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Le contrôle de l’avortement par des experts qui ignorent qu’ils ont été nommés

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[Français] 15 novembre 2018

Sommaire

  •   Le contrôle de l’avortement par des experts qui ignorent qu’ils ont été nommés
  •   Les soins palliatifs édictent leurs recommandations pour pratiquer l’euthanasie
  •   Pays-Bas : la justice devra se prononcer sur l’euthanasie des personnes démentes
  •   Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants
  • Le contrôle de l’avortement par des experts qui ignorent qu’ils ont été nommés

    15/11/2018 - Début de vie

    Liste des experts : ICI

    Après 6 ans d’inactivité de la Commission d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse, au moins 4 membres se sont découverts candidats en prenant connaissance d’un récent arrêté royal. Ils s’étaient en effet proposés quelques années auparavant, sans aucun retour jusqu’à leur nomination « surprise ».

    La Commission va enfin pouvoir reprendre le travail que lui prescrit la loi : un rapport statistique et d’évaluation de l’avortement, publié tous les deux ans. Le retard de ce renouvellement a fortement posé question ces dernières années. La raison officielle en est le manque de candidats ; il y a eu 3 appels à candidatures depuis 2013, sans succès. Une telle incapacité à respecter la loi (et il en va d’un travail d’évaluation dont l’importance a été amplement souligné lors des travaux préparatoires de la loi de 1990) a manifesté un net manque de volonté politique d’évaluer la pratique de l’avortement en Belgique. (Voir Dossier de l’IEB) Si bien qu’en 2016, le législateur a ouvert la possibilité de faire partie de la Commission, non seulement aux professeurs mais aussi aux chargés de cours et aux professeurs émérites de droit ou de médecine. En juin 2018, on apprenait que la Ministre de la Santé avait même perdu la liste des experts nommés...

    La question est maintenant de savoir comment les nouveaux membres de la Commission vont rattraper le retard accumulé depuis trois intervalles de rapports manqués. Les médecins et établissements chargés de déclarer systématiquement les avortements auront-ils continué à envoyer leurs déclarations à une Commission inexistante ? Quelle sera la valeur des données rassemblées sur l’ensemble de la période 2012-2018 ?

    D’autre part, la Commission prendra-t-elle avec sérieux la mission que lui a confiée le législateur, à savoir d’établir des recommandations en vue de « mesures susceptibles de contribuer à réduire le nombre d'interruptions de grossesse et à améliorer la guidance et l'accueil des femmes en état de détresse » ?

    Quant au choix des membres par le gouvernement, la loi exige qu’il soit guidé par « le respect de la représentation pluraliste ». Le lecteur peut juger du pluralisme de la Commission en consultant le document ci-joint, reprenant pour chacun des nouveaux membres leurs professions et différents engagements liés à la question de l’avortement.

    La première réunion de la Commission est prévue le 19 décembre et un nouveau rapport devrait être présenté en février à la Chambre des Représentants.

    Les soins palliatifs édictent leurs recommandations pour pratiquer l’euthanasie

    15/11/2018 - Fin de vie

    Nouveau Flash Expert pour décrypter les recommandations de la Fédération des soins palliatifs en Flandre : ICI

    La Fédération des soins palliatifs en Flandre a publié récemment des recommandations destinées aux aidants confrontés à une demande d’euthanasie d’une personne majeure. En réalité, cette dénommée « directive euthanasie » s’adresse principalement aux médecins et aux infirmiers et leur donne une ligne de conduite à observer depuis la demande jusqu’à l’exécution de l’euthanasie.

    On peut s’étonner que les recommandations émanent de la Fédération des soins palliatifs en Flandre et soient reprises sous une directive relative aux soins palliatifs, alors que cette directive distingue explicitement l’euthanasie des actes palliatifs. Il y est en effet précisé que dans le cadre des soins palliatifs et du traitement de la douleur, le patient décède des suites d’une maladie, sans qu’il ne soit question d’euthanasie.

    La directive s’inscrit ainsi dans le fameux modèle belge des soins palliatifs dits « intégraux », une logique de complémentarité qui fait entrer l’euthanasie dans le champ de la « bonne pratique médicale ». (Voir le Dossier de l’IEB)

    On lira dans ces recommandations que les médecins sont même encouragés à proposer d’eux-mêmes l’euthanasie à leurs patients, sous prétexte de donner une information « complète » nécessaire à la prise de décision.

    À plusieurs reprises pourtant, la directive indique que l’euthanasie n’est pas un acte médical normal, soulignant qu’il relève de la liberté de chaque aidant d’y participer ou non. Est aussi réaffirmée l’obligation du médecin de proposer les soins palliatifs au patient …

    Pays-Bas : la justice devra se prononcer sur l’euthanasie des personnes démentes

    15/11/2018 - Fin de vie

    Pour la première fois en 16 ans aux Pays-Bas, un médecin est poursuivi par le Ministère Public pour avoir euthanasié une patiente souffrant de démence profonde.

    La déclaration de volonté de la patiente, rédigée un an auparavant, contenait plusieurs contradictions : la patiente disait refuser d’entrer en maison de retraite et vouloir l’euthanasie, mais ce « sur sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ».  Le médecin a donc reçu une réprimande du bureau disciplinaire des Soins de Santé de La Haye, pour avoir exécuté l’euthanasie alors qu’il ne pouvait être certain du caractère volontaire et réfléchi de la demande.

    La Commission de contrôle régionale de l’euthanasie avait aussi jugé dans cette affaire (2016-85) que le médecin avait agi sans diligence raisonnable. Il n’avait en effet pas demandé à sa patiente si elle souhaitait toujours l’euthanasie avant de lui administrer un sédatif dans son café pour procéder à l’euthanasie. De plus, il n’avait pas interrompu la procédure en voyant que celle-ci se débattait au moment de la mise sous intraveineuse et de l’injection de la substance létale. Le médecin et la famille avaient dû retenir de force la patiente.

    Aux Pays-Bas, la loi autorise le médecin à agir sur base d’une déclaration anticipée de son patient mais exige en même temps qu’il soit convaincu du caractère volontaire et réfléchi de la demande. La Commission de contrôle de l’euthanasie vient d’ajouter à la confusion en avalisant la semaine dernière un cas similaire, où une femme démente avait été euthanasiée sur base d’une déclaration anticipée, suite à l’administration d’une dose bien supérieure de sédatif pour empêcher qu’elle ne se réveille au moment de l’euthanasie.

    Le Professeur d’éthique Theo Boer s’est exprimé sur ces deux cas : « j’espère vraiment que le juge dira clairement qu’on ne peut pas euthanasier quelqu’un qui ne sait plus ce qu’on lui fait. » Pendant ses 10 ans comme membre de la Commission de contrôle de l’euthanasie, il a vu « comment depuis 2005, l’euthanasie était passé d’une mesure de dernier ressort pour des cas de souffrance intolérable, à une manière normale ou préférée de mourir ». A noter que les Pays-Bas ont connu une augmentation de 250% des euthanasies sur les 10 dernières années.

    Le problème que soulève ce cas fait écho aux voix qui se sont récemment élevées au Canada et en Belgique, notamment celle du Prof. et Président de la Commission fédérale d’évaluation et de contrôle de l’euthanasie Wim Distelmans, demandant de modifier la loi pour permettre l’euthanasie des personnes démentes. (Voir Bulletin de l’IEB)

     

    Source : Medisch Contact, Sputniknews.

    Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

    15/11/2018 - Clause de conscience

    Un député canadien a déposé une proposition de loi pour protéger les soignants qui font appel à l’objection de conscience en matière d’euthanasie et d’aide médicale au suicide.

    La proposition de David Anderson aurait pour effet de pénaliser quiconque qui intimiderait un professionnel de la santé (médecin, infirmier, pharmacien ou autre) et le pousserait à participer directement ou indirectement à un suicide médicalement assisté ou à une euthanasie. Les mêmes sanctions puniraient la personne qui renvoie ou refuse d’embaucher un professionnel de la santé pour la seule raison de son objection de conscience.

    Actuellement, la loi canadienne se limite à n’obliger aucun individu à euthanasier un patient ou à l’assister au suicide. Aucune disposition pénale ne garantit de protection effective de l’objection de conscience des soignants, si bien que dans certaines provinces du Canada, cette liberté est mise en péril.

    Ainsi, deux règlements de l’Ordre des Médecins de l’Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d’aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique.  La Cour supérieure de justice d’Ontario avait jugé que les règlementations violaient effectivement la liberté de conscience des médecins mais que la violation était justifiée parce qu’elle participait à la protection du droit fondamental de chacun à un accès équitable aux soins de santé, l'euthanasie étant donc assimilée à un "soin". (Voir Bulletin de l’IEB)

    La province du Manitoba a en revanche édicté une loi interdisant aux organismes de réglementation professionnelle d’obliger un soignant à participer directement ou indirectement à une euthanasie ou un suicide assisté. Cette loi prohibe aussi toute poursuite disciplinaire et toute menace par rapport à l’embauche suite à une objection de conscience.

    Le vide juridique que laisse la loi canadienne sera-t-il comblé pour doter les soignants d’une protection effective de leur liberté de conscience dans toutes les provinces du Canada?

    En Belgique, la sanction d’une violation de la liberté de conscience des soignants est à chercher sur le terrain civil. La victime de pressions ou menaces peut mettre en cause la responsabilité civile de l’auteur de celles-ci et réclamer des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice matériel et/ou moral. (Voir Brochure de l’IEB sur les clauses de conscience)

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