GPA : l'Etat peut-il vérifier l'identité de l'enfant à la frontière ?

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 15/09/2014

Un couple de Belges avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en avril 2013, quelques semaines après que les autorités de leur pays eurent refusé de délivrer des documents de voyage à leur enfant, né par gestation pour autrui (GPA) en février 2013 en Ukraine.
Donnant raison à la Belgique face à ce couple, la CEDH vient d'affirmer que les autorités d'un Etat peuvent légitimement procéder à des "vérifications juridiques" avant d'autoriser l'entrée sur leur territoire d'un bébé né par mère porteuse à l'étranger. Fin juin, la CEDH avait rendu un arrêt retentissant concernant la GPA : elle avait estimé que la France pouvait interdire cette technique sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. La Cour a cependant soigneusement évité de se prononcer sur la GPA en elle-même, et sur le droit d'un pays à l'interdire.

Arrêt ICI -   Etudes ICI  et ICI


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