Le nouveau Code de déontologie pour la pratique de l'euthanasie aux Pays-Bas

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 31/01/2019

Flash Expert
Le nouveau Code de déontologie
en matière d'euthanasie a vu le jour aux Pays-Bas, publié par les Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE). Il s'adresse en premier lieu aux médecins et médecins-conseils qui pratiquent l'euthanasie au Pays-Bas. Sa publication en français également le rend accessible au niveau international, du moins en Belgique et en France.

Ces recommandations sont délivrées au moment-même où la pratique de l'euthanasie aux Pays-Bas est ébranlée par une poursuite du Ministère public à l'encontre d'un médecin suspecté d'avoir euthanasié une patiente contre la volonté de celle-ci (voir Bulletin de l'IEB). En Belgique aussi, plusieurs affaires judiciaires sont en cours (Affaire Mortier à la CEDH, affaire Tine Nys devant les assises).

Ce Code expose la façon dont les Commissions de contrôle régionales interprètent les critères de la loi euthanasie. Il constitue un outil permettant de prévenir des poursuites judiciaires, que peut entraîner une appréciation (a posteriori) négative sur une euthanasie, venant d'une Commission de contrôle.

Il semble cependant confirmer les ambiguïtés et contradictions, inévitables, à partir du moment où la pratique de l'euthanasie a du mal à trouver sa place entre le paternalisme du médecin et le ressenti subjectif du patient. L'Institut Européen de Bioéthique en livre une analyse critique.

Voir l'entièreté de l'analyse dans le Flash Expert


Articles similaires

Le Parlement italien va examiner une proposition de loi qui dépénalise l’euthanasie

Le Parlement italien va examiner une proposition de loi qui dépénalise l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

La Chambre des députés italienne va examiner un projet de loi visant à dépénaliser l'euthanasie. D'initiative populaire, ce projet intervient au moment où la Cour Constitutionnelle a sommé le Parlement de légiférer sur l'assistance au suicide. (Affaire Cappato)

Le projet de loi affirme que chaque patient majeur, en phase terminale ou non, a le droit de refuser tout traitement et alimentation/hydratation artificielles. Le personnel médical a l'obligation de respecter la volonté du patient à ce...

Lire la suite

Afrique du Sud : l’euthanasie reste interdite

Afrique du Sud : l’euthanasie reste interdite

- Euthanasie et suicide assisté

Le mardi 6 décembre, la justice sud-africaine a cassé un jugement rendu en 2015, qui accordait à Robin Stransham-Ford, un avocat à la retraite atteint d'un cancer de la prostate en phase terminale, le droit à l'euthanasie. La Haute Cour de Pretoria avait alors reconnu au malade le droit d'accéder à un programme de suicide assisté. Le patient était néanmoins décédé avant le rendu du verdict. 

 

Le gouvernement sud-africain avait aussitôt fait appel et vient donc d'obtenir gain de cause auprè...

Lire la suite

Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Jeudi 14 avril 2016, le gouvernement canadien a déposé un projet de loi en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté, regroupés sous l'euphémisme d' « aide médicale à mourir ». Le projet  vise à modifier le Code criminel en établissant « des exemptions à l'égard des infractions d'homicide coupable, d'aide au suicide et d'administration d'une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l'aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu'...

Lire la suite