Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté

Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Belgique - Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie, interdiction pour les établissements de soins de ne pas accepter l'euthanasie, obligation de renvoi de la part des médecins, ... :

Dans son avis transmis ce 7 février au Parlement fédéral, le Conseil d'Etat s'est penché sur la proposition de loi actuellement en discussion en matière d'euthanasie.

L'avis émis par le Conseil d'Etat contient de multiples remarques au sujet des différentes mesures envisagées par la proposition de loi, tant du point de vue de leur pertinence que de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

 

1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace le centre de gravité du régime dans un...

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L’Espagne s’engage-t-elle  sur la voie de la légalisation de l’euthanasie ?

Espagne - L’Espagne s’engage-t-elle sur la voie de la légalisation de l’euthanasie ?

Ce mardi 11 janvier, les députés espagnols ont décidé d'examiner une proposition de loi réglementant l'euthanasie. Cette loi autoriserait l'euthanasie d'une personne souffrant d'une maladie grave invalidante ou incurable. Concrètement, le patient devrait en faire la demande écrite et la répéter quinze jours plus tard. Cette demande doit être acceptée par deux médecins puis examinée par une commission. Les soignants pourraient refuser de pratiquer une euthanasie en vertu de leur clause de conscience.

Les arguments avancés en faveur de cette loi reposent sur le respect de l'autonomie de la volonté du patient (voir actualité IEB sur cette question). A l'opposé, les partis de droite, tel le Parti populaire, soutiennent qu'il n'y a nul besoin d'une loi « euthenasie » car, selon eux, les soins palliatifs répondent à l'exigence de prendre soin des patients gravement malades et que pour eux, provoquer la mort n'est pas une solution envisageable.

On se souviendra que déjà, en 2018, les soci...

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Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Belgique - Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Absence d'indépendance des médecins, non-respect des obligations de déclaration de l'euthanasie, incertitude sur l'incurabilité de la souffrance psychique, ... Nombreux ont été les indices de violation de la loi fournis à l'occasion du procès d'assises relatif à l'euthanasie de Tine Nys.

Après deux semaines d'audience intenses, le jury d'assises de Gand a pourtant finalement acquitté chacun des trois médecins impliqués dans l'euthanasie de Tine Nys en 2010.

Indices d'illégalité et doute raisonnable

Au sujet du médecin (Joris Van Hove) ayant directement pratiqué l'euthanasie, le jury indique notamment qu'un « doute raisonnable » existe quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie. En droit belge, l'existence d'un tel doute profite à l'accusé ; Joris Van Hove est donc acquitté. Peu de doute semblait pourtant précisément exister quant au non-respect de la loi par Joris Van Hove, comme en attestait la manière légère avec laquelle ...

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Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

Belgique - Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

Le procès d'assises qui s'est ouvert ce 17 janvier au Palais de justice de Gand met aux prises trois médecins avec l'accusation de non-respect de la loi belge sur l'euthanasie.

L'attention importante que suscite cette affaire s'explique non seulement par le caractère inédit d'un tel procès pour euthanasie en Belgique, mais aussi - sinon surtout - par le fait qu'est ici jugée la pratique d'une euthanasie basée sur l'existence d'une souffrance psychique.

Pour rappel, l'acte d'euthanasie n'est dépénalisé en Belgique qu'à la condition que le patient concerné se trouve dans une « situation médicale sans issue », et fasse état d'une « souffrance constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ».

Le débat judiciaire actuel se concentre en particulier sur le caractère inapaisable de la souffrance psychique vécue par Tine Nys.

Ce débat judiciaire, mais aussi médiatique et politique, n'est en réalité que le ...

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Canada – Explosion des donneurs d’organes post-euthanasie

Canada - Canada – Explosion des donneurs d’organes post-euthanasie

Alors que l'euthanasie n'y est dépénalisée que depuis 2016, le Canada a connu, en l'espace de quelques années, une énorme croissance du nombre de donneurs d'organes, du fait des dons d'organe réalisés après euthanasie.

Une telle corrélation entre euthanasie et don d'organes s'explique notamment par la politique proactive menée par l'Ontario en la matière. Cet Etat canadien est ainsi le premier au monde à imposer aux médecins le fait de mentionner la possibilité du don d'organes aux personnes ayant choisi l'euthanasie.
Dans la plupart des pays ayant dépénalisé l'euthanasie, la possibilité du don d'organes n'est en principe discutée qu'à l'initiative du patient lui-même, et, en tout cas, n'est pas obligatoirement mentionnée au patient concerné par l'euthanasie.
Par ailleurs, le don d'organe n'étant possible que dans un cadre hospitalier, celui-ci implique que la personne subissant l'euthanasie ne puisse mourir à domicile.
La promotion active du don d'organes dans le cadre de l'euthana...

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La Cour d'Assises se penche sur l'euthanasie pour souffrance psychique

Belgique - La Cour d'Assises se penche sur l'euthanasie pour souffrance psychique

Les trois médecins ayant pratiqué ou approuvé l'euthanasie de Tine Nys l'ont-ils fait de manière illégale et sont-ils coupables d'empoisonnement ? Telle est la question à laquelle répondront les douze jurés de la Cour d'assises de Gand, à l'issue du procès qui s'est ouvert ce 14 janvier. Cette affaire constitue le premier procès d'assises relatif à l'application de la loi sur l'euthanasie.

Rétroactes
L'affaire remonte au printemps 2010, lorsque Tine Nys, jeune femme de 38 ans, exprime la demande d'être euthanasiée pour souffrance psychique. La jeune femme présente effectivement des difficultés d'ordre psychiatrique, mais n'a bénéficié d'aucun suivi depuis 15 ans. Plusieurs médecins rendent un avis négatif sur sa demande d'euthanasie. Tine Nys fera d'ailleurs l'objet d'un diagnostic d'autisme, pour lequel aucun traitement ne sera toutefois mis en oeuvre.

Malgré ces réticentes multiples, un médecin accepte finalement de pratiquer l'euthanasie. Comme la loi l'exige, deux médecins y ap...

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Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

Pays-Bas - Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

Dans un avis adressé à la Cour suprême, le procureur général des Pays-Bas considère que le consentement verbal du patient au moment de l'euthanasie n'est pas indispensable, dans le cas où il est atteint de démence et a rempli antérieurement une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médécin, dans la tasse de la personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à l'euthanasie. Le médecin et la famille avaient d'ailleurs été amenés à retenir de force la patiente, celle-ci se débattant au moment de la mise sous int...

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ANALYSE - L’Association Médicale Mondiale (AMM) face à l’euthanasie : une opposition claire et réitérée

ANALYSE - L’Association Médicale Mondiale (AMM) face à l’euthanasie : une opposition claire et réitérée

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Quelle position adopter face à la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie dans certains pays ? Lors de sa dernière réunion annuelle, l'Association Médicale Mondiale (AMM) a adopté une nouvelle déclaration sur l'euthanasie et le suicide assisté (cfr. News IEB du 8 novembre dernier).

Cette prise de position est l'occasion de faire le point sur les documents successivement adoptés par la WMA sur l'euthanasie et le suicide assisté ces dernières années, et d'y déceler d'éventuelles évolutions en la matière.

D'aucuns ont en effet considéré cette déclaration comme une forme d'ouverture timide de l'AMM à la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté. La déclaration de 2019 s'inscrit en réalité complètement dans la lignée des déclarations et résolutions adoptées précédemment par l'AMM sur le sujet depuis 1987.

L'analyse attentive, réalisée par l'IEB (cfr. Flash Expert), des documents actuel et antérieurs montre en effet une continuité claire dans la...

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« Ecothanasia » : fiction contemporaine, réalité future ?

Belgique - « Ecothanasia » : fiction contemporaine, réalité future ?

Seriez-vous prêts à mourir pour sauver la planète ? C'est à cette question provocatrice mais non moins percutante que nous confronte la pièce de théatre « A la vie, à la mort », jouée en ce moment au Théâtre Le Public à Bruxelles.L'intrigue se déploie dans un futur proche, et tourne autour du programme Ecothanasia mis en place par le gouvernement belge. Ecothanasia propose à des personnes - plus ou moins âgées et en bonne santé - de mourir volontairement, afin que les économies réalisées par leur vie raccourcie (soins médicaux, pension, ...) soient réinvesties dans des projets écologiques portés par de jeunes entrepreneurs.
Dans la pièce, la participation à Ecothanasia est également présentée comme permettant de se racheter une bonne conscience, pour une génération culpabilisée par l'héritage écologique désastreux qu'elle laisse à ses (éventuels) enfants.

Cette fiction dystopique est montée sur les planches au moment précis où, en Belgique, jaillissent de nouvelles propositions poli...

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Nouvelle-Zélande : les médecins disent ‘NO’ au projet de légalisation de l’euthanasie

Nouvelle-Zélande : les médecins disent ‘NO’ au projet de légalisation de l’euthanasie

« Nous ne voulons pas y participer » : c'est en ces termes que s'expriment plus de 1.500 médecins néo-zélandais, face au projet de légalisation de l'euthanasie dans leur pays. Malgré un double refus en 1995 et 2003, la proposition de légalisation a été réintroduite en 2017 devant le Parlement de Nouvelle-Zélande par le député libéral David Seymour. Finalement adopté en 3e lecture le 13 novembre dernier (avec 69 députés en faveur et 51 contre), le texte sera maintenant soumis au vote de la population par référendum. Cette ultime étape interviendra dans le courant de l'année 2020, à l'occasion des élections législatives générales.

 

La proposition de loi concerne les personnes en maladie terminale ayant « probablement » moins de six mois à vivre, et dont les « souffrances insupportables ne peuvent être soulagées d'une manière que la personne estime tolérable ». Dans le cas où le déclin des capacités physiques de la personne est jugé irréversible, celle-ci peut demander que lui soit a...

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