Les 2 guides de la "bonne" GPA

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 07/03/2018

L'Angleterre et les Cornouailles ont publié deux guides de recommandations sur la gestation pour autrui, destinés aux parents d'intention, aux mères porteuses et au personnel soignant des cliniques pratiquant la GPA. Ils ont pour objectif d'aider les différents intervenants à suivre au mieux la procédure sans risquer de violer la législation nationale britannique en vigueur.

La « Surrogacy Arrangements Act » date de 1985. Votée en hâte en réaction à une affaire judiciaire « Baby Cotton case », la loi crée un cadre légal réputé strict. Elle interdit la GPA commerciale sur le sol britanique: seuls les frais médicaux et autres frais raisonnable de la mère porteuse, listés désormais dans les guides, sont couverts par les parents d'intention. La loi interdit également toute publicité, annonce d'offre ou de demande. Elle limitait enfin l'accès à la pratique aux couples hétérosexuels.

Le Parlement espérait qu'en restreignant suffisamment les possibilités d'accès à la GPA, la pratique s'éteindrait d'elle-même.

L'histoire lui a donné tort. En 2008, dans son « Human Fertilisation and Embryology Act », le Parlement a finalement rendu légales les agences intermédiaires de GPA, leur imposant la forme juridique d'ASBL, encadrant leur rôle et leur activité croissante. Le pays compte trois agences principales : Childlessness Overcome Through Surrogacy (COTS), Surrogacy UK (SUK) et Brilliant Beginnings (BB).

Le Parlement a également élargi en 2008 l'accès à la GPA aux couples homosexuels et cohabitants de fait. Des propositions de loi visent actuellement à l'ouvrir aux personnes célibataires.

Bien qu'il prenne souvent la forme d'un contrat, l'accord de GPA auquel refère la loi, n'a aucune force contraignante en Grande-Bretagne. Il s'agit plutôt d'une lettre d'intention, qui explique le déroulé de l'opération ainsi que les engagements de chacune des parties qui la signe. Chacune d'elles reste en principe habilitée à se désister à tout moment. Cet écrit demeure néanmoins important, puisqu'il sert de point de repère en cas de désaccord ultérieur, et vaut de « justificatif légal » le jour où les parents d'intention se rendent devant le tribunal de la famille pour demander à ce que la parenté légale sur l'enfant leur soit transférée. La mère porteuse est en effet automatiquement mère légale de l'enfant s'il naît en Grande-Bretagne.

Depuis 2010, les enfants nés d'une GPA à l'étranger reçoivent automatiquement la nationalité britannique à leur arrivée sur le territoire.


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