Conseil de l'Europe : GPA rejet définitif du Rapport De Sutter

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 12/10/2016

L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, a rejeté ce mardi 11 octobre la proposition de la gynécologue (Université de Gand) et sénatrice belge Petra De Sutter qui recommandait de légaliser et d'encadrer la pratique des mères porteuses.
Ce texte  avait pour objectif déclaré de protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamnait pas cette pratique.
La sénatrice belge Petra De Sutter, dont le premier rapport avait été rejeté au printemps dernier, est revenue à la charge avec un nouveau rapport modifié, le limitant aux  « Droits de l'enfant liés à la maternité de substitution », et faisant totalement l'impasse sur l'évaluation de la pratique même de la maternité de substitution ou GPA.

Pour le Collectif No Maternity Traffic, qui s'est mobilisé dès le début, « prétendre traiter les conséquences d'une pratique injuste et contraire aux Droits de l'Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA reviendrait à la justifier. »

Petra De Sutter a dû répondre du conflit d'intérêt la concernant (Bulletin de l'IEB) ) et a changé son approche après maints essais pour faire passer son rapport ( Bulletin de l'IEB).
C'est au nom de la dignité de chaque femme mais aussi pour le bien fondamental des enfants et de la société, que l'Assemblée Parlementaire, regroupant 324 parlementaires de 47 délégations des parlements nationaux, s'est prononcée contre toute pratique de GPA, faussement qualifiée d'altruiste parce que soi-disant non commerciale.

Maître Jean Paillot avait d'ailleurs pointé plusieurs problématiques du rapport, particulièrement la distinction entre maternité de substitution à but lucratif et à but non lucratif. « Il y a dans ce rapport un refus affiché de la GPA à but lucratif. En creux, il y a donc l'idée que la GPA serait légitime dans un certain nombre de cas. Mais, la distinction n'est pas justifiée. Dans les deux cas, le contrat concerne un enfant et dans les deux cas il y a toujours une promesse d'abandon. »  « Si l'on veut protéger l'intérêt supérieur de l'enfant il y a une manière simple pour cela : ne pas le faire naître sur la base d'un contrat. »


Articles similaires

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

- Gestation pour autrui

« Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n'est pas disponible pour un tel usage. Qu'il soit fait à titre gratuit ou non, l'annihilation de la personne est la même. » C'est une condamnation ferme de la gestation pour autrui (GPA), sous toutes ses formes, qui ressort des discussions de l'Union des Avocats Européens, qui s'est réunie le 22 mars dernier à Marseille pour une conférence internationale sur « les actualités de la procréation ».

Les notions de « parent » ...

Lire la suite

Belgique : GPA : un  rapport d’information

Belgique : GPA : un rapport d’information

- Gestation pour autrui

Vendredi 11 décembre, le Sénat a accepté à l'unanimité le rapport rédigé par la Commission des affaires institutionnelles sur la Gestation Pour Autrui (GPA).  En vue de préparer ce rapport d'information, qui n'a aucune force légale, la commission compétente a organisé depuis un an, l'audition de 24 experts, identifiés et choisis par les groupes politiques.
Le Rapport a été communiqué au Premier Ministre, au Président de la Chambre et aux Ministres-Présidents et Présidents des Parlements des Co...

Lire la suite

Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen

Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen

- Gestation pour autrui

A la demande du Parlement européen, le rapport sur la gestation pour autrui (GPA), élaboré par des juristes européens et visant à faire le point sur cette pratique en Europe, a été présenté à Strasbourg.
Même si la gestation pour autrui n'est pas de la compétence du Parlement européen, il pourrait à terme "se saisir de la question, parce qu'est concerné le principe communautaire de la libre circulation des personnes (à savoir des enfants issus de GPA)". Ainsi, le Parlement "pourrait tenter de...

Lire la suite