France : refus de durcir les sanctions contre la GPA

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 10/12/2014

Une proposition de loi du député Jean Leonetti, visant à sanctionner le recours aux mères porteuses à l'étranger, et notamment en Belgique*, par les couples français, a été proposée à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre dernier. Elle prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende, peines aujourd'hui destinées aux personnes qui organiseraient le commerce des mères porteuses. Mais l'Assemblée nationale a, par une une motion de rejet préalable, refusé de débattre de ce projet de loi. Cela est surprenant, dans la mesure ou le Premier Ministre avait déclaré début octobre que la GPA était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » et s'était engagé à entreprendre des actions au niveau international. Par voie de communiqué, l'association Alliance Vita a manifesté son regret que la France « abandonne ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation, utilisant les femmes comme des machines et les enfants comme des objets de contrats ».
Faisant suite à ce refus de débat, Jean Leonetti a pour sa part déclaré que « le trafic de bébés va s'intensifier ». Il s'inquiète du fait que le « dernier obstacle au tourisme procréatif à l'étranger est tombé » après l'absence de réaction de la France lors de sa condamnation par la CEDH. Il déplore ainsi le « double langage » de la France sur la GPA.

* 50% des pratiques de mères porteuses réalisées par certains centres de procréation en Belgique, le sont pour des femmes venant de France.

 


 


Articles similaires

France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

- Gestation pour autrui

La Cour de cassation française n'a pas voulu trancher la demande de reconnaissance de la filiation américaine des époux Mennesson, ce couple qui a eu recours, en 2000 en Californie, à une mère porteuse et à une autre femme donneuse d'ovocytes. Dans son arrêt du 5 octobre, elle sollicite l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question de la reconnaissance de la filiation de la «mère d'intention» pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
...

Lire la suite

Mobilisation citoyenne contre le salon des mères porteuses à Bruxelles " Man Having babies"

Mobilisation citoyenne contre le salon des mères porteuses à Bruxelles " Man Having babies"

- Gestation pour autrui

Une mobilisation citoyenne aura lieu ce dimanche à Bruxelles contre la gestation pour autrui (GPA), alors que l'organisation américaine Men having babies revient pour la quatrième fois promouvoir la GPA commerciale à l'occasion d'un salon au Hilton, à Bruxelles.

Le salon Men having babies invite des firmes américaines proposant sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour l'abandonner ensuite aux commanditaires à la naissance. Le prix global d...

Lire la suite

France : Avis du CCNE sur la PMA , la GPA et l’euthanasie

France : Avis du CCNE sur la PMA , la GPA et l’euthanasie

- Gestation pour autrui

Dans son avis du 25 septembre, le CCNE (Comité consultatif national d'éthique) propose d'autoriser l'ouverture de procréation médicalement assistée (PMA) non seulement aux couples de femmes mais aussi aux femmes seules. Il se prononce en revanche contre la gestation pour autrui (GPA).

Selon le CCNE ouvrir la PMA aux personnes qui ne sont pas infertiles « modifie profondément les relations de l'enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d'absence de père, institutio...

Lire la suite