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Portugal : une grand-mère portera l’enfant de sa fille

Portugal : une grand-mère portera l’enfant de sa fille

C'est en juillet 2016 que le Portugal a voté une loi autorisant sous certaines conditions la Gestation Pour Autrui (GPA). Une première requête vient d'être approuvée par le conseil portugais de la procréation médicalement assistée : une femme d'une cinquantaine d'années va donc porter l'enfant de sa fille qui a dans le passé subi une ablation de l'utérus, avant laquelle les médecins avaient toutefois prélevé et congelé ses ovocytes.

 

La GPA au Portugal est strictement limitée aux femmes qui souffrent d'une absence ou d'un dysfonctionnement de l'utérus qui empêche la grossesse de façon définitive. Ainsi elle est réservée aux couples hétérosexuels et homosexuels féminins mariés. Dans le cas d'un couple homosexuel féminin, les deux femmes doivent prouver leur incapacité médicale à mener une grossesse. La loi précise que la GPA est réservée aux « couples », et donc ne la permet pas aux femmes seules.

De plus, la mère porteuse ne peut recevoir aucune compensation financière. Le couple...

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La CEDH donne raison à l’Italie lui permettant de s’opposer à une GPA internationale

La CEDH donne raison à l’Italie lui permettant de s’opposer à une GPA internationale

Dans le cadre de l'affaire Paradiso et Campanelli, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'était opposée au droit italien par un décret datant du 27 janvier 2015. La Cour italienne, sous demande du gouvernement italien, avait fait appel, et la CEDH vient de réajuster son verdict (cf. Bulletin de l'IEB : CEDH : GPA/Italie condamnée )

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement adopté par un autre couple. Le couple qui avait commandé l'enfant a recouru à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).  Si à l'époque (janvier 2015), le « d...

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Royaume-Uni : quand une femme accouche de son petit-fils

Royaume-Uni : quand une femme accouche de son petit-fils

Au Royaume-Uni, Julie Bradford vient de mettre au monde le fils de sa propre fille, Jessica. Cette dernière, âgée de 21 ans, est atteinte depuis trois ans d'un cancer du col de l'utérus dont le traitement l'empêche d'avoir des enfants.

Désireuse d'être un jour maman, elle a rapidement opté pour la congélation de ses ovules ; une pratique d'ailleurs assez répandue en Angleterre. Il y a neuf mois, elle et son mari ont procédé à une fécondation in vitro.

Ne pouvant, du fait de sa maladie, porter elle-même son enfant, c'est sa propre mère âgée de 45 ans qui l'a fait. Le petit Jack est né de sa grand-mère vendredi dernier...

 

Source : France Info

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Conseil de l'Europe : GPA rejet définitif du Rapport De Sutter

Conseil de l'Europe : GPA rejet définitif du Rapport De Sutter

L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, a rejeté ce mardi 11 octobre la proposition de la gynécologue (Université de Gand) et sénatrice belge Petra De Sutter qui recommandait de légaliser et d'encadrer la pratique des mères porteuses.
Ce texte  avait pour objectif déclaré de protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamnait pas cette pratique.
La sénatrice belge Petra De Sutter, dont le premier rapport avait été rejeté au printemps dernier, est revenue à la charge avec un nouveau rapport modifié, le limitant aux  « Droits de l'enfant liés à la maternité de substitution », et faisant totalement l'impasse sur l'évaluation de la pratique même de la maternité de substitution ou GPA.

Pour le Collectif No Maternity Traffic, qui s'est mobilisé dès le début, « prétendre traiter les conséquences d'une pratique injuste et contraire aux Droits de l'Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA...

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Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA

Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA

Au Luxembourg, la Commission Nationale d'Ethique (CNE), vient de rendre son Avis 26, intitulé « PMA, GPA, accouchement anonyme : autant de défis éthiques pour la société ».
Le gouvernement luxembourgeois avait posé à la Commission une question sur l'existence d'un « droit à l'enfant », se demandant s'il était souhaitable de soutenir les personnes dans leur désir d'avoir un enfant par tous les moyens, et ce à n'importe quel prix et sans restriction.
S'exprimant sur la question de la maternité de substitution, la Commission a décidé par pragmatisme de partir du cas concret de la proposition de loi No 6568 qui prévoit que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».
La Commission a estimé qu'il ne saurait exister un quelconque droit à l'enfant, mais bien le droit de demander une assistance médicale à la procréation en définissant des conditions et des limites. Que dans le cas de la gestation pour autrui, il était prématuré  et non recevable de l'inter...

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Inde : les centres de maternité de substitution se délocalisent au Cambodge

Inde : les centres de maternité de substitution se délocalisent au Cambodge

Très critiqué pour son laxisme face à l'industrie de la GPA (Gestation pour autrui), le gouvernement indien a décidé de réagir radicalement. En effet, dès octobre 2015, le gouvernement indien a fait part de son intention d'interdire complètement aux étrangers la possibilité de recourir aux services de mères porteuses. Si, à ce jour, aucune loi n'a encore été votée, les mesures existent déjà (cf. circulaire ICI). On y lit que les étrangers ne peuvent plus obtenir de visas médicaux leur permettant d'entrer dans le pays en vue d'une GPA, et le Conseil Indien de Recherches Médicales (Indian Council of Medical Research) interdit aux cliniques d'offrir des services de GPA aux étrangers.

La nouvelle loi est attendue très prochainement même si la résistance est grande puisque cette activité des mères porteuses est estimée à plus de 500 millions de dollars par an. En juillet 2015, le Journal International rapportait que 25.000 couples étrangers se rendaient chaque année en Inde pour utiliser...

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Portugal : véto présidentiel à la gestation pour autrui

Portugal : véto présidentiel à la gestation pour autrui

Alors que le Parlement portugais avait voté le 13 mai 2016 une loi élargissant l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et autorisant la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA) dite « non commerciale » pour des couples confrontés à une infertilité féminine liée à des dysfonctionnements de l'utérus (cf. Bulletin de l'IEB ), le Président de la République a opposé un veto à la promulgation de cette loi le 7 juin dernier. Marcelo Rebelo de Sousa s'oppose en effet aux dispositions de la loi relatives aux mères porteuses car ces dernières « ne sont pas conformes aux conditions formulées par le conseil national d'éthique et des sciences de la vie. »

En revanche, les autres dispositions de la loi relative à l'accès à la PMA pour les célibataires et les couples de même sexe, en dehors de toute indication médicale, ont bel et bien été promulguées.

Les députés portugais ont encore la faculté de passer outre le veto présidentiel s'ils atteignent la majorité absolue, comme cela f...

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Portugal : autorisation de la GPA comme remède à l’infertilité et élargissement de l'accès à la PMA

Portugal : autorisation de la GPA comme remède à l’infertilité et élargissement de l'accès à la PMA

Le vendredi 13 mai 2016, le Parlement portugais a voté l'autorisation des mères porteuses à titre gratuit pour les femmes frappées d'infertilité liée à une absence ou à une lésion de l'utérus « qui empêche de façon définitive et absolue la grossesse. »

La pratique des mères porteuses, également appelée Gestation Pour Autrui (GPA) consiste pour une femme à porter un enfant et à le céder à un couple tiers (le couple commanditaire) à sa naissance (Fiche Didactique IEB). Mettant un voile sur la réalité de la vie intra-utérine de l'enfant et sur son lien maternel avec la femme qui l'a porté, elle considère que seul le couple commanditaire, par son « désir d'être parent » a la légitimité de la parentalité.

Dans un souci éthique, le Portugal n'autorisera que la GPA dite « altruiste » ou « non-commerciale ». Or, il n'existe pas de GPA éthique puisque, rémunérée ou non, cette pratique recouvre la même réalité de réification du corps de la femme et de l'enfant.

En parallèle, le Parlement po...

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Belgique : organiser la GPA, une priorité de santé publique pour la Belgique ?

Belgique : organiser la GPA, une priorité de santé publique pour la Belgique ?

Dans l'exercice de sa mission, la Commission santé de la Chambre des représentants belge sollicite régulièrement les différents partis sur leurs propositions phares en matière de santé publique.

Le 1er mars 2016, le parti socialiste flamand a demandé de mettre à l'ordre du jour de ladite Commission une ancienne proposition de loi relative à l'organisation des centres de maternité de substitution. Cette proposition entend légaliser la maternité de substitution dite de « haute technologie » (par fécondation in vitro) effectuée dans un centre de maternité de substitution et au bénéfice de tout couple hétéro ou homosexuel, indépendamment de son statut juridique, pourvu qu'existe un lien génétique entre la mère porteuse et le couple commanditaire. Une « convention-type » y est prévue afin de réglementer précisément les modalités de la grossesse et du comportement de la mère porteuse, jusqu'à ses dimensions les plus intimes.

Si la question des mères porteuses a récemment fait l'objet d'u...

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Conseil de l’Europe : rejet du rapport libéralisant la Gestation Pour Autrui

Conseil de l’Europe : rejet du rapport libéralisant la Gestation Pour Autrui

Ce mardi 15 mars s'est tenue à Paris, une réunion de la Commission des affaires sociales et de la santé de l'Assemblée  du Conseil de l'Europe afin d'examiner à huis clos, un projet de rapport et de résolution sur "Les droits humains et questions éthiques liées à la Gestation Pour Autrui" (GPA).
Ce rapport visant à la libéralisation de la GPA en Europe a été rejeté à 16 voix contre 15, alors qu'il était soumis à de vives critiques en raison du conflit d'intérêt de son rapporteur, Petra de Sutter.

Médecin pratiquant elle-même des GPA en Belgique, et formant des médecins aux techniques médicales de la Procréation Médicalement Assistée dans une clinique indienne spécialisée dans la GPA commerciale, Petra de Sutter était en effet à l'origine de ce rapport.
Ce vote du Conseil de l'Europe vient renforcer celui du Parlement européen en décembre dernier qui demandait l'abolition de toute forme de GPA.
Rappelons qu'une proposition de loi a été déposée par cette même médecin et députée au Par...

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