Mère porteuse à Bruges : indemnisation ou rémunération ?

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 23/12/2014

Les deux partenaires d'un couple recomposé avaient eu chacun des enfants d'une précédente relation mais ne pouvaient en avoir de leur union même. Après l'essai infructueux de fécondation in vitro, le couple est parvenu à convaincre une amie de concevoir un enfant, grâce au sperme du mari demandeur, et de le porter  jusqu'à ce que, une fois né, il soit adopté par la femme demandeuse. Une somme de 12.500 euros était promise à la mère porteuse.
L'homologation de l'adoption, approuvée par le juge de la jeunesse de Bruges, fut contestée en appel par le Parquet qui voyait dans l'arrangement conclu à la fois une transaction interdite par le Code civil, -car la personne humaine n'est pas dans le commerce-, et un acte dégradant, réprimé par le Code pénal, à l'égard de l'enfant.
Mais le juge d'appel vient de valider l'opération en suivant l'avocat de la défense qui plaidait le caractère non lucratif de l'opération : la somme versée devait seulement compenser les divers manques subis par la femme lors de la gestation et de l'accouchement, et non pas rétribuer ses services.
Il est évidemment difficile de savoir où s'arrête l'indemnisation et où commence la rémunération, mais ce débat ne doit pas occulter la question de fond : est-il respectueux à l'égard d'une femme et d'un enfant de provoquer délibérément leur union intime, propre à la maternité, tout en sachant que l'intérêt de tierces personnes commandera leur séparation ?

Fiche didactique GPA


Articles similaires

MERES PORTEUSES (GPA)

MERES PORTEUSES (GPA)

- Gestation pour autrui

La CEDH donne raison à l'Italie lui permettant de s'opposer à une GPA internationale

Portugal : une grand-mère portera l'enfant de sa fille

Lire la suite

Mères porteuses indiennes : le Consulat de Belgique réagit.

Mères porteuses indiennes : le Consulat de Belgique réagit.

- Gestation pour autrui

Huit pays de l'UE, dont la Belgique, ont demandé aux cliniques indiennes de ne plus accepter les clients européens en quête d'une mère porteuse, rapporte The Times of India. Les consulats de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, d'Espagne et de République tchèque ont écrit à une dizaine de cliniques de Bombay la semaine dernière pour leur demander de réorienter leurs citoyens en quête de mère porteuse vers leur consulat avant d'entamer toute procédure. Cette déc...

Lire la suite

Enfant né d'une mère porteuse ukrainienne pour deux hommes homosexuels

Enfant né d'une mère porteuse ukrainienne pour deux hommes homosexuels

- Gestation pour autrui

Le ministre des Affaires étrangères, Steven Vanackere, a octroyé un passeport au fils adoptif d'un couple homosexuel belge, conçu avec l'aide d'une mère porteuse en Ukraine conformément au jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles. Le couple d'homosexuels avait introduit  une demande en vue d'obtenir un passeport et un visa qui permettraient à leur fils adoptif, âgé de deux ans, de venir en Belgique.

L'enfant réside actuellement en Ukraine. « Suite au récent jugement du...

Lire la suite