France : refus de durcir les sanctions contre la GPA

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 10/12/2014

Une proposition de loi du député Jean Leonetti, visant à sanctionner le recours aux mères porteuses à l'étranger, et notamment en Belgique*, par les couples français, a été proposée à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre dernier. Elle prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende, peines aujourd'hui destinées aux personnes qui organiseraient le commerce des mères porteuses. Mais l'Assemblée nationale a, par une une motion de rejet préalable, refusé de débattre de ce projet de loi. Cela est surprenant, dans la mesure ou le Premier Ministre avait déclaré début octobre que la GPA était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » et s'était engagé à entreprendre des actions au niveau international. Par voie de communiqué, l'association Alliance Vita a manifesté son regret que la France « abandonne ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation, utilisant les femmes comme des machines et les enfants comme des objets de contrats ».
Faisant suite à ce refus de débat, Jean Leonetti a pour sa part déclaré que « le trafic de bébés va s'intensifier ». Il s'inquiète du fait que le « dernier obstacle au tourisme procréatif à l'étranger est tombé » après l'absence de réaction de la France lors de sa condamnation par la CEDH. Il déplore ainsi le « double langage » de la France sur la GPA.

* 50% des pratiques de mères porteuses réalisées par certains centres de procréation en Belgique, le sont pour des femmes venant de France.

 


 


Articles similaires

France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

- Gestation pour autrui

Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadr...

Lire la suite

France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

- Gestation pour autrui

La Cour de cassation française n'a pas voulu trancher la demande de reconnaissance de la filiation américaine des époux Mennesson, ce couple qui a eu recours, en 2000 en Californie, à une mère porteuse et à une autre femme donneuse d'ovocytes. Dans son arrêt du 5 octobre, elle sollicite l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question de la reconnaissance de la filiation de la «mère d'intention» pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
...

Lire la suite

France : vers une reconnaissance de fait de la GPA par la Cour de cassation ?

France : vers une reconnaissance de fait de la GPA par la Cour de cassation ?

- Gestation pour autrui

Ce vendredi 19 juin 2015 s'est déroulée l'audience de la Cour de Cassation  relative à des demandes de transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de deux enfants nés de mères porteuses et de pères français en Russie. La Cour d'appel de Rennes avait refusé cette transcription le 15 avril 2014, avant de l'accepter le 16 décembre 2014 suite à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014.
La CEDH a en effet reconnu à la France le droit d'interdire la gesta...

Lire la suite