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La « Surrogacy Arrangements Act » date de 1985. Votée en hâte en réaction à une affaire judiciaire « Baby Cotton case », la loi crée un cadre légal réputé strict. Elle interdit la GPA commerciale sur le sol britanique: seuls les frais médicaux et autres frais raisonnable de la mère porteuse, listés désormais dans les guides, sont couverts par les parents d'intention. La loi interdit également toute publicité, annonce d'offre ou de demande. Elle limitait enfin l'accès à la pratique aux couples ...

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La CEDH donne raison à l'Italie lui permettant de s'opposer à une GPA internationale Portugal : une grand-mère portera l'enfant de sa fille

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C'est en juillet 2016 que le Portugal a voté une loi autorisant sous certaines conditions la Gestation Pour Autrui (GPA). Une première requête vient d'être approuvée par le conseil portugais de la procréation médicalement assistée : une femme d'une cinquantaine d'années va donc porter l'enfant de sa fille qui a dans le passé subi une ablation de l'utérus, avant laquelle les médecins avaient toutefois prélevé et congelé ses ovocytes.   La GPA au Portugal est strictement limitée aux femmes qui...

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En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement ado...

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Au Royaume-Uni, Julie Bradford vient de mettre au monde le fils de sa propre fille, Jessica. Cette dernière, âgée de 21 ans, est atteinte depuis trois ans d'un cancer du col de l'utérus dont le traitement l'empêche d'avoir des enfants. Désireuse d'être un jour maman, elle a rapidement opté pour la congélation de ses ovules ; une pratique d'ailleurs assez répandue en Angleterre. Il y a neuf mois, elle et son mari ont procédé à une fécondation in vitro. Ne pouvant, du fait de sa maladie, porte...

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L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, a rejeté ce mardi 11 octobre la proposition de la gynécologue (Université de Gand) et sénatrice belge Petra De Sutter qui recommandait de légaliser et d'encadrer la pratique des mères porteuses. Ce texte  avait pour objectif déclaré de protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamnait pas cette pratique. La sénatrice belge Petra De Sutter, dont le premier rapport avait été rejeté au p...

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Au Luxembourg, la Commission Nationale d'Ethique (CNE), vient de rendre son Avis 26, intitulé « PMA, GPA, accouchement anonyme : autant de défis éthiques pour la société ». Le gouvernement luxembourgeois avait posé à la Commission une question sur l'existence d'un « droit à l'enfant », se demandant s'il était souhaitable de soutenir les personnes dans leur désir d'avoir un enfant par tous les moyens, et ce à n'importe quel prix et sans restriction. S'exprimant sur la question de la maternité d...

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Très critiqué pour son laxisme face à l'industrie de la GPA (Gestation pour autrui), le gouvernement indien a décidé de réagir radicalement. En effet, dès octobre 2015, le gouvernement indien a fait part de son intention d'interdire complètement aux étrangers la possibilité de recourir aux services de mères porteuses. Si, à ce jour, aucune loi n'a encore été votée, les mesures existent déjà (cf. circulaire ICI). On y lit que les étrangers ne peuvent plus obtenir de visas médicaux leur permetta...

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Alors que le Parlement portugais avait voté le 13 mai 2016 une loi élargissant l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et autorisant la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA) dite « non commerciale » pour des couples confrontés à une infertilité féminine liée à des dysfonctionnements de l'utérus (cf. Bulletin de l'IEB ), le Président de la République a opposé un veto à la promulgation de cette loi le 7 juin dernier. Marcelo Rebelo de Sousa s'oppose en effet aux dispositions de...

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En parallèle, le Parlement portugais a élargi l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. Les techniques de PMA consistent à féconder un ovule par un spermatozoïde par une intervention médicale, soit in utero par l'insémination artificielle, soit ex utero par la Fécondation In Vitro. (Fiche Didactique IEB). Elles étaient jusqu'ici réservées aux couples hétérosexuels afin de garantir à l'enfant le droit d'avoir un père et une mère. Source...

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