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Trois propositions de loi ont été déposées au cours des derniers mois en vue d'encadrer la pratique de la gestation pour autrui (GPA) en Belgique. Il n'est nullement question d'interdire la GPA mais bien d'encadrer cette pratique déjà en vigueur dans 4 centres de procréation en Belgique. L'une des propositions de loi s'intéresse à l'organisation des « centres de maternité de substitution ». Ce cadre législatif permettrait l'accès à la GPA à tous les couples (hétérosexuels et homosexuels). On y...

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La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un nouvel arrêt condamnant l'Italie, sur un cas d'exploitation de mère porteuse. Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 ...

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Le cas de Gammy, un jeune nouveau-né trisomique, abandonné à sa mère porteuse en Thaïlande alors que sa jumelle non porteuse de la maladie était emportée par le couple commanditaire australien, a récemment défrayé la chronique. Faisant valoir que le père biologique des enfants était australien, la jeune mère porteuse thaïlandaise, Pattaramon Chanbua, a confirmé il y a peu avoir demandé et obtenu la nationalité australienne pour son fils Gammy. « Si moi et toute ma famille mourons et laissons G...

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Les deux partenaires d'un couple recomposé avaient eu chacun des enfants d'une précédente relation mais ne pouvaient en avoir de leur union même. Après l'essai infructueux de fécondation in vitro, le couple est parvenu à convaincre une amie de concevoir un enfant, grâce au sperme du mari demandeur, et de le porter  jusqu'à ce que, une fois né, il soit adopté par la femme demandeuse. Une somme de 12.500 euros était promise à la mère porteuse. L'homologation de l'adoption, approuvée par le juge ...

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Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadr...

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Une proposition de loi du député Jean Leonetti, visant à sanctionner le recours aux mères porteuses à l'étranger, et notamment en Belgique*, par les couples français, a été proposée à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre dernier. Elle prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende, peines aujourd'hui destinées aux personnes qui organiseraient le commerce des mères porteuses. Mais l'Assemblée nationale a, par une une motion de rejet préalable, refusé de...

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Le 20 novembre 2014, jour du 25ème anniversaire de l'adoption de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), une initiative internationale visant à réclamer l'interdiction de la pratique de la maternité de substitution à été lancée par l'Union internationale pour l'abolition de la gestation pour autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy). Au travers de la pétition No Maternity Traffic, ce collectif demande au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interd...

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Peu encline à mener une réflexion approfondie sur le bien-fondé de certaines pratiques, la société belge en général, et le législateur en particulier, ont tendance à faire preuve de « pragmatisme » en encadrant les transgressions. Ainsi en est-il de la gestation pour autrui. En 2007, une loi a fixé, sans grand bruit, les conditions éthiques d'accès à la PMA, n'abordant pas la question de la gestation pour autrui. Aujourd'hui, les mentalités ont changé. La société belge semble « mûre » pour acc...

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L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se penchera prochainement sur une proposition de résolution relative aux « Droits de l'homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Lire la résolution ICI. (Source : Conseil de l'Europe)  

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Un couple de Belges avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en avril 2013, quelques semaines après que les autorités de leur pays eurent refusé de délivrer des documents de voyage à leur enfant, né par gestation pour autrui (GPA) en février 2013 en Ukraine. Donnant raison à la Belgique face à ce couple, la CEDH vient d'affirmer que les autorités d'un Etat peuvent légitimement procéder à des "vérifications juridiques" avant d'autoriser l'entrée sur leur territoire d'un bébé ...

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