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Demain : manifestation à Bruxelles contre la promotion de la GPA commerciale

Belgique - Demain : manifestation à Bruxelles contre la promotion de la GPA commerciale

A Bruxelles, les 21 et 22 septembre prochains, des entreprises américaines proposeront sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour le remettre ensuite aux commanditaires à la naissance. Des adultes belges et étrangers verront ainsi s'offrir la possibilité de commander la gestation et la délivrance d'un enfant pour un prix situé entre 80.000 et 150.000 euros. C'est la cinquième année de suite que ces organisations promeuvent en Belgique la gestation rémunérée d'enfants portés à l'étranger. Une mobilisation citoyenne aura lieu demain samedi 21 septembre à 14h30 devant l'hôtel qui accueille ce salon, The Hotel (Porte de Namur), pour demander l'interdiction de la promotion commerciale de la GPA en Belgique.

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La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

Portugal - La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

 

Ce mercredi 18 septembre 2019, la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré contraires à la constitution deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA): selon l'arrêt, le fait que la mère porteuse n'a toujours pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu'à la naissance de l'enfant entraîne une « violation du droit au développement de la personnalité de la femme enceinte, compris en accord avec le principe de la dignité humaine et le droit de fonder une famille. »

Le Portugal a autorisé la gestation pour autrui par une loi du 13 mai 2016, pour des raisons médicales : seules les femmes souffrant d'une absence ou d'une lésion de l'utérus qui empêchent la grossesse, sont autorisées à y recourir. Les hommes seuls ou les couples d'hommes n'y ont pas accès. Or, la loi fut déclarée en partie inconstitutionnelle en avril 2018, et ses effets sont depuis lors suspendus. La Cour constitutionnelle avait entre autres soulevé la mêm...

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Des entreprises américaines de vente d’enfants s’invitent pour la cinquième fois à Bruxelles

Belgique - Des entreprises américaines de vente d’enfants s’invitent pour la cinquième fois à Bruxelles

A Bruxelles, les 21 et 22 septembre prochains, des entreprises américaines et canadiennes proposeront sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour le remettre ensuite aux commanditaires à la naissance. Des adultes belges et étrangers verront ainsi s'offrir la possibilité de commander la gestation et la délivrance d'un enfant pour un prix situé entre 80.000 et 150.000 euros. C'est la cinquième année de suite que ces organisations promeuvent en Belgique la gestation rémunérée d'enfants portés à l'étranger.

La gestation pour autrui (GPA) n'est pas formellement interdite en Belgique, malgré quelques tentatives de la pénaliser, mais les contrats de gestation pour autrui n'y ont aucune valeur légale.  Pratiquement, l'opération est suivie d'une procédure d'adoption plénière par le couple commanditaire.

En accueillant des entreprises commerciales qui proposent la gestation pour autrui, la Belgique, carrefour de l'Europe, semble oublier la...

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GPA : des espoirs nationaux confortés par la Conférence de La Haye

Allemagne - GPA : des espoirs nationaux confortés par la Conférence de La Haye

C'est une loi en vigueur depuis 30 ans que la députée allemande Katrin Helling Plahr (FDP) a l'intention de faire évoluer pour lever l'interdit du don d'ovules et de la gestation pour autrui dans son pays. « Tout ceux qui veulent prendre la responsabilité d'avoir un enfant méritent qu'on soutienne leur désir d'en avoir », a-t-elle affirmé, appelant à ne plus distinguer la structure familiale traditionnelle des autres « modèles familiaux » dans l'accueil d'un enfant. Cela impliquerait, si l'on suit la députée, d'accepter qu'il y ait jusqu'à quatre parents légaux pour un enfant.

Des propos qui n'ont pas tardé de suscité de vives réactions, comme celle de l'association "Spenderkinder" (enfants issus de dons) : sa porte-parole Anne Meier-Credner a rappelé qu'il n'y avait pas « de droit à l'enfant ou de droit de devenir parent », ajoutant qu'il existait un consensus parmi les psychologues pour dire que « séparer arbitrairement le nouveau-né de sa personne de confiance la plus proche (ndl...

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L’Inde s’apprête à interdire la GPA commerciale

L’Inde s’apprête à interdire la GPA commerciale

La Chambre Basse du Parlement indien (Lok Sabha) a adopté un projet de loi interdisant la maternité commerciale le 5 août 2019 . Ainsi, seule la gestation pour autrui (GPA) « altruiste », c'est-à-dire non rémunérée, serait autorisée selon des critères strictes. En effet, cette dernière concernerait les couples hétérosexuels mariés depuis moins de 5 ans, stériles et infertiles, sans enfant et possédant la citoyenneté indienne. Enfin, seule une femme mariée, parente proche du couple en désir d'enfant, et qui a déjà un enfant pourrait devenir mère porteuse. Le projet de loi doit encore être adopté par la Chambre Haute (la Rajya Sabha).

Cette loi rendrait illégales plus de 3 000 cliniques privées de maternité de substitution qui fonctionnent en Inde aujourd'hui et qui bénéficient du "tourisme procréatif" rendu possible par la légalisation de la GPA en 2002. Il ressort d'un rapport de 2012 des Nations-Unies qu'environ 25 000 enfants naissent chaque année de la GPA en Inde, générant un ch...

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Elections 2019 : l’Open Vld veut légaliser la gestation pour autrui

Elections 2019 : l’Open Vld veut légaliser la gestation pour autrui

En vue des élections, le parti libéral flamand Open Vld a présenté vendredi dernier cinq points d'action prioritaires pour renforcer les droits des LGBTIQ (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transgenres, Intersexuels et Queer) en Belgique, parmi lesquels la légalisation de la gestation pour autrui.

Dans un premier temps, le parti milite pour l'introduction d'une option « troisième sexe » dans les documents officiels, afin que les personnes « non-binaires » (qui ne se considèrent ni hommes ni femmes) n'aient plus à choisir entre les cases masculin ou féminin. A terme, les candidats libéraux sont favorables à la rédaction de documents officiels sans distinction de sexe. Ils espèrent ainsi atteindre la première place au « Rainbow Index », un classement publié chaque année par l'International Lesbian and Gay Association pour déterminer l'état des droits LGBTIQ en Europe. Actuellement, la Belgique occupe la deuxième place au classement.
La gestation pour autrui (GPA) est l'une des quatre autre...

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GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

« Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n'est pas disponible pour un tel usage. Qu'il soit fait à titre gratuit ou non, l'annihilation de la personne est la même. » C'est une condamnation ferme de la gestation pour autrui (GPA), sous toutes ses formes, qui ressort des discussions de l'Union des Avocats Européens, qui s'est réunie le 22 mars dernier à Marseille pour une conférence internationale sur « les actualités de la procréation ».

Les notions de « parent » et de « besoin d'enfant » ont notamment été abordées. Dans un compte-rendu des discussions, Gérard Abitbol, doyen des présidents d'honneur de l'Union des Avocats Européens, a rappelé à propos des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) qu'il fallait faire attention aux « potentielles dérives de leur utilisation », de même que leur généralisation : on estime aujourd'hui qu'un couple sur six a recours à une PMA.

Le doyen met aussi en avant la confusion volontairement entretenue aut...

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CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit national permette la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres d'état civil de l'acte de naissance établi à l'étranger. (Voir le Bulletin de l'IEB qui situe le cas juridique)

Tout en reconnaissant timidement que la GPA comporte des risques d'abus et pose problème par rapport au droit de connaître ses origines, la Cour considère que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi « l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son bien-être. » Elle en retire que les Etats doivent permettre la reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais e...

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Les députés belges au Parlement européen en majorité pour la GPA...

Les députés belges au Parlement européen en majorité pour la GPA...

La grande majorité des députés belges au Parlement européen ne pensent pas que la GPA soit contraire aux droits de l'homme, à la dignité de la femme et à l'interdiction de traffic d'enfants.

 

Parmi ces députés figurent Philippe Lamberts (Greens/EFA), Guy Verhofstadt et Louis Michel (ALDE), et Tom Vandenkendelaere (EPP). (Voir la liste complète des votes ici ), qui tous, se sont en fait opposés à un  amendement qui mettait en cause la pratique des mères porteuses.

La Résolution sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde 2017 et la politique de l'UE en la matière a finalement été adoptée le 12 décembre 2018, sans condamnation quelconque de la GPA.

En Belgique, la pratique des mères porteuses est tolérée, mais le droit de la filiation constitue un obstacle à son développement. Par conséquent, la mère porteuse est tenue d'abandonner l'enfant. Après quoi, le couple commanditaire peut introduire une procédure d'adoption plénière de l'enfant abandonn...

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France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

La Cour de cassation française n'a pas voulu trancher la demande de reconnaissance de la filiation américaine des époux Mennesson, ce couple qui a eu recours, en 2000 en Californie, à une mère porteuse et à une autre femme donneuse d'ovocytes. Dans son arrêt du 5 octobre, elle sollicite l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question de la reconnaissance de la filiation de la «mère d'intention» pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Depuis 18 ans, âge de leurs deux « filles », le couple tente de se faire reconnaître comme parents à l'état civil français. Jusqu'à présent, la règle selon laquelle « la maternité est toujours certaine » fonde le droit français de la filiation et empêche la transcription d'un acte de naissance où figure la « mère d'intention » et non la femme qui a accouché. C'est ce que souligne le premier avocat général de la Cour de cassation : « Dans notre droit actuel, la mère est la personne qui a accouché. La G...

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