Début de vie > Avortement

La Commission d'évaluation de l'avortement et la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie en Belgique peinent à renouveler leurs membres, faute de candidats. Un deuxième appel à candidatures à été publié début juillet pour les deux commissions. La tâche des membres de ces commissions est essentielle pour évaluer concrètement ces pratiques et formuler des...

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Rappelons que, dans cet arrêt Dobbs c. Jackson Women's Health Organization, la Cour suprême considère que « la Constitution américaine ne confère pas de droit à l'avortement », et que le pouvoir de réglementer une telle pratique revient dès lors aux représentants du peuple dans chaque État. La Cour renverse ainsi sa jurisprudence antérieure, en particulier les arrêts Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood v. Casey (1992). Dans ces arrêts, les juges suprêmes avaient inféré de la Constitution...

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L'enjeu de la décision de la Cour réside dans le fait qu'elle pourrait renverser sa propre jurisprudence à cette occasion. Depuis les arrêts Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood v. Casey (1992), la Cour suprême reconnaît un droit à l'avortement jusqu'à 23 semaines de grossesse, c'est-à-dire jusqu'à ce que le foetus soit viable. En effet, dans l'arrêt Roe v. Wade, le droit à l'avortement avait été reconnu comme découlant du droit à la vie privée inscrit dans le 14e amendement de la Constitu...

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Le 23 février 2022, l'Assemblée nationale française a adopté une loi allongeant le délai d'avortement de 12 à 14 semaines. Cette loi fait pourtant l'objet d'intenses critiques, tant du point de vue des personnes en faveur d'une prévention de l'avortement que des personnes plus favorables à la pratique de l'avortement. Ces critiques se fondent sur deux éléments : d'une part, l'élargissement s'appuie sur l'idée erronée selon laquelle le délai actuel limiterait injustement l'accès à l'avortement ...

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La particularité du « Texas Heartbeat Act » (‘Loi sur le battement de coeur') est que son application n'est pas confiée aux autorités publiques mais uniquement aux particuliers par le biais d'une action civile. Ainsi, chaque citoyen peut assigner en justice une personne ou une organisation qui pratique, encourage un avortement ou prête son aide à un avortement au-delà du délai autorisé par la loi. Le législateur a même prévu un incitant financier de 10 000 dollars, accordés au requérant pour t...

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Plus largement, à travers l'expression de « droits génésiques et sexuels », la résolution invite les États membres de l'Union européenne (UE) à garantir l'accès des citoyens, et en particulier des femmes, à : « une éducation sexuelle complète; des méthodes de contraception modernes; des soins lors de l'accouchement et des périodes prénatale et postnatale; des soins obstétriques; des soins aux nouveaux-nés; des services pratiquant des avortements sûrs et légaux; la prévention et le traitement d...

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En juillet 2020, un collectif de gynécologues, psychologues, médecins généralistes, et autres professionnels de la santé (au total plus de 2600) publiait une carte blanche exprimant ses préoccupations quant à l'extension de l'avortement sans raison médicale au-delà du premier trimestre de la grossesse : « Au-delà de 3 mois de grossesse, l'avortement est un geste bien plus lourd pour la femme, son entourage, mais aussi pour les soignants qui y participent de près ou de loin ». La proposition de...

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A travers l'expression de « droits génésiques et sexuels », la résolution invite les États membres de l'UE à garantir l'accès des citoyens, et en particulier des femmes, à : « une éducation sexuelle complète; des méthodes de contraception modernes; des soins lors de l'accouchement et des périodes prénatale et postnatale; des soins obstétriques; des soins aux nouveaux-nés; des services pratiquant des avortements sûrs et légaux; la prévention et le traitement de l'infection au VIH et d'autres IS...

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Depuis la fin de 2018, indique le rapport, et en raison de la nouvelle loi du 15 octobre 2018 qui ne rend plus obligatoire la mention d'une cause de détresse - obligation jugée trop paternaliste et contraire à l'idée d'un “droit” à l'avortement-, le médecin n'est plus tenu d'indiquer une raison particulière pour l'avortement dans le formulaire qu'il remet à la Commission. C'est ainsi qu'en 2019, 6 319 femmes, soit 35%, n'ont pas souhaité mentionner de raison à leur avortement. Les pourcentages...

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Au-delà du délai de 14 semaines et ce jusqu'à la naissance du bébé, l'avortement est permis en cas de viol ou s'il existe « un risque pour la vie ou la santé intégrale de la femme ou de la personne gestatrice ». S'appuyant sur la définition de la santé par l'Organisation Mondiale de la Santé, le législateur argentin précise ce qu'il entend par « santé intégrale » : il s'agit de l'« état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence d'affections ou de maladies. » Un...

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