Appel international pour interdire la pratique des mères porteuses

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 27/11/2014

Le 20 novembre 2014, jour du 25ème anniversaire de l'adoption de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), une initiative internationale visant à réclamer l'interdiction de la pratique de la maternité de substitution à été lancée par l'Union internationale pour l'abolition de la gestation pour autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy). Au travers de la pétition No Maternity Traffic, ce collectif demande au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interdiction effective de toute forme de gestation pour autrui (GPA).

Sur le site de la pétition www.nomaternitytraffic.eu, il est souligné que la GPA viole le droit européen et international, en particulier les conventions sur les droits de l'enfant (1989), sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), en matière d'adoption (1967 et 1993), sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) et sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997).
La pétition demande :
-    à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 65 de son Règlement, de condamner clairement toute pratique de GPA comme contraire en soi aux droits et à la dignité des personnes ;
-    aux gouvernements, d'initier la rédaction d'un texte interdisant expressément toute forme de GPA en Europe ;
-    à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), d'être garante des droits des femmes et des enfants et de condamner la pratique de la GPA comme contraires aux droits de l'homme.

La défense des droits de l'homme doit s'adapter aux nouvelles menaces pesant sur les êtres humains, et l'initiative No Maternity Traffic souhaite que l'Europe donne l'exemple en vue de l'abolition universelle de la gestation pour autrui.

La collecte des pétitions s'achèvera le 8 mars 2015, Journée Internationale de la Femme, et sera ensuite remise officiellement au Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.

Source : Alliance Vita - Dossier de l'IEB ici  - Fiche Didactique IEB ici
 


Articles similaires

Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen

Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen

- Gestation pour autrui

A la demande du Parlement européen, le rapport sur la gestation pour autrui (GPA), élaboré par des juristes européens et visant à faire le point sur cette pratique en Europe, a été présenté à Strasbourg.
Même si la gestation pour autrui n'est pas de la compétence du Parlement européen, il pourrait à terme "se saisir de la question, parce qu'est concerné le principe communautaire de la libre circulation des personnes (à savoir des enfants issus de GPA)". Ainsi, le Parlement "pourrait tenter de...

Lire la suite

Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

- Gestation pour autrui

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé de maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vu refuser une indemnité de congé de maternité, après avoir eu recours à une gestation pour autrui.
Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparément les plaintes, et ont rendu des conclusions diverge...

Lire la suite

GPA : une pratique incontrôlable

GPA : une pratique incontrôlable

- Gestation pour autrui

A l'heure où un Rapport d'information sur la pratique de la GPA (Gestation pour autrui) a été voté par la Commission des Affaires Institutionnelles du Sénat, la presse internationale se fait l'écho d'une multiplication des problèmes liés à des contrats de mères porteuses dans le monde. 
Ainsi, deux cas - à New York et en Californie - ont secoué les Etats-Unis en novembre et décembre dernier. La situation de ces deux mères porteuses étant sensiblement la même, puisqu'elles se sont retrouvées en...

Lire la suite