subi une ablation de l'utérus, avant laquelle les médecins avaient toutefois prélevé et congelé ses ovocytes.   La GPA au Portugal est strictement limitée aux femmes qui...

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En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement ado...

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