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Elections 2019 : l’Open Vld veut légaliser la gestation pour autrui

Elections 2019 : l’Open Vld veut légaliser la gestation pour autrui

En vue des élections, le parti libéral flamand Open Vld a présenté vendredi dernier cinq points d'action prioritaires pour renforcer les droits des LGBTIQ (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transgenres, Intersexuels et Queer) en Belgique, parmi lesquels la légalisation de la gestation pour autrui.

Dans un premier temps, le parti milite pour l'introduction d'une option « troisième sexe » dans les documents officiels, afin que les personnes « non-binaires » (qui ne se considèrent ni hommes ni femmes) n'aient plus à choisir entre les cases masculin ou féminin. A terme, les candidats libéraux sont favorables à la rédaction de documents officiels sans distinction de sexe. Ils espèrent ainsi atteindre la première place au « Rainbow Index », un classement publié chaque année par l'International Lesbian and Gay Association pour déterminer l'état des droits LGBTIQ en Europe. Actuellement, la Belgique occupe la deuxième place au classement.
La gestation pour autrui (GPA) est l'une des quatre autre...

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GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

« Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n'est pas disponible pour un tel usage. Qu'il soit fait à titre gratuit ou non, l'annihilation de la personne est la même. » C'est une condamnation ferme de la gestation pour autrui (GPA), sous toutes ses formes, qui ressort des discussions de l'Union des Avocats Européens, qui s'est réunie le 22 mars dernier à Marseille pour une conférence internationale sur « les actualités de la procréation ».

Les notions de « parent » et de « besoin d'enfant » ont notamment été abordées. Dans un compte-rendu des discussions, Gérard Abitbol, doyen des présidents d'honneur de l'Union des Avocats Européens, a rappelé à propos des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) qu'il fallait faire attention aux « potentielles dérives de leur utilisation », de même que leur généralisation : on estime aujourd'hui qu'un couple sur six a recours à une PMA.

Le doyen met aussi en avant la confusion volontairement entretenue aut...

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CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit national permette la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres d'état civil de l'acte de naissance établi à l'étranger. (Voir le Bulletin de l'IEB qui situe le cas juridique)

Tout en reconnaissant timidement que la GPA comporte des risques d'abus et pose problème par rapport au droit de connaître ses origines, la Cour considère que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi « l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son bien-être. » Elle en retire que les Etats doivent permettre la reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais e...

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Les députés belges au Parlement européen en majorité pour la GPA...

Les députés belges au Parlement européen en majorité pour la GPA...

La grande majorité des députés belges au Parlement européen ne pensent pas que la GPA soit contraire aux droits de l'homme, à la dignité de la femme et à l'interdiction de traffic d'enfants.

 

Parmi ces députés figurent Philippe Lamberts (Greens/EFA), Guy Verhofstadt et Louis Michel (ALDE), et Tom Vandenkendelaere (EPP). (Voir la liste complète des votes ici ), qui tous, se sont en fait opposés à un  amendement qui mettait en cause la pratique des mères porteuses.

La Résolution sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde 2017 et la politique de l'UE en la matière a finalement été adoptée le 12 décembre 2018, sans condamnation quelconque de la GPA.

En Belgique, la pratique des mères porteuses est tolérée, mais le droit de la filiation constitue un obstacle à son développement. Par conséquent, la mère porteuse est tenue d'abandonner l'enfant. Après quoi, le couple commanditaire peut introduire une procédure d'adoption plénière de l'enfant abandonn...

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France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

La Cour de cassation française n'a pas voulu trancher la demande de reconnaissance de la filiation américaine des époux Mennesson, ce couple qui a eu recours, en 2000 en Californie, à une mère porteuse et à une autre femme donneuse d'ovocytes. Dans son arrêt du 5 octobre, elle sollicite l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question de la reconnaissance de la filiation de la «mère d'intention» pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Depuis 18 ans, âge de leurs deux « filles », le couple tente de se faire reconnaître comme parents à l'état civil français. Jusqu'à présent, la règle selon laquelle « la maternité est toujours certaine » fonde le droit français de la filiation et empêche la transcription d'un acte de naissance où figure la « mère d'intention » et non la femme qui a accouché. C'est ce que souligne le premier avocat général de la Cour de cassation : « Dans notre droit actuel, la mère est la personne qui a accouché. La G...

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Mobilisation citoyenne contre le salon des mères porteuses à Bruxelles " Man Having babies"

Mobilisation citoyenne contre le salon des mères porteuses à Bruxelles " Man Having babies"

Une mobilisation citoyenne aura lieu ce dimanche à Bruxelles contre la gestation pour autrui (GPA), alors que l'organisation américaine Men having babies revient pour la quatrième fois promouvoir la GPA commerciale à l'occasion d'un salon au Hilton, à Bruxelles.

Le salon Men having babies invite des firmes américaines proposant sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour l'abandonner ensuite aux commanditaires à la naissance. Le prix global d'un enfant se situe entre 95.000 et 160.000 dollars.

La GPA n'est pas formellement interdite en Belgique, mais les contrats de gestation pour autrui n'y ont aucune valeur légale. Dans son rapport de 2015 sur les droits de l'Homme et la démocratie, le Parlement européen a condamné « la pratique des mères porteuses, qui porte atteinte à la dignité humaine de la femme dans son corps et ses fonctions de reproduction utilisés comme une marchandise ».

Pour les organisateurs de la manifestation qui ...

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L’ONU cherche à rendre compatible la GPA avec l’interdiction de la vente d’enfants

L’ONU cherche à rendre compatible la GPA avec l’interdiction de la vente d’enfants

Les 5 et 6 mars 2018, le Conseil des droits de l'homme* (de l'ONU) s'est réuni à Genève en vue de débats consacrés notamment aux droits des enfants face à certaines pratiques.

Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ), y est intervenu lors du dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la vente d'enfants. Il souligne les violations croissantes des droits des enfants, dès avant leur naissance, dans le cadre de la gestation pour autrui (GPA).

Dans son rapport, la Rapporteuse, Mme de Boer-Buquicchio, recommande en effet aux États de donner une base légale à la GPA dite « altruiste », qui, contrairement à la gestation pour autrui commerciale (rémunérant la mère porteuse), ne devrait être considérée comme une vente d'enfant.

Elle y développe d'autres pistes permettant de rendre compatible la GPA avec l'interdiction internationale de la vente d'enfants. À cette fin, elle recommande de déclarer, dans les contrat...

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Les 2 guides de la "bonne" GPA

Les 2 guides de la "bonne" GPA

L'Angleterre et les Cornouailles ont publié deux guides de recommandations sur la gestation pour autrui, destinés aux parents d'intention, aux mères porteuses et au personnel soignant des cliniques pratiquant la GPA. Ils ont pour objectif d'aider les différents intervenants à suivre au mieux la procédure sans risquer de violer la législation nationale britannique en vigueur.

La « Surrogacy Arrangements Act » date de 1985. Votée en hâte en réaction à une affaire judiciaire « Baby Cotton case », la loi crée un cadre légal réputé strict. Elle interdit la GPA commerciale sur le sol britanique: seuls les frais médicaux et autres frais raisonnable de la mère porteuse, listés désormais dans les guides, sont couverts par les parents d'intention. La loi interdit également toute publicité, annonce d'offre ou de demande. Elle limitait enfin l'accès à la pratique aux couples hétérosexuels.

Le Parlement espérait qu'en restreignant suffisamment les possibilités d'accès à la GPA, la pratique s'é...

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MERES PORTEUSES (GPA)

La CEDH donne raison à l'Italie lui permettant de s'opposer à une GPA internationale

Portugal : une grand-mère portera l'enfant de sa fille

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Portugal : une grand-mère portera l’enfant de sa fille

Portugal : une grand-mère portera l’enfant de sa fille

C'est en juillet 2016 que le Portugal a voté une loi autorisant sous certaines conditions la Gestation Pour Autrui (GPA). Une première requête vient d'être approuvée par le conseil portugais de la procréation médicalement assistée : une femme d'une cinquantaine d'années va donc porter l'enfant de sa fille qui a dans le passé subi une ablation de l'utérus, avant laquelle les médecins avaient toutefois prélevé et congelé ses ovocytes.

 

La GPA au Portugal est strictement limitée aux femmes qui souffrent d'une absence ou d'un dysfonctionnement de l'utérus qui empêche la grossesse de façon définitive. Ainsi elle est réservée aux couples hétérosexuels et homosexuels féminins mariés. Dans le cas d'un couple homosexuel féminin, les deux femmes doivent prouver leur incapacité médicale à mener une grossesse. La loi précise que la GPA est réservée aux « couples », et donc ne la permet pas aux femmes seules.

De plus, la mère porteuse ne peut recevoir aucune compensation financière. Le couple...

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