France : Avis du CCNE sur la PMA , la GPA et l’euthanasie

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités - France France

Publié le : 03/10/2018

Dans son avis du 25 septembre, le CCNE (Comité consultatif national d'éthique) propose d'autoriser l'ouverture de procréation médicalement assistée (PMA) non seulement aux couples de femmes mais aussi aux femmes seules. Il se prononce en revanche contre la gestation pour autrui (GPA).

Selon le CCNE ouvrir la PMA aux personnes qui ne sont pas infertiles « modifie profondément les relations de l'enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d'absence de père, institutionnalisée ab initio ». Au sein du Comité, cette question a aussi fait débat sur les « risques de marchandisation du corps humain accrus », étant donné la rareté actuelle des gamètes disponibles. Le Comité est néanmoins d'avis que l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité « peut se concevoir », le recours à cette technique n'impliquant pour lui « pas de violence dans les relations entre les différents acteurs. » La Belgique a déjà emprunté cette voie avec une loi du 6 juillet 2007, ouvrant la PMA à toutes les femmes âgées de 18 à 45 ans.

La GPA porterait en revanche « atteinte à l'intégrité des femmes porteuses de grossesse pour autrui, à la fois dans leur corps, dans leur affectivité, dans leur vie familiale ». Le CCNE a aussi indiqué que le désir d'enfant des uns ne constituait pas un « droit à l'enfant » s'il devait passer par des atteintes à l'intégrité des femmes, même volontaires et altruistes dans leur démarche, et aux enfants qui en naîtraient.

Quant aux questions de fin de vie, le Comité prône un développement des soins palliatifs, sans juger la légalisation de l'euthanasie souhaitable, avec pour objectifs notamment le développement de la formation et de la recherche en soins palliatifs via « la création effective d'une filière universitaire et la publication d'appels à projet de recherche relatifs à la fin de vie et à la médecine palliative ». Enfin, il insiste sur la nécessité d'une véritable « culture palliative » qui irrigue l'ensemble des pratiques soignantes.

Source : Avis 129 du CCNE


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