Statut du corps humain > Don d'organes, de tissus et de sang

Prélever des organes sur des personnes vivantes et incapables d’exprimer leur accord ? Avis du CCBB

Belgique - Prélever des organes sur des personnes vivantes et incapables d’exprimer leur accord ? Avis du CCBB

Le 12 février 2010, Madame Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, demandait l'avis du Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique (CCBB) à propos de cas spécifiques de prélèvement d'organes.
En effet, la loi du 25 février 2007 a modifié le rôle du consentement dans la dynamique légitimant les prélèvements d'organes sur des personnes vivantes car elle autorise le prélèvements sur des personnes, majeures ou mineures, incapables de manifester leur volonté.
Les questions abordées dans le présent avis sont les suivantes :
- est-il éthiquement justifié d'effectuer des prélèvements portant sur des organes qui ne se régénèrent pas, ou des prélèvements d'organes qui peuvent avoir des conséquences (graves) pour le donneur, sur des personnes vivantes majeures, incapables d'exprimer leur volonté en raison de leur état mental, pour autant qu'une personne légalement compétente donne son consentement?
- si le prélèvement n'a normalement aucune conséquence grave pour le d...

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Proposition de loi : interdire sans condition tout prélèvement d’organe sur une personne incapable

Belgique - Proposition de loi : interdire sans condition tout prélèvement d’organe sur une personne incapable

Le 30 juin 2011, Monsieur Deprez et Madame Defraigne ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à interdire sans condition tout prélèvement d'organe sur une personne incapable ( 5-1024/2). Cette interdiction vaut même si ce prélèvement ne peut pas avoir de conséquences graves sur le donneur, s'il porte sur des organes qui peuvent se régénérer et s'il est destiné à la transplantation à un frère ou une soeur. Cette interdiction pouvait déjà être déduite d'une combinaison de différents articles mais les auteurs souhaiteraient la voir clairement exprimée.
Voir Dossier de l'IEB: "Le don d'organes: donner pour sauver"

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