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Royaume-Uni : une mère porteuse forcée de remettre son enfant au couple commanditaire

Royaume-Uni : une mère porteuse forcée de remettre son enfant au couple commanditaire

La gestation pour autrui (GPA) est réglementée depuis maintenant plus de 30 ans au Royaume-Uni. Il est notamment prévu que toute forme de GPA commerciale est interdite, mais que des dédommagements, jusqu'à hauteur de 20.000 euros, peuvent être payés par le couple commanditaire pour couvrir les frais de la grossesse. Alors que le législateur voulait par ce cadre légal éviter toute dérive, la réalité montre que la pratique n'est pas sans poser de problèmes.
Ainsi, récemment, une mère porteuse se serait rétractée après « un accord » de gestation pour autrui. Avant de tomber enceinte, celle-ci aurait promis, de façon informelle, de remettre le bébé à un couple gay dont l'un des partenaires est le père biologique de l'enfant (insémination artificielle de son sperme). Cependant, après avoir donné naissance à une fille, la maman a décidé de la garder. La Haute Cour de Justice du Royaume-Uni vient d'ordonner à celle-ci de remettre son enfant au couple d'hommes. La petite fille, âgée de 15 mo...

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Belgique : salon de promotion de la GPA commerciale à Bruxelles

Belgique : salon de promotion de la GPA commerciale à Bruxelles

Ce dimanche 3 mai, un consortium américain, « Men Having Babies » (MHB) a organisé un salon de promotion de la Gestation Pour Autrui (GPA) en plein coeur de Bruxelles.
Ce salon donnait la parole à une dizaine de spécialistes et de témoins, dont l'objectif était de présenter les différentes phases du processus de la GPA commerciale, soulignant notamment les « ficelles » qui permettent de faire des économies. La brochure remise aux participants affichait en toute transparence les coûts moyens de la « Surrogacy journey », qui selon  l'agence ou la clinique choisie, se situent entre 77.000$ et 171.000$. Le choix du sexe du bébé était également offert, de même que la possibilité d'effectuer un test génétique visant à réduire les malformations ou les risques génétiques. Derrière leur stand, une douzaine d'agences américaines et canadiennes concrétisaient les ventes, destinées principalement aux personnes homosexuelles.
Lors de sessions parallèles, médecins et juristes ont expliqué à des ca...

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Royaume-Uni : un homme devenu papa par insémination de sa propre mère

Royaume-Uni : un homme devenu papa par insémination de sa propre mère

Kyle, 27 ans, est depuis huit mois le papa de Miles, un fils qu'il a eu en ayant recours à une mère porteuse, Anne-Marie... qui est également sa propre mère.
Une autre femme a également un lien avec le bébé, ayant donné l'ovule qui a été fécondé par le sperme de Kyle, pour être ensuite réimplanté dans l'utérus de la future grand-mère.
L'arrangement entre Kyle et sa mère a été dévoilé lorsqu'un tribunal l'a autorisé à adopter légalement Miles, et a modifié son statut aux yeux de la loi, faisant de lui uniquement son fils, alors que depuis la naissance en juillet dernier, la loi britannique le considérait tout à la fois comme son fils et son frère. Auparavant, sur le certificat de naissance, le nom de sa mère (grand-mère) y figurait, explique-t-il au Daily Mail. Désormais, elle est officiellement considérée comme seulement sa grand-mère.
Kyle, homosexuel, explique avoir toujours eu l'envie d'être père. Il y a deux ans, il avait entrepris les premières démarches auprès d'une mère porteu...

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Thaïlande : interdiction de recourir à une mère porteuse pour les étrangers

Thaïlande : interdiction de recourir à une mère porteuse pour les étrangers

Il est désormais interdit aux couples d'étrangers d'avoir recours au service d'une mère porteuse thaïlandaise, et ce, après une série de scandales qui avaient éclaboussé ce pays ces derniers mois.
En août, un couple australien avait déchaîné les critiques en abandonnant un petit garçon trisomique, nommé Gammy, en Thaïlande à sa mère âgée de 21 ans.
Quelques semaines plus tard, le royaume découvrait le scandale de « l'usine à bébés », lancé par un riche Japonais qui avait eu recours à des mères porteuses en série. Selon le conseil médical de Thaïlande, plus de cent cliniques privées seraient spécialisées dans l'aide à la procréation, y compris via des mères porteuses. Face à ces affaires, le pouvoir en place a réagi.
Pour qu'un couple puisse avoir recours à une mère porteuse en Thaïlande, au moins un des deux commanditaires doit avoir la nationalité du pays et ils doivent être mariés depuis au moins trois ans. De leur côté, les mères porteuses thaïlandaises doivent être âgées de plus ...

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Belgique : auditions d’experts sur la GPA au sénat

Trois propositions de loi ont été déposées au cours des derniers mois en vue d'encadrer la pratique de la gestation pour autrui (GPA) en Belgique.
Il n'est nullement question d'interdire la GPA mais bien d'encadrer cette pratique déjà en vigueur dans 4 centres de procréation en Belgique.
L'une des propositions de loi s'intéresse à l'organisation des « centres de maternité de substitution ». Ce cadre législatif permettrait l'accès à la GPA à tous les couples (hétérosexuels et homosexuels).
On y distingue « la maternité de substitution de haute technologie », qui consiste en l'implantation chez la mère porteuse d'un embryon dont les gamètes proviennent des parents demandeurs, et « la maternité de basse technologie », où la mère porteuse est inséminée artificiellement avec le sperme du père demandeur.
Avant de légiférer, la Commission des Affaires institutionnelles a été chargée des auditions d'une série d'experts, choisis et présentés par les partis politiques. Tous sont favorables à u...

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CEDH : GPA / Italie condamnée

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un nouvel arrêt condamnant l'Italie, sur un cas d'exploitation de mère porteuse.
Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus.
C'est précisément sur la question de la conformité du placement de cet enfant aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a statué.
Par son Arrêt du 27 janvier 2015 Paradiso et Campanelli, la Cour s'oppose au droit italien et considère que la justice italienne a porté une atteinte disproportionnée à la « vie fami...

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Thaïlande : vers une prise de conscience de la situation des mères porteuses

Thaïlande : vers une prise de conscience de la situation des mères porteuses

Le cas de Gammy, un jeune nouveau-né trisomique, abandonné à sa mère porteuse en Thaïlande alors que sa jumelle non porteuse de la maladie était emportée par le couple commanditaire australien, a récemment défrayé la chronique. Faisant valoir que le père biologique des enfants était australien, la jeune mère porteuse thaïlandaise, Pattaramon Chanbua, a confirmé il y a peu avoir demandé et obtenu la nationalité australienne pour son fils Gammy. « Si moi et toute ma famille mourons et laissons Gammy seul au monde, au moins le gouvernement australien l'aidera », a déclaré à l'AFP la jeune femme de 21 ans. Mais dans l'immédiat, elle n'a pas l'intention d'envoyer son fils en Australie. « Je veux qu'il reste auprès de moi en Thaïlande », a-t-elle insisté.
L'impact de l'affaire Gammy a mis en lumière un autre scandale en matière de GPA, avec la découverte d'une véritable « usine à bébés » à Bangkok. Mitsutoki Shigeta, milliardaire japonais, avait le projet d' « enfanter en série ».
Il louai...

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GPA

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Mère porteuse à Bruges : indemnisation ou  rémunération  ?

Mère porteuse à Bruges : indemnisation ou rémunération ?

Les deux partenaires d'un couple recomposé avaient eu chacun des enfants d'une précédente relation mais ne pouvaient en avoir de leur union même. Après l'essai infructueux de fécondation in vitro, le couple est parvenu à convaincre une amie de concevoir un enfant, grâce au sperme du mari demandeur, et de le porter  jusqu'à ce que, une fois né, il soit adopté par la femme demandeuse. Une somme de 12.500 euros était promise à la mère porteuse.
L'homologation de l'adoption, approuvée par le juge de la jeunesse de Bruges, fut contestée en appel par le Parquet qui voyait dans l'arrangement conclu à la fois une transaction interdite par le Code civil, -car la personne humaine n'est pas dans le commerce-, et un acte dégradant, réprimé par le Code pénal, à l'égard de l'enfant.
Mais le juge d'appel vient de valider l'opération en suivant l'avocat de la défense qui plaidait le caractère non lucratif de l'opération : la somme versée devait seulement compenser les divers manques subis par la fem...

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France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».
Pour l'association Alliance VITA, cette circulaire Taubira était inutile : la nationalité française de l'enfant peut s'acquérir naturellement avec le temps. En effet, en vertu de l'article 21-12 du Code civil, un enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française, sans relation avec son mode de procréation. Il n'y avait do...

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