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Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021. La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient. La no...

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Adoptée le 16 décembre 2021, la loi autrichienne sur « les dispositions de mort » (Sterbeverfügungsgesetz) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette loi autorise l'aide au suicide sous conditions, en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne (voy. news IEB 16/12/20) imposant la dépénalisation du suicide assisté avant 2022. Le texte définitif correspond en large partie à la proposition de loi initiale (voy. news IEB 18/11/21), à quelques différences près.   Parmi ...

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Le 6 novembre dernier, des femmes représentantes de la Coalition internationale pour l'abolition de la maternité de substitution (CIAMS) ont manifesté devant The Hotel à Bruxelles, contre la tenue d'un salon (annuel) où des entreprises nord-américaines promeuvent la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA). Des contrats y sont proposés, faisant intervenir des mères porteuses en vue de garantir la remise d'un enfant au couple commanditaire dès la naissance. Tenant compte des nombreux interméd...

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Relevons ensuite que dans l'hypothèse où la malformation du tube neural (spina bifida) avait pu être évitée, il n'y a aucune garantie qu'Evie serait née en bonne santé : d'autres maladies, accidentelles ou héréditaires, auraient pu l'atteindre. La Cour semble cependant prétendre le contraire : « Bien qu'une conception plus tardive aurait été celle d'un individu génétiquement différent, la cour a estimé lors d'une audition précédente que, selon toutes probabilités, une conception ultérieure aur...

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A l'aube de cette nouvelle année, l'IEB vous propose une conférence en ligne :   Bioéthique en Belgique : Etat des lieux et perspectives pour 2022   Se dirige-t-on vers une légalisation de la gestation par autrui en Belgique ? Après vingt ans, quelles perspectives pour la loi euthanasie ? Quels sont les nouveaux enjeux éthiques en matière de recherche sur les embryons ? Quel impact la crise sanitaire a-t-elle sur le recours à l'avortement et à la procréation artificielle ?   Prof...

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Une nouvelle loi relative à l'euthanasie a été adoptée ce vendredi 5 novembre par le Parlement portugais à 138 voix pour, sur 227 députés présents. L'ancienne version avait été déclarée contraire à la Constitution en mars dernier (cf. notre article du 18/03/21 à ce sujet), notamment pour ses « imprécisions » concernant les critères d'accès à la pratique. La notion d'affection « sérieuse » devient ainsi « incurable et amplement invalidante, rendant la personne dépendante d'autrui ou de moyens ...

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Avant même son examen par le parlement, le texte a d'ores et déjà suscité la désapprobation de nombreuses organisations, parmi lesquels figurent les secteurs ou personnes directement concernés par la mise en place du suicide assisté : la société autrichienne de soins palliatifs (OPG), la société autrichienne de psychiatrie (ÖGPP), plusieurs associations de personnes handicapées, la société de prévention du suicide (ÖGS), etc. Cette dernière pointe d'ailleurs l'incohérence manifeste d'une tell...

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Au sein du Parlement fédéral belge, le climat se montre de plus en plus favorable à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) non-commerciale. Le parti chrétien-démocrate flamand (CD&V), qui s'était jusqu'alors limité à vouloir interdire la GPA commerciale, a annoncé au début de la semaine être ouvert à un encadrement de la pratique des mères porteuses moyennant certaines conditions. Il rejoint en cela l'appel de la gauche flamande (Vooruit) en septembre dernier, qui souhaite faire ava...

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Le salon vise à proposer à des adultes (en particulier des couples d'hommes, mais également des célibataires) de conclure un contrat avec une mère porteuse, dont le choix se fait sur catalogue, afin d'obtenir la livraison d'un enfant. Le prix d'une telle transaction varie entre 90.000 et 160.000 euros, tenant compte des nombreux intermédiaires commerciaux impliqués (agences, cliniques, avocats, etc.). Plusieurs agences de GPA prévoient par ailleurs la possibilité de choisir le sexe du bébé fai...

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Une attention particulière a été portée à l'examen de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui se concentre sur la prévention et le traitement médical du handicap. Cette loi définit un "modèle de prise en charge médico-sociale" qui, selon le CDPH, favorise l'institutionnalisation systématique des personnes sur la base de leur handicap. Cette approche est qualifiée de «paternaliste». Les Nati...

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