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Encadrer pour mieux contrôler ? Les chrétiens-démocrates flamands ouverts à la GPA non-commerciale

Belgique - Encadrer pour mieux contrôler ? Les chrétiens-démocrates flamands ouverts à la GPA non-commerciale

Au sein du Parlement fédéral belge, le climat se montre de plus en plus favorable à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) non-commerciale. Le parti chrétien-démocrate flamand (CD&V), qui s'était jusqu'alors limité à vouloir interdire la GPA commerciale, a annoncé au début de la semaine être ouvert à un encadrement de la pratique des mères porteuses moyennant certaines conditions. Il rejoint en cela l'appel de la gauche flamande (Vooruit) en septembre dernier, qui souhaite faire avancer sa proposition de loi autorisant la GPA non-commerciale. La position du CD&V est déterminante car lors des négociations gouvernementales, ce parti avait obtenu qu'aucun dossier éthique ne soit traité sans qu'il n'y ait de consensus parmi les parti au gouvernement.

 

Il est question de GPA dite « de haute technologie », à savoir, qui repose sur la technique de fécondation in vitro avec transfert de l'embryon dans l'utérus de la mère porteuse. Celle-ci n'aurait pas le droit de fournir ses p...

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GPA : le salon de "vente d'enfants" de retour à Bruxelles ce week-end

Belgique - GPA : le salon de "vente d'enfants" de retour à Bruxelles ce week-end

Du 5 au 7 novembre, le salon Men Having Babies se tiendra à Bruxelles, afin de promouvoir la gestation pour autrui (GPA) commerciale et de proposer des contrats de mère porteuse.

 

Le salon vise à proposer à des adultes (en particulier des couples d'hommes, mais également des célibataires) de conclure un contrat avec une mère porteuse, dont le choix se fait sur catalogue, afin d'obtenir la livraison d'un enfant. Le prix d'une telle transaction varie entre 90.000 et 160.000 euros, tenant compte des nombreux intermédiaires commerciaux impliqués (agences, cliniques, avocats, etc.). Plusieurs agences de GPA prévoient par ailleurs la possibilité de choisir le sexe du bébé faisant l'objet du contrat commercial.

 

Comme en témoigne une vidéo publiée cette semaine par l'Initiative citoyenne pour l'abolition de la GPA, contenant des extraits du salon ayant eu lieu en ligne en 2020, les juristes et avocats présents proposent des outils permettant de contourner la loi du pays du couple ou d...

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Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

Pays-Bas - Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

Le 5 août dernier, au « centre de fertilité » de Nij Geertgen à Elsendorp aux Pays-Bas, est né le premier enfant faisant l'objet d'une convention de GPA entre une mère porteuse et un couple d'hommes.

 

Au-delà du fait qu'il s'agit de la première GPA à destination d'un couple d'hommes officiellement pratiquée aux Pays-Bas, cette naissance est également inédite dans la mesure où il s'agit de la première GPA réalisée dans ce pays avec un don d'ovocytes, par le biais d'une fécondation in vitro. Outre le père biologique et légal (l'un des deux hommes du couple commanditaire) et le second père légal, l'enfant a donc une mère gestatrice et une mère génétique.

 

Cadre légal

 

La pratique de la GPA a été progressivement légalisée en droit néerlandais. Si la GPA commerciale n'est pas formellement interdite, les articles 151b et 151c du Code pénal néerlandais interdisent toute médiation professionnelle ou commerciale entre la mère porteuse et le couple d'intention. La publication d'annonc...

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GPA et filiation : la Cour européenne des droits de l'Homme reste prudente

GPA et filiation : la Cour européenne des droits de l'Homme reste prudente

Dans un arrêt du 18 mai 2021 (Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande), la Cour européenne des droits de l'homme a tranché la question de savoir si le refus de reconnaître comme parents de l'enfant, deux femmes ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA), constitue une violation de la vie privée et familiale de ces femmes et de l'enfant. Selon la Cour, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas été violé, dans la mesure où ce refus n'a pas engendré "d'obstacle réel, en pratique, à la jouissance d'une vie de famille". Les faits Dans le cas d'espèce, un couple de femmes islandaises conclut un contrat commercial portant sur la commande d'un enfant. Celui-ci nait d'une mère porteuse en Californie en 2013. Les deux femmes, mariées civilement, n'ont aucun lien biologique avec l'enfant. Les autorités islandaises accordent finalement la nationalité à l'enfant à la suite d'un recours devant les tribunaux. L'enfant est placé en famille d'accueil aupr...

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La pratique des mères porteuses devant la Cour européenne des droits de l'homme

La pratique des mères porteuses devant la Cour européenne des droits de l'homme

La gestation pour autrui (GPA) pose de nombreuses et délicates questions sur le plan juridique, en particulier sur le plan du lien de filiation avec le père biologique ou la mère d'intention.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises, ces dernières années, au sujet de la pratique de la GPA, du point de vue de son articulation avec les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.

L'Institut Européen de Bioéthique vous propose une synthèse de la jurisprudence de la CEDH publiée à ce jour sur cette question : 

Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui

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La Lituanie déclare la GPA contraire à la dignité des femmes et des enfants

La Lituanie déclare la GPA contraire à la dignité des femmes et des enfants

Le Parlement lituanien a adopté le 25 juin 2020 par une très large majorité (54 contre 4, avec 3 abstentions), une « Résolution condamnant toute forme de gestation par autrui ». Le texte a été soutenu par des députés de plusieurs partis, notamment les chrétiens-démocrates, les écologistes et les socio-démocrates. Le Parlement y invite le Président et le gouvernement lituaniens non seulement à condamner dans le pays toute forme de gestation par autrui (GPA), mais aussi à agir auprès du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne "pour que cette pratique soit interdite en tant que forme de traite des femmes et des enfants".

 

Constatant que la pratique est contraire à de nombreux traités internationaux, le Parlement lituanien observe que l'autorisation de la GPA "ne fait qu'encourager le tourisme reproductif et l'exploitation des femmes dans les pays pauvres". Qu'elle soit ouvertement commerciale ou d'apparence altruiste, la gestation par autrui "constitue une forme moderne d'esclav...

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GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé

France - GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé

La fermeture des frontières de nombreux Etats emporte des conséquences particulières pour les couples ayant recours à la gestation pour autrui (GPA). Nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rejoindre le pays où séjourne la mère porteuse, afin d'arriver à temps pour la naissance de l'enfant issu de la GPA.

Cette situation est notamment rencontrée par plusieurs couples résidant en France, pays où la pratique des GPA est interdite, sur base des principes d'indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.

Certains couples tentent en particulier d'obtenir un laisser-passer des autorités françaises afin de rejoindre l'Ukraine, « pays producteur » fort convoité pour le marché de la GPA.

Devant le refus du Ministère des affaires étrangères de formuler une demande de dérogation aux autorités ukrainiennes, un couple a décidé de saisir le Tribunal administratif de Paris en extrême urgence. Dans sa décision du 30 avril, le tribunal a toutefois rejeté la demande, indiquant qu...

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Quiz : testez vos connaissances sur la gestation pour autrui (GPA)

Quiz : testez vos connaissances sur la gestation pour autrui (GPA)

Evaluez vos connaissances sur la gestation pour autrui grâce à ce QUIZ de 2 minutes !

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La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

Etats-Unis - La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

L'Etat de New York a légalisé la gestation pour autrui (GPA) commerciale dans le cadre d'un programme budgétaire affecté par la pandémie du coronavirus. Adoptée durant la crise du covid-19, « derrière les portes fermées d'un Capitole fermé au public », cette évolution est grave, tant sur le plan juridique que moral. A partir de février 2021, les couples stériles ou homosexuels pourront se faire remettre un enfant conçu par fécondation in vitro et porté par une femme rémunérée pour sa grossesse.

Cette autorisation de la GPA commerciale a été fortement contestée par certains mouvements féministes pour la voie qu'elle ouvre à l'exploitation des mères porteuses.  

La GPA commerciale implique que la mère porteuse soit rémunérée, à la différence de la GPA dite ''altruiste'' qui se limite à un défraiement. Jusqu'à présent, seule cette dernière était admise dans l'Etat de New-York. Le fait d'être impliqué dans une GPA commerciale constituait même un délit pénal. La sanction pour les parent...

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La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

Etats-Unis - La GPA commerciale désormais autorisée à New-York

L'Etat de New York a légalisé la gestation pour autrui (GPA) commerciale dans le cadre d'un programme budgétaire affecté par la pandémie du coronavirus. Adoptée durant la crise du covid-19, « derrière les portes fermées d'un Capitole fermé au public », cette évolution est grave, tant sur le plan juridique que moral. A partir de février 2021, les couples stériles ou homosexuels pourront se faire remettre un enfant conçu par fécondation in vitro et porté par une femme rémunérée pour sa grossesse.

Cette autorisation de la GPA commerciale a été fortement contestée par certains mouvements féministes pour la voie qu'elle ouvre à l'exploitation des mères porteuses.  

La GPA commerciale implique que la mère porteuse soit rémunérée, à la différence de la GPA dite ''altruiste'' qui se limite à un défraiement. Jusqu'à présent, seule cette dernière était admise dans l'Etat de New-York. Le fait d'être impliqué dans une GPA commerciale constituait même un délit pénal. La sanction pour les parent...

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