Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté

Espagne : la loi euthanasie bientôt déclarée inconstitutionnelle ?

Espagne - Espagne : la loi euthanasie bientôt déclarée inconstitutionnelle ?

Dans un vote définitif intervenu le 18 mars dernier, le Parlement espagnol a adopté la « loi organique sur la réglementation de l'euthanasie ».

Cette loi introduit une exception à l'interdiction de mettre fin à la vie d'autrui, dans le cas où le patient ayant effectué la demande d'euthanasie est atteint d'une « maladie grave et incurable » ou d'une « affection grave, chronique et invalidante », provoquant dans chaque cas « une souffrance physique ou psychique constante et intolérable pour la personne qui en souffre ».

  Dans chaque cas, le critère lié à la souffrance est envisagé de manière subjective : ce que dit le patient de sa souffrance fait loi, et implique que le corps médical fasse droit à sa demande qu'il soit mis fin à sa vie. Quant à la deuxième hypothèse, liée à l'absence de maladie incurable mais à une affection chronique, l'accent est mis sur ce qui est considéré comme une perte d'autonomie - physique ou relationnelle - de la personne. L'existence de cette deuxième hy...

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Portugal : la loi sur l'euthanasie déclarée inconstitutionnelle

Portugal - Portugal : la loi sur l'euthanasie déclarée inconstitutionnelle

Dans un arrêt rendu ce lundi 15 mars, le Tribunal constitutionnel portugais juge la loi sur l'euthanasie contraire à la Constitution.

Quelques jours après l'adoption de la proposition de loi par le Parlement portugais le 29 janvier 2021, le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa a saisi la juridiction suprême du Portugal pour qu'elle examine la conformité de la loi à la constitution. Le Président pointait en particulier le manque de précision des conditions d'accès à la mort médicalement assistée, parmi lesquelles la « situation de souffrances intolérables » et la présence d'une « lésion définitive et d'extrême gravité selon le consensus scientifique » pouvant donner lieu à une insécurité juridique dans l'application de la loi.

 

Conclusions du Tribunal

Dans son arrêt, rendu à une majorité de sept juges contre cinq, le Tribunal constitutionnel s'est prononcé en faveur de l'inconstitutionnalité de la loi de dépénalisation de l'euthanasie. Aux yeux du Tribunal, la cond...

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Baisse inédite du nombre d'euthanasies déclarées en Belgique en 2020 : quel lien avec le COVID ?

Belgique - Baisse inédite du nombre d'euthanasies déclarées en Belgique en 2020 : quel lien avec le COVID ?

Le 2 mars dernier, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie en Belgique a publié les chiffres relatifs aux euthanasies déclarées durant l'année 2020.

 

Des données publiées, il ressort en premier lieu une baisse inédite du nombre d'euthanasies déclarées à la Commission en 2020, en comparaison de l'année 2019 : de 2656 euthanasies déclarées en 2019, l'on passe à 2444 euthanasies, soit une baisse de 7,9%. C'est ainsi la première fois, depuis la dépénalisation de l'euthanasie en 2002, qu'une telle baisse est déclarée, après seize années de hausse continue (les chiffres ayant littéralement décuplé).

 

Dans la mesure où le rapport en question est principalement descriptif, les membres de la Commission n'indiquent pas les raisons pouvant expliquer une telle baisse. Il conviendra d'attendre le rapport bisannuel à paraître en 2022, proposant une analyse détaillée des tendances chiffrées.

 

Quel lien entre cette baisse des euthanasies déclarées et les mesures s...

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Portugal : la proposition de loi sur l'euthanasie devant la Cour constitutionnelle

Portugal - Portugal : la proposition de loi sur l'euthanasie devant la Cour constitutionnelle

Le Président de la République du Portugal a décidé de soumettre la proposition de loi sur l'euthanasie au contrôle de la Cour constitutionnelle. Adoptée le 29 janvier dernier par le Parlement portugais, la loi était depuis entre les mains du Président, celui-ci ayant notamment la possibilité de demander à la juridiction suprême du pays de se prononcer sur la constitutionnalité de ses dispositions.

 

Dans la déclaration publiée le 18 février, Marcelo Rebelo de Sousa indique que cette loi apparaît « excessivement imprécise », pouvant ainsi conduire à une insécurité juridique. Plus fondamentalement, le Président remet en question la constitutionnalité d'une telle loi, au regard des conditions floues que celle-ci pose pour la pratique de l'euthanasie au Portugal.

 

Notons à cet égard que la Constitution portugaise reconnaît notamment le caractère « inviolable » de la vie humaine (art. 24), de même que la « dignité » inhérente à toute personne humaine (art. 1er).

 

Rappelons que l'a...

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Euthanasie en Belgique : une nouvelle étude pointe les dérives de la loi

Belgique - Euthanasie en Belgique : une nouvelle étude pointe les dérives de la loi



Les dérives en matière d'euthanasie en Belgique ne sont pas seulement dénoncées par certains commentateurs étrangers. Le Journal of Medicine and Philosophy a récemment publié l'étude de trois chercheurs à l'Université de Gand, intitulée « Euthanasie en Belgique : Lacunes dans la loi et son application, et dans le contrôle de sa pratique ».

Kasper Raus, docteur en philosophie spécialisé dans l'éthique des soins en fin de vie, Bert Vanderhaegen, aumonier en chef à l'Hôpital universitaire de Gand et Sigrid Sterckx, professeur d'éthique, s'appuyent sur des recherches empiriques réalisées depuis la dépénalisation de l'euthanasie, et livrent une analyse méticuleuse des failles que contient la loi relative à l'euthanasie. Même si l'adoption de la loi en 2002 a fait l'objet d'importants débats parlementaires, les discussions politiques et sociétales perdurent à propos de son élargissement, montrant par là que son interprétation et son application sont loin d'être réglées.

Les auteurs par...

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Portugal : légaliser l'euthanasie en pleine crise sanitaire ?

Portugal - Portugal : légaliser l'euthanasie en pleine crise sanitaire ?

Alors que le pays fait face à une aggravation critique de sa situation sanitaire, le Parlement portugais s'apprête à envisager l'adoption finale d'une loi dépénalisant l'euthanasie.

Le texte en question, synthèse de plusieurs propositions des partis de gauche et du centre, est en discussion depuis près d'un an à l'Assemblée de la République (parlement monocaméral) du Portugal.

 

Opposition citoyenne

Le vote final sur ce texte intervient alors que le système portugais de soins de santé est à bout de souffle, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Depuis le début de l'année 2021, le pays enregistre des taux records de décès, et voit ses hôpitaux arriver à une situation de rupture, amenant les soignants à exercer une « médecine de catastrophe ».

Dans ce contexte préoccupant, le mouvement citoyen Stop Eutanasia a lancé une campagne vidéo intitulée Humanizar Portugal, visant à sensibiliser les députés et l´opinion publique quant à l'importance du soin et de l'accompagnement des...

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Espagne : la dépénalisation de l'euthanasie entre les mains du Sénat

Espagne - Espagne : la dépénalisation de l'euthanasie entre les mains du Sénat

L'année 2020 du Parlement espagnol avait débuté avec l'examen d'une proposition de loi visant à autoriser la pratique de l'euthanasie. Cette même année s'est clôturée par un vote du Congrès des députés (chambre basse du Parlement) en faveur de la proposition de loi.

Par un vote tenu le 17 décembre dernier, 198 députés se sont prononcés en faveur du texte, contre 138 oppositions et deux abstentions.

Il appartient désormais au Sénat de se prononcer sur la proposition, vraisemblablement dans les premiers mois de l'année 2021.

Dans l'hypothèse où les sénateurs espagnols donneraient leur approbation finale au texte, celui-ci pourrait déjà entrer en vigueur au printemps 2021, un délai trois mois étant requis entre la publication officielle de la loi espagnole et son entrée en vigueur.

 

Conditions légales

Aux termes de la proposition de loi, l'euthanasie serait dépénalisée dès lors qu'elle fait l'objet d'une demande répétée (dont deux fois par écrit, à quinze jours d'intervalle) de l...

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La Cour constitutionnelle d'Autriche suit sa consœur allemande et autorise l'assistance au suicide sans raison médicale

Autriche - La Cour constitutionnelle d'Autriche suit sa consœur allemande et autorise l'assistance au suicide sans raison médicale

Le 11 décembre dernier, la Cour constitutionnelle autrichienne a déclaré contraire au « droit à l'autodétermination » la disposition pénale qui fait de toute aide au suicide une infraction. Le législateur est ainsi sommé de légaliser et d'encadrer le suicide assisté dans l'année à venir.

  La Cour part du principe que le « droit à l'autodétermination » comprend notamment le droit de « mourir dans la dignité » par le suicide, ainsi que le droit, pour ce faire, de demander l'aide d'un tiers volontaire. Ce raisonnement n'est pas sans faire penser à l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, rendu il y a quelques mois (Bulletin de l'IEB).

  On remarquera que contrairement aux pays du Bénélux ou au Canada, la plus haute instance juridique autrichienne prend aujourd'hui, à l'image de la Suisse et de l'Allemagne, la voie de l'autorisation du suicide assisté plutôt que celle de l'euthanasie. Mais à la différence du régime suisse, les arrêts allemands et autrichiens...

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Euthanasie et démence : les Pays-Bas autorisent la sédation contrainte pour éviter toute résistance du patient

Pays-Bas - Euthanasie et démence : les Pays-Bas autorisent la sédation contrainte pour éviter toute résistance du patient

Tel que mis à jour le 19 novembre dernier, le Code de bonnes pratiques des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie des Pays-Bas (RTE) prévoit de nouvelles précisions quant à la procédure à suivre en cas d'euthanasie effectuée sur une personne atteinte de démence et dont la capacité de consentement est altérée.

 

Cette modification fait suite à l'affaire judiciaire relative à la koffie-euthanasie (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médecin, dans la tasse d'une personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier sereinement. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente sur son désir de mourir, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à l'euthanasie.

Le Tribunal de La Haye avait acquitté le médecin en septembre...

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Enquête pour euthanasies illégales en Belgique

Belgique - Enquête pour euthanasies illégales en Belgique

Le parquet de Louvain mène actuellement une information judiciaire au sujet d'une dizaine d'euthanasies suspectées d'avoir été réalisées de manière illégale.

Bien que l'enquête soit ouverte depuis maintenant plus d'un an, une lettre anonyme récemment transmise au quotidien flamand De Standaard vient seulement de dévoiler l'existence de celle-ci. Ce courrier est rédigé par les membres de la famille d'une personne dont l'euthanasie, réalisée il y a deux ans, est considérée comme suspecte aux yeux de la justice. La famille n'était pas au courant de tels soupçons jusqu'à ce qu'elle soit interrogée dans le cadre de l'enquête. Les personnes visées sont deux médecins généralistes ayant effectué ces euthanasies dans le cadre de leur pratique en cabinet privé.

Le parquet de Louvain préfère ne pas communiquer à ce stade, et réserve ses déclarations pour l'issue de l'enquête. Selon la famille, le dossier concerne plus d'une dizaine d'euthanasies, considérées comme de possibles infractions cri...

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