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Proposition de loi avortement : focus sur le nouveau délit d’entrave

Belgique - Proposition de loi avortement : focus sur le nouveau délit d’entrave

L'extension du "délit d'entrave à l'IVG" est un versant trop peu connu de la proposition de loi actuellement débattue au Parlement belge en matière d'avortement. La nouvelle disposition condamnerait à une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros ''celui qui tente d'empêcher, physiquement ou de quelque manière que ce soit, une femme d'accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse''.

Cette disposition a soulevé de vives discussions en Commission de la Justice le 20 décembre 2019. Les députés opposés à la proposition de loi ont tout d'abord pointé le flou qui caractérise les termes "de quelque manière que ce soit". En effet, rien dans le texte ne permet de savoir de façon claire et précise ce qui constituerait une entrave à l'avortement. Les députés Dries Van Langenhove (VB) et Servais Verherstraeten (CD&V), ont soulevé que cette insécurité juridique allait à l'encontre du princi...

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Diminution du nombre des femmes belges qui vont avorter aux Pays-Bas

Pays-Bas - Diminution du nombre des femmes belges qui vont avorter aux Pays-Bas

C'est une bonne nouvelle : selon le dernier rapport officiel 2018 des Pays-Bas en matière d'avortement (De jaarrapportage 2018 van de Wet afbreking zwangerschap, zoals opgesteld door de Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd), publié la semaine dernière, le nombre de femmes quittant la Belgique pour avorter aux Pays-Bas est en baisse continue : de 1473 avortements en 2011, l'on passe à 444 avortements en 2018. Aucune donnée n'est par contre disponible sur les raisons conduisant ces femmes à se rendre aux Pays-Bas pour avorter, en particulier quant au délai de grossesse (avant ou après 12 semaines) durant lequel interviennent ces avortements.

(De jaarrapportage 2018 van de Wet afbreking zwangerschap, zoals opgesteld door de Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd, p. 29)

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Commission d’évaluation de l’IVG : toujours 1 avortement pour 7 naissances

Belgique - Commission d’évaluation de l’IVG : toujours 1 avortement pour 7 naissances

Ce mardi 11 février, la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a présenté au Parlement fédéral les derniers chiffres sur la pratique de l'avortement, et ce, alors que les députés examinent une nouvelle proposition de loi sur l'avortement. Aux trois rapports successifs pour les années 2012-2013, 2014-2015, et 2016-2017, s'ajoutent dix-huit recommandations formulées par la majorité de la Commission, ainsi qu'un mémorandum minoritaire du Dr. Kortmann.

Attendu depuis 8 ans, ce nouveau rapport recense 17.257 avortement pratiqués en 2017. Si ce chiffre témoigne d'une baisse du taux d'avortement (rapport nombre d'avortement/nombre de femmes en âge de procréer), le ratio avortements/naissances n'a quant à lui pas diminué : on compte toujours 1 avortement pour 7 enfants nés.

Les recommandations majoritaires de la Commission se concentrent sur l'accès à la contraception comme outil principal de prévention de l'avortement. On peut se poser la questio...

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ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?

Belgique - ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?

Parmi les mesures prévues par la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral, figurent l'extension du délai de grossesse à 18 semaines et la dépénalisation complète de l'IVG.

Mises côte à côte, ces deux mesures aboutissent en réalité à ce que soit totalement dépénalisé tout avortement pratiqué avec le consentement de la femme, y compris au-delà de 18 semaines de grossesse.
D'une étude approfondie de la proposition de loi et des débats parlementaires (voy. le Dossier IEB ci-dessous), il ressort en effet deux éléments principaux :

L'avortement pratiqué illégalement ne sera plus poursuivi pénalement dès lors que la femme y consent. Aucune autre base juridique (sanction disciplinaire, responsabilité civile, coups et blessures, ...) ne permet de garantir le respect des balises figurant dans la proposition de loi.

En l'absence de toute sanction potentielle, le nouveau cadre juridique proposé concernant l'accès à l'IVG est totalement inopérant car dépourvu d'effet ...

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Avortement – Gynécologues, médecins et soignants toujours plus nombreux à s’opposer à la proposition de loi

Belgique - Avortement – Gynécologues, médecins et soignants toujours plus nombreux à s’opposer à la proposition de loi

A la veille de la reprise des discussions autour de la proposition de loi IVG à la Chambre, c'est désormais au tour de nombreux gynécologues d'exprimer leurs vives inquiétudes face au contenu de cette réforme. Dans une tribune publiée ce jeudi dans les quotidiens Le Soir et Het Laatste Nieuws, neuf gynécologues issus des quatre coins du pays expliquent en quoi cette proposition de loi est non seulement « précipitée » et « prématurée », mais aussi inefficace et même contreproductive dans les mesures qu'elle avance pour limiter le nombre d'IVG tardives. Mettre en oeuvre un tel projet constituerait en effet, selon les gynécologues, une « fuite en avant sans mesurer les difficultés à le réaliser et les probables conséquences négatives ». Deux pétitions et des milliers de signataires

Ces inquiétudes sont en outre relayées par deux pétitions. Signées tant par des médecins que des soignants ou de simples citoyens, celles-ci demandent le retrait de cette proposition de loi. La première a fa...

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Ce qu’ont vraiment dit les experts auditionnés en 2018 sur les propositions actuelles en matière d’avortement ...

Belgique - Ce qu’ont vraiment dit les experts auditionnés en 2018 sur les propositions actuelles en matière d’avortement ...

Dans  CE TABLEAU, l'Institut Européen de Bioéthique présente  l'analyse de l'entièreté des auditions parlementaires des 20 experts, tenues en mai-juin 2018 sur la révision de la loi avortement. Il s'avère qu'une large majorité des experts auditionnés ne se sont pas prononcés sur 7 des 9 mesures phares en passe d'être adoptées. De plus, il ressort du rapport des auditions qu'aucune de ces mesures, telles que libellées dans le texte actuel, n'obtient la faveur explicite de la majorité de ces experts.

A l'époque, la Commission de la Justice avait convoqué 20 experts issus principalement du monde médical, universitaire, des centres de planning familial et d'avortements, pour l'éclairer sur la nécessité d'une réforme en matière d'avortement. Les intervenants furent invités à se prononcer sur le contenu de plusieurs propositions de loi déposées par des partis différents. Au final, une nouvelle loi fut votée le 15 octobre 2018, qui apportait plusieurs modifications (voir Actualité IEB). Le...

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NIEUW Expert Flash : Waarom abortus geen medische handeling is

Belgique - NIEUW Expert Flash : Waarom abortus geen medische handeling is

Abortus wordt soms een 'medische handeling' genoemd omdat de praktijk bij wet aan een arts wordt toevertrouwd. Het is echter noodzakelijk om de aard van een handeling te onderzoeken om te concluderen of deze al dan niet een medische handeling is, onder meer bepaald door het doel ervan, en niet alleen door de hoedanigheid van de persoon die de handeling stelt.

Lees hier verder het nieuw Expert Flash van EIB.

Ce Flash Expert est aussi disponible en français en cliquant ICI.

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Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

Belgique - Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

Hier au Parlement belge, la Commission de la Justice a mené un débat houleux 5 heures durant sur l'élargissement des conditions pour l'avortement. Avec un rapport de forces moyen de 10 contre 6, la proposition de loi a finalement été adoptée par la Commission, mais l'opposition a demandé une deuxième lecture : un autre débat aura donc lieu, suivi d'un autre vote. Deux semaines de répit sont imposées.

C'est principalement l'opposition (NV-A, CD&V, Vlaams Belang, et le cdH pour une partie du texte) qui a pris la parole, soulevant des questionnements importants, restés pour la plupart sans réponses :

-          Quels sont les chiffres et les données sur la pratique de l'avortement depuis 2011 ?

-          Où est l'évaluation des modifications opérées par la loi de 2018 ?

-          Pourquoi élargir le délai à 18 semaines après la conception, alors qu'il n'y a pas eu de majorité en faveur de cet élargissement parmi les experts auditionnés en 2018 ?

-          Quelles femmes vont aux...

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Avortement jusque 4 mois et demi : au parlement belge, le débat de fond semble confisqué

Belgique - Avortement jusque 4 mois et demi : au parlement belge, le débat de fond semble confisqué

Ce matin en Commission de la Justice à la Chambre, les députés ont entamé les discussions sur la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'accès à l'avortement. Les auteurs de la proposition auraient voulu déjà voter le texte au sein de la commission, mais la discussion générale s'est prolongée et ce premier vote est reporté à mercredi prochain.

Les quatre partis qui ne soutiennent pas l'allongement du délai légal pour avorter ni la dépénalisation totale de l'avortement (cdH, CD&V, NV-A et Vlaams Belang), ont exprimé ce matin leurs préoccupations, avertissant qu'il serait irresponsable de légiférer sur la question sans données précises sur la pratique de l'avortement depuis 2011.

Selon Els Van Hoof (CD&V), ces propositions de loi « brisent le nécessaire équilibre à maintenir entre les intérêts de la femme et ceux de l'enfant à naître ». Citant le dernier rapport de la commission d'évaluation de l'avortement aux Pays-Bas, qui indique que 472 femmes belges ont été avorte...

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Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical

Belgique - Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical

L'actualité exige d'être clair sur les enjeux en matière d'avortement. C'est pourquoi, ce Flash Expert  peut contribuer à enrichir la réflexion.

L'avortement est parfois présenté comme un « acte médical » au motif que sa pratique est confiée par la loi à un médecin. Or, il faut examiner la nature d'un acte, déterminée entre autres par sa finalité, et non pas uniquement la qualité de celui qui le pose, pour conclure qu'il constitue ou non un acte médical. Deux pages pour comprendre et argumenter.

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