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Belgique : pas de dépénalisation totale de l’avortement pour le moment

Belgique : pas de dépénalisation totale de l’avortement pour le moment

Ce mardi 27 juin, la commission de justice de la Chambre a ajourné sine die l'examen des six propositions de lois de libéralisation de l'avortement qui lui étaient présentées. Le parti chrétien démocrate flamand (CD&V), représenté par la députée Sonja Becq a, en effet, demandé un délai pour examiner ces différentes propositions.

La réforme « phare » de ces différentes propositions consiste en la qualification de l'avortement comme acte médical, non plus régi par le Code Pénal mais par une loi distincte, entraînant ainsi la création d'un « droit à l'avortement », qui n'est prévu par aucune convention internationale ni européenne et dont les conséquences pour la société et le corps médical ne sont pas à négliger.

Chacune des propositions prévoit d'assouplir les conditions d'accès à l'avortement, en prévoyant notamment un allongement du délai maximal pour avorter, la suppression de l'exigence de l'état de détresse de la femme, des peines allégées et d'autres modifications dans le sens...

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L’avortement d’un enfant presque à terme est bien possible

L’avortement d’un enfant presque à terme est bien possible

En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance.
Nouveau Flash Expert

Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour ces cas, l'interruption volontaire de grossesse est donc possible tant que l'enfant n'est pas né.

 La loi prévoit qu'il doit être certain que...(Suite du Flash Expert : ICI)

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Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

Nouveau Flash Expert : pour y voir clair...

Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement).

Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement, ni....

Entièreté du document : ICI

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Le lobbying pro-IVG d’Amnesty International échoue en République Dominicaine

Le lobbying pro-IVG d’Amnesty International échoue en République Dominicaine

Dans un communiqué de presse du 31 mai 2017, Amnesty International a enjoint les sénateurs de République Dominicaine à « supprimer l'une des lois relatives à l'avortement les plus restrictives au monde, et commencer à protéger les droits de millions de femmes et de filles », comme elle l'avait fait quelques semaines auparavant pour le Salvador et le Honduras, défendant l'avortement comme un droit de santé publique.

Ainsi, Erika Guevara Rosas, directrice du programme Amériques d'Amnesty International a affirmé que « L'interdiction totale de l'avortement est, tout simplement, une forme de torture qui met chaque jour en danger la vie de millions de femmes. »

Ce même 31 mai, les sénateurs de République Dominicaine, à l'instar du Honduras, ont rejeté pour la deuxième fois les recommandations de modification du code pénal relatives à l'avortement déposées par le Gouvernement.

Source : La Gaceta et Amnesty International

 

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Avortement : le Honduras ne cède pas aux pressions internationales

Avortement : le Honduras ne cède pas aux pressions internationales

En 1983, le Code Pénal du Honduras avait été assoupli, ouvrant la porte à l'avortement en cas de grossesse mettant la vie de la mère en danger, en cas de viol et lorsque le foetus était porteur d'une malformation.

Deux ans plus tard, en 1985, le législateur est revenu sur ces modifications qu'il a abrogées car jugées contraires à la Constitution établissant le caractère inviolable de la vie, l'enfant à naître étant considéré de la même manière que toute personne humaine née.

Depuis, les pressions de certains organismes se faisaient sentir : l'ONU (via les aides proposées par son agence de coopération internationale pour le développement) mais aussi Amnesty International, avaient poussé pour une révision du texte de loi.

Ce 3 mai 2017, le Congrès national du Honduras a rejeté une proposition de dépénaliser l'avortement. Le Code Pénal reste intact et stipule que « L'avortement est le meurtre d'un être humain à n'importe quel moment de la grossesse ou pendant l'accouchement. Quiconqu...

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Belgique : autour de l’avortement, c’est la liberté d’expression qui est menacée

Belgique : autour de l’avortement, c’est la liberté d’expression qui est menacée

A l'heure où plusieurs lobbies ont entamé récemment une campagne visant à sortir l'avortement du code pénal, la conjonction de deux événements, à savoir un cours de philosophie dispensé à l'Université Catholique de Louvain par le professeur Stéphane Mercier - où ce dernier déployait un argumentaire qualifiant l'avortement de meurtre - et une interview radio de la porte-parole de la Marche pour la Vie, Constance du Bus, a permis de faire surgir, au-delà du débat souvent brimé sur l'avortement, celui relatif à la liberté d'expression.

Dans le cas Mercier, l'on constate une atteinte à la liberté académique et une remise en cause de la faculté d'un enseignant à ouvrir une réflexion philosophique chez ses étudiants. Plusieurs professeurs, dont Jean Bricmont et Michel Ghins de l'UCL, ont exprimé leurs craintes par rapport à cette liberté académique menacée. En effet, l'UCL a décidé de suspendre les cours de philosophie assurés par Stéphane Mercier et a entamé une procédure disciplinaire à...

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Politique de Mexico : débat au Parlement Européen

Politique de Mexico : débat au Parlement Européen

En présence du Commissaire européen à l'aide humanitaire, Christos Stylianides, le Parlement Européen a ouvert en Séance Plénière, ce mardi 14 mars 2017 à Strasbourg, un débat sur le rétablissement de la « règle du bâillon mondial » par Donald Trump en janvier dernier (décret signé le 23/01/2017).

Plus connue sous le nom de « Politique de Mexico », la « règle du bâillon mondial » (Global Gag Rule) interdit le financement des ONG pro-avortement. Elle avait été instaurée pour la première fois en 1984 par Ronald Reagan dans le but de « respecter la vie humaine dans sa forme la plus vulnérable, c'est-à-dire la vie de l'enfant à naître ».

La plupart des députés ont fait part de leurs craintes quant à une recrudescence d'avortements pratiqués dans des conditions sanitaires déplorables mettant en danger la vie des femmes dans les pays en voie de développement.

D'autres ont affirmé la nécessité d'assurer aux femmes des soins de santé de qualité, et ce d'autant plus qu'elles « contribuent ...

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Chine : 23 millions d’avortements en 2015

Chine : 23 millions d’avortements en 2015

Le 8 mars dernier, à l'occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, Reggie Littlejohn, fondatrice et présidente de l'association Droits des Femmes sans Frontières, a attiré l'attention sur le nombre conséquent d'avortements pratiqués chaque année en Chine. Elle estime le nombre d'avortements en 2015 à 23 millions, pour ce pays qui compte aujourd'hui plus d'un milliard trois cent millions d'habitants. Il ne s'agit que d'une estimation, étant donné que les 13 millions d'avortements déclarés par le gouvernement ne comptent que les avortements pratiqués dans des hôpitaux enregistrés. Or, un grand nombre d'IVG sont effectuées dans des établissements non homologués.

Bien qu'étendue à deux enfants depuis le 1er janvier 2016, la « politique de l'enfant unique » demeure une violence contre la volonté des mères et pères de famille. Même si on ne peut officiellement distinguer les avortements forcés de ceux réellement choisis, les femmes se voient exposées à un choix « imposé »...

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France : le délit d'entrave numérique à l'avortement définitivement adopté par le Parlement

France : le délit d'entrave numérique à l'avortement définitivement adopté par le Parlement

Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février dernier, le texte nouvellement adopté est censé permettre aux femmes d'exercer pleinement leur droit d'avorter en ayant accès à une information fiable. Il prévoit ainsi de pénaliser les sites coupables de « désinformation », avec de lourdes sanctions infligées à ceux qui transmettent des informations estimées fausses et « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d'une interruption volontaire de grossesse ». (cf. Bulletin IEB ). Les peines encourues peuvent ainsi s'élever jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement.

Si les groupes de gauche et l'UDI ont voté massivement en faveur du projet de loi, les parlementaires du groupe Les Républicains ont voté contre, accusant le gouvernement d'une grave « atteinte à la liberté d'expression ». Qui, en effet, sera chargé de vérifier la fiabilité des informations publiées ? Les Républicains on...

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Pays-Bas : augmentation du nombre d’avortements

Pays-Bas : augmentation du nombre d’avortements

30.803 avortements ont été officiellement déclarés pour l'année 2015. Cela constitue une augmentation de 1.5% par rapport à 2014 (442 avortements supplémentaires) et aussi un changement de tendance à la hausse puisque depuis 2008 le nombre d'avortements déclarés tendaient à se stabiliser.

Ces chiffres publiés par l'inspection pour les soins de santé (Inspectie voor de Gezondheidszorg, IGZ) proviennent des centres d'avortement et des hôpitaux qui signalent que près de 3% des femmes qui ont subi un avortement aux Pays-Bas sont étrangères, pourcentage qui a doublé en un an. Ce sont dans les centres d'avortement que se pratiquent 91% des IVG mais la part des hôpitaux augmente, suite aux arrêts de grossesse comme conséquence d'un diagnostic prénatal révélant une forme de handicap (avortement tardif au cours du 2ème trimestre) : 1417 foetus ont ainsi été avortés, soit 4.6% du total des IVG.

La pratique de l'avortement a également changé puisque l'avortement chirurgical se combine mainten...

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