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Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

France - Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

Dans la nuit du 1er août, l'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture le projet de loi Bioéthique. Le texte, désormais renvoyé au Sénat, comprend diverses modifications importantes.

Mesures adoptées

A la suite des trois jours de débats dans un hémicycle fort clairsemé, la mesure-phare de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (« PMA ») à toutes les femmes a été adoptée. Contrairement à ce que le Sénat avait voté en première lecture, la PMA serait remboursée par la Sécurité sociale aux femmes seules ou en couple, le critère d'infertilité médicale étant abandonné. Le texte permet également d'établir la filiation au sein d'un couple de femmes par reconnaissance anticipée de l'enfant à naître auprès d'un notaire.

En vertu du nouveau texte, les enfants nés par PMA d'un don de gamètes avant la nouvelle loi de bioéthique pourraient accéder, dès leur majorité, à des données non identifiantes ou même à l'identité de leur donneur si ce dernier est d'accord.

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France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

France - France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

La dernière version du projet de loi bioéthique comporte plusieurs modifications par rapport au texte initial. Elle a été examinée et votée en deuxième lecture par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Les nouveaux amendements vont être discutés lors de la séance plénière du 27 juillet, avant que le projet de loi soit renvoyé pour une deuxième lecture au Sénat.

Parmi ces modifications, on retrouve : La méthode "ROPA" Un des amendements les plus controversés qui ait été adopté en seconde lecture porte sur la légalisation de la « ROPA » (Réception d'ovocyte de la partenaire). Cette méthode consiste à inséminer l'ovocyte fécondé d'une des femmes d'un couple lesbien, dans l'utérus de sa partenaire. Cela permet aux couples de femmes de « partager » la maternité : l'une étant génitrice et l'autre, gestatrice.

Il convient de souligner qu'en octobre 2019, lors du vote solennel de la loi en première lecture, la ministre de la santé d'alors, Agnès Buzyn, s'était opposée à cette ...

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Intelligence Artificielle : un outil pour trier les embryons

Intelligence Artificielle : un outil pour trier les embryons

L'intelligence artificielle (IA) s'invite dans la procréation médicalement assistée. Une étude menée actuellement en Australie, au Danemark et en Irlande a pour but de mesurer l'efficacité de l'IA dans le tri des embryons durant l'incubation dans le cadre d'une fécondation in vitro (FIV). L'objectif de la machine est de sélectionner un embryon viable. Plus précisément, le modèle d'IA utilisé, appelé Ivy, prédit si cet embryon va former un coeur foetal après six semaines.

Aujourd'hui, c'est un embryologiste qui choisit l'embryon qui a le plus de chance de s'implanter dans l'utérus de la femme en étudiant la dernière image de l'embryon. A ce jour, «un bon embryologiste peut encore être bien meilleur qu'une machine. » Mais « les cellules se déplacent et changent de manière très étrange pendant les cinq jours où l'embryon est dans l'incubateur et il est complètement impossible pour un humain de comprendre ce que tout cela signifie », explique le Dr Peter Illingworth, directeur médical ...

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Résultats inattendus du DPNI : détection précoce d'un cancer du sang chez la mère

Résultats inattendus du DPNI : détection précoce d'un cancer du sang chez la mère

A l'occasion d'un dépistage prénatal non invasif de routine, 8 femmes enceintes ont été diagnostiquées porteuses d'un cancer du sang par le Centre pour la génétique humaine à l'hôpital universitaire de Leuven (Belgique).

Initialement conçu pour détecter une éventuelle anomalie chromosomique chez l'enfant à naître, ce test sanguin chez la mère, examine non seulement l'ADN du foetus, mais aussi celui de la mère, qui circulent dans le sang prélevé. Par le biais du DPNI, des chercheurs belges ont ainsi fortuitement détecté du matériel génétique de cellules cancéreuses dans le sang de femmes enceintes.

Ces résultats ont poussé les chercheurs à utiliser le test génétique, en dehors de tout cadre de grossesse, pour des personnes supposées en bonne santé. Sur 1.002 tests, 5 patients ont été diagnostiqués avec la maladie de Hodgkin ou un lymphome non Hodgkinien. Des défauts génétiques sanguins ont été identifiés chez 24 autres patients, sans cancer, mais dont l'évolution sera suivie de près...

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Des députés et ministres allemands s’opposent au remboursement du DPNI

Des députés et ministres allemands s’opposent au remboursement du DPNI

Une centaine de députés et des ministres allemands de tous bords politiques ont lancé une initiative visant à empêcher le remboursement systématique du dépistage prénatal non invasif (DPNI), par lequel les anomalies génétiques, dont la trisomie 21, peuvent être identifiées. Ils craignent que la promotion de ce test ne provoque une « hausse des avortements » et demandent en urgence un débat éthique au Parlement sur ce sujet.

Le DPNI a été développé par la société Sequenom aux Etats-Unis. L'Allemagne était le premier pays européen visé par les promoteurs du test, servant de porte d'entrée vers les autres pays d'Europe. En effet, les diagnostics prénataux y sont en hausse constante. 75 % des femmes enceintes ont plus de 35 ans, ce qui fait du pays un de ceux où se présente le plus grand nombre de grossesses à risque (70%). 

L'Allemagne est aujourd'hui la première à « douter de l'intérêt de ce nouveau test et des implications éthiques qui en découlent. » Selon le député Rudolf Henke (...

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Risques eugénistes face aux diagnostics prénataux en Allemagne

Risques eugénistes face aux diagnostics prénataux en Allemagne

En Allemagne, les diagnostics prénataux sont en hausse constante. 75 % des femmes enceintes ont plus de 35 ans, ce qui fait du pays un de ceux où se présente le plus grand nombre de grossesses à risque (70 %).

La loi allemande offre par conséquent à toutes les femmes présumées « à risque » un accès gratuit à différents diagnostics prénataux (DPN) disponibles sur le marché. Les autres femmes y ont accès également, mais à leur frais.

L'Allemagne se voudrait prudente et le législateur n'oublie pas la politique eugéniste du IIIe Reich. En réévaluant la loi sur les DPN en 1995, il a laissé aux femmes le droit « de ne pas savoir », et a acté leur droit de recevoir une aide psychosociale gratuite après un diagnostic prénatal. Si la femme choisit d'avorter, elle a l'obligation de rencontrer un intervenant psychosocial dans les 3 jours précédant l'intervention.

Malgré ces précautions, le taux d'avortement en cas de détection prénatale de maladies incurables demeure extrêmement élevé. Les...

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Belgique : gratuité du test sanguin prénatal non invasif

Belgique : gratuité du test sanguin prénatal non invasif

A partir du 1er juillet 2017, toute femme enceinte pourra effectuer un dépistage de la trisomie 21 sur son enfant à l'aide du TPNI (test prénatal non invasif) pour 8,68 € maximum. D'ores et déjà disponible moyennant 290 €, ce test sera totalement remboursé pour celles qui bénéficient de l'intervention majorée.

Cette technique de dépistage de la trisomie 21 consiste à analyser l'ADN du foetus passant du placenta dans le sang de sa mère. On sait que l'amniocentèse, technique la plus couramment pratiquée jusqu'alors pour diagnostiquer la trisomie 21, provoquait une fausse couche dans 0,5% à 1% des cas.

C'est précisément pour éviter ces 50 fausses couches annuelles dues à l'amniocentèse, que la Ministre belge de la Santé, Maggie de Block, justifie le screening de 100.000 grossesses et l'engagement de 15 millions d'euros qui permettront à toute femme enceinte qui le souhaite d'effectuer un TPNI.  Ce test serait fiable à 99,8%.

Lorsque l'on sait qu'en Belgique, 95,5% des foetus détecté...

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Belgique : le préjudice de l’enfant né handicapé n’est pas réparable

Belgique : le préjudice de l’enfant né handicapé n’est pas réparable

En écho à l'affaire Perruche en France, qui s'était soldée d'une intervention du législateur estimant que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », la Cour de cassation belge vient de publier sa décision d'octobre dernier et a confirmé sa jurisprudence sur la question délicate de la vie préjudiciable. Le préjudice de l'enfant né avec un handicap n'est donc pas réparable.

A l'origine du débat se trouve un couple dont l'enfant naquit avec la maladie de Sanfilippo, affection grave et incurable. Ils avaient eu recours à un diagnostic prénatal qui ne décela pourtant aucune anomalie. Force fut de constater qu'à la naissance, le bébé était bel et bien atteint de l'affection. Les parents ont alors poursuivi en justice l'hôpital en vue d'être indemnisés pour préjudice personnel et de l'enfant lui-même. La Cour d'appel avait alors choisi de condamner l'hôpital. Celui-ci a néanmoins saisi la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt prononcé par la Cour d'appel.

La...

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Pologne : aides pour les femmes attendant un enfant porteur d’un handicap

Pologne : aides pour les femmes attendant un enfant porteur d’un handicap

Le Parlement polonais vient de voter une loi (267 voix pour et 140 contre) en vue d'octroyer une aide financière importante (930 euros) aux femmes enceintes dont le bébé serait porteur d'un handicap ou d'une maladie grave. En Pologne, bien que le droit à l'avortement soit beaucoup plus restrictif que dans la majorité des pays européens, il est possible d'avoir recours à l'avortement en cas de viol, de menaces pour la vie de la mère et dans le cas de malformation du foetus.
Source : handicap.fr

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Suisse : autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI)

Suisse : autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI)

Le dimanche 5 juin 2016, les Suisses ont voté à 62,4% en faveur de la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée (PMA) et au génie génétique dans le domaine humain (article 119).

Cette votation, proposée par le Conseil fédéral suisse, ouvre la porte à l'autorisation du DPI dans deux cas de figure : pour les couples porteurs de graves maladies héréditaires et pour les couples dans l'impossibilité de procréer naturellement.

Le DPI est une technique permettant, lors d'une fécondation in vitro, d'analyser les embryons in vitro avant leur implantation, en vue de les sélectionner sur base de certains critères. Dans le contexte légal suisse, il s'agira, dans le cas des couples porteurs de maladies héréditaires, de sélectionner et implanter dans l'utérus de la femme un embryon non porteur des défauts génétiques visés. Quant aux couples empêchés de procréer naturellement, leurs embryons pourront être choisis en fonction de leur potentiel de déve...

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