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C'est une loi en vigueur depuis 30 ans que la députée allemande Katrin Helling Plahr (FDP) a l'intention de faire évoluer pour lever l'interdit du don d'ovules et de la gestation pour autrui dans son pays.[1] « Tout ceux qui veulent prendre la responsabilité d'avoir un enfant méritent qu'on soutienne leur désir d'en avoir », a-t-elle affirmé, appelant à ne plus distinguer la structure familiale traditionnelle des autres « modèles familiaux » dans l'accueil d'un enfant. Cela impliquerait, si l'...

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La Chambre Basse du Parlement indien (Lok Sabha) a adopté un projet de loi interdisant la maternité commerciale le 5 août 2019 [la proposition précédente étant restée caduque suite à la dissolution du Parlement]. Ainsi, seule la gestation pour autrui (GPA) « altruiste », c'est-à-dire non rémunérée, serait autorisée selon des critères stricts. En effet, cette dernière concernerait les couples hétérosexuels mariés depuis moins de 5 ans, stériles et infertiles, sans enfant et possédant la citoyen...

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Dans un premier temps, le parti milite pour l'introduction d'une option « troisième sexe » dans les documents officiels, afin que les personnes « non-binaires » (qui ne se considèrent ni hommes ni femmes) n'aient plus à choisir entre les cases masculin ou féminin. A terme, les candidats libéraux sont favorables à la rédaction de documents officiels sans distinction de sexe. Ils espèrent ainsi atteindre la première place au « Rainbow Index », un classement publié chaque année par l'Internationa...

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« Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n'est pas disponible pour un tel usage. Qu'il soit fait à titre gratuit ou non, l'annihilation de la personne est la même. » C'est une condamnation ferme de la gestation pour autrui (GPA), sous toutes ses formes, qui ressort des discussions de l'Union des Avocats Européens, qui s'est réunie le 22 mars dernier à Marseille pour une conférence internationale sur « les actualités de la procréation ». Les notions de « parent » ...

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Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit national permette la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres d'état civil de l'acte de naissance établi à l'étranger. (Voir le Bulletin de l'IEB qui s...

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En Belgique, la pratique des mères porteuses est tolérée, mais le droit de la filiation constitue un obstacle à son développement. Par conséquent, la mère porteuse est tenue d'abandonner l'enfant. Après quoi, le couple commanditaire peut introduire une procédure d'adoption plénière de l'enfant abandonné. En conjuguant procréation médicalement assistée et adoption, la GPA belge détourne ainsi l'institution de l'adoption, créant volontairement une situation d'abandon de l'enfant (Voir dossier de...

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Depuis 18 ans, âge de leurs deux « filles », le couple tente de se faire reconnaître comme parents à l'état civil français. Jusqu'à présent, la règle selon laquelle « la maternité est toujours certaine » fonde le droit français de la filiation et empêche la transcription d'un acte de naissance où figure la « mère d'intention » et non la femme qui a accouché. C'est ce que souligne le premier avocat général de la Cour de cassation : « Dans notre droit actuel, la mère est la personne qui a accouc...

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Selon le CCNE ouvrir la PMA aux personnes qui ne sont pas infertiles « modifie profondément les relations de l'enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d'absence de père, institutionnalisée ab initio ». Au sein du Comité, cette question a aussi fait débat sur les « risques de marchandisation du corps humain accrus », étant donné la rareté actuelle des gamètes disponibles. Le Comité est néanmoins d'avis que l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité « peut ...

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Une mobilisation citoyenne aura lieu ce dimanche à Bruxelles contre la gestation pour autrui (GPA), alors que l'organisation américaine Men having babies revient pour la quatrième fois promouvoir la GPA commerciale à l'occasion d'un salon au Hilton, à Bruxelles. Le salon Men having babies invite des firmes américaines proposant sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour l'abandonner ensuite aux commanditaires à la naissance. Le prix global d...

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Face à cette déclaration, Gregor Puppinck dénonce le fait que « des enfants sont pris au piège de l'égoïsme des adultes, des intérêts de l'industrie biomédicale et de l'eugénisme... Dans le cadre de la GPA, les enfants avant même leur naissance se voient déchus de leurs droits ; ils ne sont plus humains, mais réduits à l'état de « choses ». Comme les esclaves, on peut les tuer, les vendre et les acheter …Le fait que ces actes soient commis avant la naissance ne les rend pas plus légitimes, car...

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