Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté

LAST MINUTE - L'absence de sanctions spécifiques dans la loi belge sur l'euthanasie est contraire à la Constitution

Belgique - LAST MINUTE - L'absence de sanctions spécifiques dans la loi belge sur l'euthanasie est contraire à la Constitution

INFO DERNIERE MINUTE - La Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi belge sur l'euthanasie, car elle ne prévoit pas de sanctions différentes selon le type de conditions (procédurales ou substantielles) violées par le médecin.

Plus d'information à suivre

https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-134f.pdf 

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Quelles sanctions pour une euthanasie illégale ? La Cour constitutionnelle se prononcera demain

Belgique - Quelles sanctions pour une euthanasie illégale ? La Cour constitutionnelle se prononcera demain

Faut-il prévoir des sanctions spécifiques, plus légères, en cas de violation de certaines conditions de la loi sur l’euthanasie ? Ce jeudi 20 octobre, la Cour constitutionnelle de Belgique rendra un arrêt important à propos du cadre légal entourant la pratique de l’euthanasie dans ce pays.

Cet arrêt intervient alors que se sont récemment multipliées les remises en question de l’effectivité de l’encadrement de l’euthanasie en Belgique : d’une part, l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mortier, condamnant la Belgique en raison du contrôle défaillant et non indépendant de la Commission ‘euthanasie’ ; d’autre part, la mort par euthanasie de Shanti De Corte, à l’âge de 23 ans, souffrant de dépression chronique et victime des attentats terroristes...

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Une jeune femme de 23 ans, victime des attentats de Bruxelles, euthanasiée pour dépression

Belgique - Une jeune femme de 23 ans, victime des attentats de Bruxelles, euthanasiée pour dépression

Temps de lecture : 3 min

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Analyse - Affaire Mortier : que dit la Cour européenne des droits de l'homme de la loi belge sur l’euthanasie ?

Belgique - Analyse - Affaire Mortier : que dit la Cour européenne des droits de l'homme de la loi belge sur l’euthanasie ?

Dans un arrêt rendu ce mardi, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la Belgique a violé le droit à la vie d’une patiente euthanasiée pour cause de dépression en 2012.

Cette affaire Mortier c. Belgique – du nom du requérant, fils de la personne euthanasiée – constituait la première affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme était amenée à apprécier la compatibilité d’une euthanasie déjà pratiquée avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Tom Mortier invoquait la violation du droit à la vie de sa mère, protégé par l’article 2 de la Convention, et du droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention.

Tout en considérant que les conditions...

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France : le Conseil national d'éthique ouvre la "voie" à l'euthanasie

France - France : le Conseil national d'éthique ouvre la "voie" à l'euthanasie

Le débat relatif à l'autorisation de l'euthanasie et du suicide assisté est relancé en France, à travers l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ce 13 septembre.

Attendu depuis plusieurs mois, cet avis indique en substance « qu'il existe une voie pour une application éthique de l'aide active à mourir », pour autant que soient remplies « certaines conditions strictes ».

Par "aide active à mourir", le Comité vise aussi bien le suicide assisté que l'euthanasie, en tant qu'acte visant à mettre fin à la vie d'autrui, à sa demande, du fait de son état de santé.

Dans ses avis rendus précédemment sur le sujet, le Comité s'était jusqu'alors refusé à reconnaître le caractère éthique d'un tel acte.

L'évolution radicale de la position du CCNE intervient en dépit d'une absence de consensus parmi ces membres : fait rare, huit d'entre eux expriment en effet une « réserve » fondamentale à l'avis majoritaire, dans une opinion dissidente mentionnée en annexe.

 

Euthanasi...

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Pays-Bas : un règlement ministériel pour autoriser l’euthanasie des enfants ?  

Pays-Bas - Pays-Bas : un règlement ministériel pour autoriser l’euthanasie des enfants ?  

temps de lecture : 3 min

Aux Pays-Bas, la question de l’euthanasie des enfants se pose à nouveau, cette fois pour les enfants de 1 à 12 ans. Le Protocole de Groningen (sorte d’accord entre l’ordre des médecins et le parquet néerlandais) garantit déjà l’absence de poursuite si un médecin met fin à la vie d’un nouveau-né âgé de moins d’1 an, moyennant certaines conditions. Une frange du monde médical réclame désormais l’application de ce régime pour les enfants de moins de 12 ans, âge à partir duquel l’adolescent est éligible pour demander l’euthanasie conformément à la loi.

 

Une exception à l’interdit de tuer  

L’objectif du règlement proposé par le ministère de la Justice, est donc de s’inscrire dans l’exception pénale du ...

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Le nombre d’euthanasies monte en flèche au Canada

Canada - Le nombre d’euthanasies monte en flèche au Canada

Le dernier rapport sur l'euthanasie au Canada indique une hausse considérable du nombre d'euthanasies pour l'année 2021, par rapport à l'année précédente : + 32,4% soit plus de 10 000 personnes, et 3,3% du total des décès pour 2021. Pour la première fois, y sont comptées des personnes dont le décès n'était pas prévu à brève échéance mais qui ont demandé l'euthanasie sur la base du dernier élargissement de la loi en 2021.

  La première raison invoquée par les personnes avant leur euthanasie est la perte de capacité à se livrer à des occupations porteuses de sens. Le contrôle insuffisant de la douleur ne vient qu'en troisième position.

  Presque 1 canadien sur 5 décédé par euthanasie en 2021 a précisé qu'il souffrait de solitude et d'isolement, et que cela constituait une des raisons pour lesquelles il voulait mourir. Plus d'un tiers se considérait comme un « fardeau pour leur famille, leurs amis ou les soignants ».

  Le 26 juillet dernier, soit le même jour que la publication du ra...

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Aider quelqu'un à se suicider n'est pas protégé par la liberté d'expression, précise la CEDH

Aider quelqu'un à se suicider n'est pas protégé par la liberté d'expression, précise la CEDH

A travers une décision rendue le 12 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la problématique du suicide assisté, au regard des droits fondamentaux.

 

À cette occasion, la Cour précise que la Convention européenne des droits de l’homme ne comprend « aucun droit au suicide assisté, y compris sous la forme d’une information ou d’une assistance allant au-delà de la fourniture d’informations générales sur le suicide » (§52 de la décision).

 

Dans cette affaire Lings c. Danemark, la CEDH était amenée à apprécier le cas d’un ancien médecin danois (Svend Lings), condamné par les juridictions de son pays pour avoir aidé deux personnes à se suicider, et avoir tenté d’aider une troisième, en leur fournissant des...

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Canada : si rien ne change, l’euthanasie ouverte aux personnes souffrant de maladies mentales dès 2023

Canada - Canada : si rien ne change, l’euthanasie ouverte aux personnes souffrant de maladies mentales dès 2023

Depuis 2016, le Canada poursuit inlassablement l'élargissement de l'accès à l'euthanasie pour ses ressortissants. Sauf modification légale, l'euthanasie (y dénommée « aide médicale à mourir ») sera possible lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué par le patient, à partir de mars 2023. Déjà élargie en 2021 aux personnes ne se trouvant pas en fin de vie et aux personnes handicapées, la loi prévoit encore que la maladie mentale n'est pas considérée comme un problème de santé grave et irrémédiable et ne peut donc pas justifier une euthanasie. Or, si cette disposition transitoire n'est pas confirmée avant mars 2023, certaines maladies mentales pourraient dorénavant être...

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ALERTE INFO - Nombre record d'euthanasies déclarées en Belgique en 2021

Belgique - ALERTE INFO - Nombre record d'euthanasies déclarées en Belgique en 2021

Ce jeudi 31 mars, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie en Belgique a communiqué les chiffres relatifs aux euthanasies déclarées durant l'année 2021.

 

Le nombre d'euthanasies officiellement pratiquées l'année dernière a ainsi atteint un nouveau record : 2699 euthanasies ont été déclarées à la commission en 2021, chiffre jamais atteint jusqu'alors.

Alors que l'année 2020 avait été marquée par une baisse inédite des cas (en raison du contexte sanitaire, voy. news IEB), cette parenthèse semble refermée avec la reprise de la hausse constante des euthanasies.

À ces euthanasies officiellement déclarées à la Commission, les études scientifiques estiment qu'il convient d'intégrer environ 25 à 35% d'euthanasies non déclarées (et donc illégales).

Si la proportion majoritaire des euthanasies déclarées concerne des personnes âgées, notons que près d'un tiers (32,2 %) des personnes officiellement décédées par euthanasie étaient âgées de moins de soixante ans.

O...

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