France : refus de durcir les sanctions contre la GPA

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 10/12/2014

Une proposition de loi du député Jean Leonetti, visant à sanctionner le recours aux mères porteuses à l'étranger, et notamment en Belgique*, par les couples français, a été proposée à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre dernier. Elle prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende, peines aujourd'hui destinées aux personnes qui organiseraient le commerce des mères porteuses. Mais l'Assemblée nationale a, par une une motion de rejet préalable, refusé de débattre de ce projet de loi. Cela est surprenant, dans la mesure ou le Premier Ministre avait déclaré début octobre que la GPA était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » et s'était engagé à entreprendre des actions au niveau international. Par voie de communiqué, l'association Alliance Vita a manifesté son regret que la France « abandonne ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation, utilisant les femmes comme des machines et les enfants comme des objets de contrats ».
Faisant suite à ce refus de débat, Jean Leonetti a pour sa part déclaré que « le trafic de bébés va s'intensifier ». Il s'inquiète du fait que le « dernier obstacle au tourisme procréatif à l'étranger est tombé » après l'absence de réaction de la France lors de sa condamnation par la CEDH. Il déplore ainsi le « double langage » de la France sur la GPA.

* 50% des pratiques de mères porteuses réalisées par certains centres de procréation en Belgique, le sont pour des femmes venant de France.

 


 


Articles similaires

France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

- Gestation pour autrui

Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadr...

Lire la suite

Interdite en France, la GPA est une réalité en Belgique

Interdite en France, la GPA est une réalité en Belgique

- Gestation pour autrui

Peu encline à mener une réflexion approfondie sur le bien-fondé de certaines pratiques, la société belge en général, et le législateur en particulier, ont tendance à faire preuve de « pragmatisme » en encadrant les transgressions. Ainsi en est-il de la gestation pour autrui.
En 2007, une loi a fixé, sans grand bruit, les conditions éthiques d'accès à la PMA, n'abordant pas la question de la gestation pour autrui. Aujourd'hui, les mentalités ont changé. La société belge semble « mûre » pour acc...

Lire la suite

Demain : manifestation à Bruxelles contre la promotion de la GPA commerciale

Demain : manifestation à Bruxelles contre la promotion de la GPA commerciale

- Gestation pour autrui

A Bruxelles, les 21 et 22 septembre prochains, des entreprises américaines proposeront sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour le remettre ensuite aux commanditaires à la naissance. Des adultes belges et étrangers verront ainsi s'offrir la possibilité de commander la gestation et la délivrance d'un enfant pour un prix situé entre 80.000 et 150.000 euros. C'est la cinquième année de suite que ces organisations promeuvent en Belgique la gest...

Lire la suite