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La pratique des mères porteuses devant la Cour européenne des droits de l'homme

La pratique des mères porteuses devant la Cour européenne des droits de l'homme

La gestation pour autrui (GPA) pose de nombreuses et délicates questions sur le plan juridique, en particulier sur le plan du lien de filiation avec le père biologique ou la mère d'intention.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises, ces dernières années, au sujet de la pratique de la GPA, du point de vue de son articulation avec les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.

L'Institut Européen de Bioéthique vous propose une synthèse de la jurisprudence de la CEDH publiée à ce jour sur cette question : 

Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui

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La Lituanie déclare la GPA contraire à la dignité des femmes et des enfants

La Lituanie déclare la GPA contraire à la dignité des femmes et des enfants

Le Parlement lituanien a adopté le 25 juin 2020 par une très large majorité (54 contre 4, avec 3 abstentions), une « Résolution condamnant toute forme de gestation par autrui ». Le texte a été soutenu par des députés de plusieurs partis, notamment les chrétiens-démocrates, les écologistes et les socio-démocrates. Le Parlement y invite le Président et le gouvernement lituaniens non seulement à condamner dans le pays toute forme de gestation par autrui (GPA), mais aussi à agir auprès du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne "pour que cette pratique soit interdite en tant que forme de traite des femmes et des enfants".

 

Constatant que la pratique est contraire à de nombreux traités internationaux, le Parlement lituanien observe que l'autorisation de la GPA "ne fait qu'encourager le tourisme reproductif et l'exploitation des femmes dans les pays pauvres". Qu'elle soit ouvertement commerciale ou d'apparence altruiste, la gestation par autrui "constitue une forme moderne d'esclav...

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GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé

France - GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé

La fermeture des frontières de nombreux Etats emporte des conséquences particulières pour les couples ayant recours à la gestation pour autrui (GPA). Nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rejoindre le pays où séjourne la mère porteuse, afin d'arriver à temps pour la naissance de l'enfant issu de la GPA.

Cette situation est notamment rencontrée par plusieurs couples résidant en France, pays où la pratique des GPA est interdite, sur base des principes d'indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.

Certains couples tentent en particulier d'obtenir un laisser-passer des autorités françaises afin de rejoindre l'Ukraine, « pays producteur » fort convoité pour le marché de la GPA.

Devant le refus du Ministère des affaires étrangères de formuler une demande de dérogation aux autorités ukrainiennes, un couple a décidé de saisir le Tribunal administratif de Paris en extrême urgence. Dans sa décision du 30 avril, le tribunal a toutefois rejeté la demande, indiquant qu...

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Quiz : testez vos connaissances sur la gestation pour autrui (GPA)

Quiz : testez vos connaissances sur la gestation pour autrui (GPA)

Evaluez vos connaissances sur la gestation pour autrui grâce à ce QUIZ de 2 minutes !

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La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

Etats-Unis - La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

L'Etat de New York a légalisé la gestation pour autrui (GPA) commerciale dans le cadre d'un programme budgétaire affecté par la pandémie du coronavirus. Adoptée durant la crise du covid-19, « derrière les portes fermées d'un Capitole fermé au public », cette évolution est grave, tant sur le plan juridique que moral. A partir de février 2021, les couples stériles ou homosexuels pourront se faire remettre un enfant conçu par fécondation in vitro et porté par une femme rémunérée pour sa grossesse.

Cette autorisation de la GPA commerciale a été fortement contestée par certains mouvements féministes pour la voie qu'elle ouvre à l'exploitation des mères porteuses.  

La GPA commerciale implique que la mère porteuse soit rémunérée, à la différence de la GPA dite ''altruiste'' qui se limite à un défraiement. Jusqu'à présent, seule cette dernière était admise dans l'Etat de New-York. Le fait d'être impliqué dans une GPA commerciale constituait même un délit pénal. La sanction pour les parent...

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La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

Etats-Unis - La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

L'Etat de New York a légalisé la gestation pour autrui (GPA) commerciale dans le cadre d'un programme budgétaire affecté par la pandémie du coronavirus. Adoptée durant la crise du covid-19, « derrière les portes fermées d'un Capitole fermé au public », cette évolution est grave, tant sur le plan juridique que moral. A partir de février 2021, les couples stériles ou homosexuels pourront se faire remettre un enfant conçu par fécondation in vitro et porté par une femme rémunérée pour sa grossesse.

Cette autorisation de la GPA commerciale a été fortement contestée par certains mouvements féministes pour la voie qu'elle ouvre à l'exploitation des mères porteuses.  

La GPA commerciale implique que la mère porteuse soit rémunérée, à la différence de la GPA dite ''altruiste'' qui se limite à un défraiement. Jusqu'à présent, seule cette dernière était admise dans l'Etat de New-York. Le fait d'être impliqué dans une GPA commerciale constituait même un délit pénal. La sanction pour les parent...

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Demain : manifestation à Bruxelles contre la promotion de la GPA commerciale

Belgique - Demain : manifestation à Bruxelles contre la promotion de la GPA commerciale

A Bruxelles, les 21 et 22 septembre prochains, des entreprises américaines proposeront sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour le remettre ensuite aux commanditaires à la naissance. Des adultes belges et étrangers verront ainsi s'offrir la possibilité de commander la gestation et la délivrance d'un enfant pour un prix situé entre 80.000 et 150.000 euros. C'est la cinquième année de suite que ces organisations promeuvent en Belgique la gestation rémunérée d'enfants portés à l'étranger. Une mobilisation citoyenne aura lieu demain samedi 21 septembre à 14h30 devant l'hôtel qui accueille ce salon, The Hotel (Porte de Namur), pour demander l'interdiction de la promotion commerciale de la GPA en Belgique.

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La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

Portugal - La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

 

Ce mercredi 18 septembre 2019, la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré contraires à la constitution deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA): selon l'arrêt, le fait que la mère porteuse n'a toujours pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu'à la naissance de l'enfant entraîne une « violation du droit au développement de la personnalité de la femme enceinte, compris en accord avec le principe de la dignité humaine et le droit de fonder une famille. »

Le Portugal a autorisé la gestation pour autrui par une loi du 13 mai 2016, pour des raisons médicales : seules les femmes souffrant d'une absence ou d'une lésion de l'utérus qui empêchent la grossesse, sont autorisées à y recourir. Les hommes seuls ou les couples d'hommes n'y ont pas accès. Or, la loi fut déclarée en partie inconstitutionnelle en avril 2018, et ses effets sont depuis lors suspendus. La Cour constitutionnelle avait entre autres soulevé la mêm...

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Des entreprises américaines de vente d’enfants s’invitent pour la cinquième fois à Bruxelles

Belgique - Des entreprises américaines de vente d’enfants s’invitent pour la cinquième fois à Bruxelles

A Bruxelles, les 21 et 22 septembre prochains, des entreprises américaines et canadiennes proposeront sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour le remettre ensuite aux commanditaires à la naissance. Des adultes belges et étrangers verront ainsi s'offrir la possibilité de commander la gestation et la délivrance d'un enfant pour un prix situé entre 80.000 et 150.000 euros. C'est la cinquième année de suite que ces organisations promeuvent en Belgique la gestation rémunérée d'enfants portés à l'étranger.

La gestation pour autrui (GPA) n'est pas formellement interdite en Belgique, malgré quelques tentatives de la pénaliser, mais les contrats de gestation pour autrui n'y ont aucune valeur légale.  Pratiquement, l'opération est suivie d'une procédure d'adoption plénière par le couple commanditaire.

En accueillant des entreprises commerciales qui proposent la gestation pour autrui, la Belgique, carrefour de l'Europe, semble oublier la...

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GPA : des espoirs nationaux confortés par la Conférence de La Haye

Allemagne - GPA : des espoirs nationaux confortés par la Conférence de La Haye

C'est une loi en vigueur depuis 30 ans que la députée allemande Katrin Helling Plahr (FDP) a l'intention de faire évoluer pour lever l'interdit du don d'ovules et de la gestation pour autrui dans son pays. « Tout ceux qui veulent prendre la responsabilité d'avoir un enfant méritent qu'on soutienne leur désir d'en avoir », a-t-elle affirmé, appelant à ne plus distinguer la structure familiale traditionnelle des autres « modèles familiaux » dans l'accueil d'un enfant. Cela impliquerait, si l'on suit la députée, d'accepter qu'il y ait jusqu'à quatre parents légaux pour un enfant.

Des propos qui n'ont pas tardé à susciter de vives réactions, comme celle de l'association "Spenderkinder" (enfants issus de dons) : sa porte-parole Anne Meier-Credner a rappelé qu'il n'y avait pas « de droit à l'enfant ou de droit de devenir parent », ajoutant qu'il existait un consensus parmi les psychologues pour dire que « séparer arbitrairement le nouveau-né de sa personne de confiance la plus proche (ndl...

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