France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

Auteur / Source : Publié le : Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux Actualités Temps de lecture : 2 min.

 Imprimer

La dernière version du projet de loi bioéthique comporte plusieurs modifications par rapport au texte initial. Elle a été examinée et votée en deuxième lecture par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Les nouveaux amendements vont être discutés lors de la séance plénière du 27 juillet, avant que le projet de loi soit renvoyé pour une deuxième lecture au Sénat.

Parmi ces modifications, on retrouve :

La méthode “ROPA”

Un des amendements les plus controversés qui ait été adopté en seconde lecture porte sur la légalisation de la « ROPA » (Réception d'ovocyte de la partenaire). Cette méthode consiste à inséminer l'ovocyte fécondé d'une des femmes d'un couple lesbien, dans l'utérus de sa partenaire. Cela permet aux couples de femmes de « partager » la maternité : l'une étant génitrice et l'autre, gestatrice.

Il convient de souligner qu'en octobre 2019, lors du vote solennel de la loi en première lecture, la ministre de la santé d'alors, Agnès Buzyn, s'était opposée à cette pratique du « don dirigé ». En effet, plusieurs s'inquiètent de ce que cette pratique engendre des situations où deux femmes pourront revendiquer d'être mères du même enfant. Plus encore, cette évolution mènera très probablement à des revendications similaires de la part des couples d'hommes, qui réclameront par la suite l'accès à la gestation pour autrui (« GPA »).

En ce qui concerne la filiation, pour que les deux femmes puissent être considérées comme mères du même enfant, la femme qui a accouché sera reconnue mère de facto. En revanche, la seconde le sera par reconnaissance anticipée, devant notaire.

La recherche sur les embryons humains

La possibilité de créer des embryons transgéniques et des embryons chimères a été réintroduite en deuxième lecture, et marque une étape supplémentaire vers l'instrumentalisation de l'embryon humain et la naissance d'enfants génétiquement modifiés.

La sélection pré-implantatoire

Selon la dernière version du projet de loi, le DPI-A (diagnostic pré implantatoire des aneuploïdies) serait étendu aux embryons comportant un nombre anormal de chromosomes et notamment les embryons porteurs d'une trisomie 21, de façon à pouvoir les éliminer avant l'implantation. Est ainsi renforcée l'idée selon laquelle la vie des personnes trisomiques est moins digne d'être vécue que celle des personnes non-porteuses de ce handicap.

Quant au bébé médicament*, si plusieurs dispositions ont été introduites par le Sénat pour à nouveau autoriser cette pratique, la Commission spéciale fait un pas de plus en autorisant plusieurs tentatives de fécondation in vitro et de tri d'embryons dans le cas où un embryon compatible avec l'enfant à soigner n'a pas pu être sélectionné.

D'autres mesures qui facilitent la sélection prénatale ont été confirmées par la Commission. Parmi celles-ci, on retrouve la suppression de la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine pour avoir recours à une interruption médicale de grossesse (« IMG ») ainsi que l'obligation des médecins qui invoquent la clause de conscience pour une IMG de référer la patiente à un autre médecin.

Par ailleurs, le critère d'infertilité médicale pour accéder aux techniques de procréation médicalement assistée (« PMA ») est abandonné. La technique s'ouvrirait ainsi aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Enfin, a aussi été confirmé par la Commission spéciale le fait qu'il n'y a plus besoin d'obtenir une autorisation de l'Agence de Biomédecine pour utiliser des cellules souches embryonnaires humaines aux fins de la recherche; une simple déclaration sera suffisante.


*la pratique implique une double sélection d'embryons obtenus par fécondation in vitro : premièrement il y a une sélection des embryons sains et, par la suite, sont choisis parmi ceux-ci les embryons génétiquement compatibles avec le frère aîné ou une soeur aînée à soigner, afin de greffer notamment les cellules souches de cordon ombilical prélevées sur le nouveau-né à son aîné malade.


Articles similaires

Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

- Diagnostics prénataux

Dans la nuit du 1er août, l'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture le projet de loi Bioéthique. Le texte, désormais renvoyé au Sénat, comprend diverses modifications importantes.

Mesures adoptées

A la suite des trois jours de débats dans un hémicycle fort clairsemé, la mesure-phare de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (« PMA ») à toutes les femmes a été adoptée. Contrairement à ce que le Sénat avait voté en première lecture, la PMA serait remboursée par...

Lire la suite

Euthanasie pour souffrance psychique en Belgique

Euthanasie pour souffrance psychique en Belgique

- Euthanasie et suicide assisté

Nouveau DOSSIER !

Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique a publié en décembre 2017 un avis sur l'euthanasie de patients hors phase terminale, affectés d'une souffrance psychique avec ou sans affection médicale (psychiatrique ou autre) sous-jacente.

Dans cet avis, le Comité répond en 75 pages aux questions posées en 2011 par Madame Laurette Onckelinkx, à l'époque Ministre de la Santé publique.

L'avis rendu 6 ans plus tard, reprend les points de consensus, mais également les dissens...

Lire la suite

En Nouvelle-Zélande, l’avortement deviendra-t-il un soin de santé ?

En Nouvelle-Zélande, l’avortement deviendra-t-il un soin de santé ?

- Avortement

La Nouvelle-Zélande veut retirer toute restriction légale à l'avortement jusqu'à 5 mois (20 semaines) de grossesse. En août 2019, le Parlement néozélandais a voté en première lecture un projet de loi actuellement en débat pour libéraliser l'avortement. Deux lectures sont encore nécessaires pour promulguer la loi.

La loi néozélandaise considère aujourd'hui l'avortement comme un crime, dépénalisé sous certaines conditions (sur cette question, voir le Flash expert IEB "Faut-il dépénaliser l'avor...

Lire la suite