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Dans un arrêt du 18 mai 2021 (Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande), la Cour européenne des droits de l'homme a tranché la question de savoir si le refus de reconnaître comme parents de l'enfant, deux femmes ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA), constitue une violation de la vie privée et familiale de ces femmes et de l'enfant. Selon la Cour, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas été violé, dans la mesure où ce refus n'a pas engendré "d'obstac...

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La gestation pour autrui (GPA) pose de nombreuses et délicates questions sur le plan juridique, en particulier sur le plan du lien de filiation avec le père biologique ou la mère d'intention. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises, ces dernières années, au sujet de la pratique de la GPA, du point de vue de son articulation avec les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale. L'Institut Eu...

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Le Parlement lituanien a adopté le 25 juin 2020 par une très large majorité (54 contre 4, avec 3 abstentions), une « Résolution condamnant toute forme de gestation par autrui ». Le texte a été soutenu par des députés de plusieurs partis, notamment les chrétiens-démocrates, les écologistes et les socio-démocrates. Le Parlement y invite le Président et le gouvernement lituaniens non seulement à condamner dans le pays toute forme de gestation par autrui (GPA), mais aussi à agir auprès du Conseil ...

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Rappelons que le droit français interdit les conventions de GPA, et que la Belgique n'encadre pas cette pratique. Quant aux enfants issus de GPA nés à l'étranger, le droit européen n'impose pas la transcription de leur acte de naissance dans le pays de résidence du couple d'intention (voy. News IEB 4/2019). La Cour de cassation française considère toutefois, depuis un arrêt rendu en octobre 2019, que la naissance à l'étranger d'un enfant issu d'une GPA ne s'oppose pas, à elle seule, à la recon...

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Evaluez vos connaissances sur la gestation pour autrui grâce à ce QUIZ de 2 minutes !

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L'Etat de New York a légalisé la gestation pour autrui (GPA) commerciale dans le cadre d'un programme budgétaire affecté par la pandémie du coronavirus. Adoptée durant la crise du covid-19, « derrière les portes fermées d'un Capitole fermé au public », cette évolution est grave, tant sur le plan juridique que moral. A partir de février 2021, les couples stériles ou homosexuels pourront se faire remettre un enfant conçu par fécondation in vitro et porté par une femme rémunérée pour sa grossesse...

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L'Etat de New York a légalisé la gestation pour autrui (GPA) commerciale dans le cadre d'un programme budgétaire affecté par la pandémie du coronavirus. Adoptée durant la crise du covid-19, « derrière les portes fermées d'un Capitole fermé au public », cette évolution est grave, tant sur le plan juridique que moral. A partir de février 2021, les couples stériles ou homosexuels pourront se faire remettre un enfant conçu par fécondation in vitro et porté par une femme rémunérée pour sa grossesse...

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A Bruxelles, les 21 et 22 septembre prochains, des entreprises américaines proposeront sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour le remettre ensuite aux commanditaires à la naissance. Des adultes belges et étrangers verront ainsi s'offrir la possibilité de commander la gestation et la délivrance d'un enfant pour un prix situé entre 80.000 et 150.000 euros. C'est la cinquième année de suite que ces organisations promeuvent en Belgique la gest...

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Ce mercredi 18 septembre 2019, la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré contraires à la constitution deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA): selon l'arrêt, le fait que la mère porteuse n'a toujours pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu'à la naissance de l'enfant entraîne une « violation du droit au développement de la personnalité de la femme enceinte, compris en accord avec le principe de la dignité humaine et l...

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A Bruxelles, les 21 et 22 septembre prochains, des entreprises américaines et canadiennes proposeront sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour le remettre ensuite aux commanditaires à la naissance. Des adultes belges et étrangers verront ainsi s'offrir la possibilité de commander la gestation et la délivrance d'un enfant pour un prix situé entre 80.000 et 150.000 euros. C'est la cinquième année de suite que ces organisations promeuvent en B...

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