Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté

ALERTE INFO - Nombre record d'euthanasies déclarées en Belgique en 2021

Belgique - ALERTE INFO - Nombre record d'euthanasies déclarées en Belgique en 2021

Ce jeudi 31 mars, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie en Belgique a communiqué les chiffres relatifs aux euthanasies déclarées durant l'année 2021.

 

Le nombre d'euthanasies officiellement pratiquées l'année dernière a ainsi atteint un nouveau record : 2699 euthanasies ont été déclarées à la commission en 2021, chiffre jamais atteint jusqu'alors.

Alors que l'année 2020 avait été marquée par une baisse inédite des cas (en raison du contexte sanitaire, voy. news IEB), cette parenthèse semble refermée avec la reprise de la hausse constante des euthanasies.

À ces euthanasies officiellement déclarées à la Commission, les études scientifiques estiment qu'il convient d'intégrer environ 25 à 35% d'euthanasies non déclarées (et donc illégales).

Si la proportion majoritaire des euthanasies déclarées concerne des personnes âgées, notons que près d'un tiers (32,2 %) des personnes officiellement décédées par euthanasie étaient âgées de moins de soixante ans.

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Italie : où en sont les initiatives visant à légaliser le suicide assisté ?

Italie - Italie : où en sont les initiatives visant à légaliser le suicide assisté ?

Le 15 février dernier, la Cour constitutionnelle italienne a rejeté l'initiative populaire visant à organiser un référendum sur la légalisation de l'euthanasie. Elle a jugé que la tenue d'un tel référendum ne garantirait pas « la protection minimale de la vie humaine en général, et en particulier des personnes faibles et vulnérables ».

 

Cette décision intervient alors que le parlement italien examine parallèlement une proposition de loi visant à légaliser et encadrer le suicide assisté.

 

Chacune de ces deux initiatives a ainsi pour but de modifier la loi italienne actuelle, selon laquelle l'aide au suicide est pénalisée de cinq à douze ans de prison.

 

Cette disposition de loi avait précisément été jugée contraire au droit à l'autodétermination - et donc inconstitutionnelle - par la Cour constitutionnelle italienne en 2018. Cet arrêt trouve son origine dans l'aide au suicide apportée en 2017 par Marco Cappato, membre du Parti Radical Italien, à une personne devenue aveugle et...

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ALERTE INFO - La Cour constitutionnelle rejette le recours relatif à la loi belge de 2020 sur l’euthanasie

Belgique - ALERTE INFO - La Cour constitutionnelle rejette le recours relatif à la loi belge de 2020 sur l’euthanasie

Dans un arrêt publié ce jeudi 17 février, la Cour constitutionnelle de Belgique rejette le recours en annulation de la loi du 15 mars 2020 modifiant la législation sur l'euthanasie.

 

Parmi les trois modifications introduites par la loi, la Cour considère que deux d'entre elles ne sont pas contraires à la Constitution. Quant à la troisième disposition, relative à l'atteinte à la liberté des institutions de soins ne pratiquant pas d'euthanasie, la Cour refuse d'examiner le recours, le jugeant irrecevable.

 

Pour rappel, la loi votée en 2020 prévoit premièrement qu' « aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie ». Cette disposition vise à interdire de fait les maisons de retraite ou hôpitaux dont le projet de soins exclut le fait de mettre fin à la vie de leurs patients ou résidents par euthanasie, et qui privilégient l'accompagnement à travers les soins palliatifs. Les citoyens requérants, de même que l'Institut européen de bioéthique...

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Capsule à suicide : derrière la polémique, quels enjeux juridiques et éthiques ?

Suisse - Capsule à suicide : derrière la polémique, quels enjeux juridiques et éthiques ?

Le 5 décembre 2017, Philip Nitschske présentait au monde son projet de « machine de mort », le Sarco Pod. Cinq ans plus tard, celui que ses confrères ont surnommé le "Dr Death" annonce pouvoir proposer le Sarco comme méthode de suicide assisté en Suisse dans le courant de l'année 2022.

 

Depuis vingt ans, Philip Nitschske, ancien médecin australien et fondateur de l'organisation « Exit International », milite pour la mise en place d'un droit inconditionnel au suicide assisté à travers le monde. Son action prend aujourd'hui un nouveau virage, avec la conceptualisation et la fabrication de plusieurs prototypes du Sarco Pod, une capsule de suicide assisté.

 

Suicide par manque d'oxygène

Conçu sous la forme d'une capsule présentant les dimensions d'un cercueil, le Sarco Pod permet à la personne désirant se donner la mort de s'y s'allonger. À l'aide d'un bouton, la personne est ensuite en mesure de déclencher la diffusion d'azote, afin de diminuer progressivement, en une trentaine de...

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Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Portugal - Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021.

La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient.

La nouvelle proposition de loi, adoptée le 5 novembre 2021 et censée répondre à ces remarques critiques, n'en demeurait pas moins insatisfaisante, conduisant le Président de la République à user cette fois de son pouvoir de veto.

Parmi les motifs fournis à l'appui de sa décision, Marcelo Rebelo de Sousa pointe en particulier la présence contradictoire des concepts de « maladie grave », « incurable » ou « fatale » en tant que conditions d'accès à l'euthanasie, sans que l'on sache laquelle de ces troi...

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Autriche : la loi sur le suicide assisté est-elle (si) restrictive ?

Autriche - Autriche : la loi sur le suicide assisté est-elle (si) restrictive ?

Adoptée le 16 décembre 2021, la loi autrichienne sur « les dispositions de mort » (Sterbeverfügungsgesetz) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette loi autorise l'aide au suicide sous conditions, en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne (voy. news IEB 16/12/20) imposant la dépénalisation du suicide assisté avant 2022.

Le texte définitif correspond en large partie à la proposition de loi initiale (voy. news IEB 18/11/21), à quelques différences près.

  Parmi les critères liés à l'état du patient, l'on retrouve :

le fait d'être atteint d'une « maladie mortelle incurable », ou d'une maladie « grave et permanente avec des symptômes persistants dont les conséquences affectent durablement la personne concernée tout au long de sa vie » un état de souffrance « qui ne peut être évité autrement » les critère de majorité et de capacité de consentement (tant au moment de la demande que de l'acte de suicide assisté) l'exigence de nationalité ou de résidence au...

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Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Portugal - Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Une nouvelle loi relative à l'euthanasie a été adoptée ce vendredi 5 novembre par le Parlement portugais à 138 voix pour, sur 227 députés présents.

L'ancienne version avait été déclarée contraire à la Constitution en mars dernier (cf. notre article du 18/03/21 à ce sujet), notamment pour ses « imprécisions » concernant les critères d'accès à la pratique. La notion d'affection « sérieuse » devient ainsi « incurable et amplement invalidante, rendant la personne dépendante d'autrui ou de moyens technologiques pour accomplir les tâches de la vie quotidienne ». 

Ce nouveau texte doit d'abord passer par le cabinet du Président de l'Assemblée de la République (Parlement portugais) Eduardo Ferro Rodrigues avant d'être remis au Président de la République Marcelo Rebelo De Sousa. Ce dernier pourra à nouveau renvoyer le texte devant la Cour Constitutionnelle ou bien le promulguer ou encore y opposer son veto.

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Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

Autriche - Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

Le 23 octobre dernier, le gouvernement autrichien a présenté un texte visant à encadrer la pratique du suicide assisté dans le pays.

Ce projet de loi vise à répondre à l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'Autriche, rendu en décembre 2020 (voy. News IEB), par lequel est déclarée inconstitutionnelle l'incrimination de l'aide au suicide, en raison d'un droit individuel à « l'autodétermination ».

 

Les autorités se voyaient ainsi contraintes par la Cour d'adopter une loi encadrant l'aide au suicide d'ici le 1er janvier 2022, à défaut de quoi l'aide au suicide ne serait plus interdite et laisserait place à un vide juridique.

 

Conditions légales

 

Intitulé « Sterbeverfügungsgesetz » (« loi sur les dispositions de mort »), le projet de loi prévoit que le suicide assisté est possible pour les personnes atteintes d'une maladie chronique ou terminale. Par maladie chronique, l'on vise une « maladie grave et permanente avec des symptômes persistants ». Une personne handicapée ou accide...

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Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Belgique - Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Le 12 octobre dernier, le Tribunal correctionnel de Termonde a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant l'interprétation de la loi belge sur l'euthanasie.

Cette décision intervient dans le cadre de l'affaire Tine Nys, jeune femme décédée en 2020, à l'âge de 38 ans, par euthanasie. Pour rappel, les trois médecins ayant participé à l'euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, du fait du non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge. En janvier 2020, la cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins, tout en précisant que, s'agissant du médecin ayant réalisé l'euthanasie - le Dr. J. Van Hove -, un « doute raisonnable » existait quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie (voy. bulletin IEB 6/2/2020).

 

Ce doute quant au respect des conditions légales a conduit à l'ouverture d'un nouveau procès sur le plan civil, devant le Tribunal correctionnel de T...

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Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

En ce 15 septembre 2021, le Parlement du Queensland a adopté la proposition de loi intitulée « Voluntary Assisted Dying Bill », ouvrant ainsi la voie à la pratique légale de l'euthanasie dans quelques mois au sein de cet état australien.

Si les modalités d'application concrètes de la loi restent à définir d'ici son entrée en vigueur en janvier 2023, le texte adopté la semaine dernière prévoit d'ores et déjà que l'euthanasie sera accessible à toute personne majeure atteinte d'une maladie grave ou dégénérative dont la mort est attendue endéans douze mois. Outre ce premier critère, la loi requiert également que la maladie en cause provoque une souffrance « que le patient considère intolérable ».

Ces deux critères de fond rejoignent classiquement les critères établis initialement dans les autres rares lois dépénalisant l'euthanasie à travers le monde. S'agissant du premier critère lié à une maladie en phase terminale, il convient de remarquer que les législateurs ont ensuite très large...

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