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Europe : conflit d’intérêt dans un projet de résolution sur la GPA

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[Français] 4 décembre 2015

Sommaire

  •   Europe : conflit d’intérêt dans un projet de résolution sur la GPA
  •   Pérou : rejet d’un projet de loi en faveur de l’avortement
  •   New Report : Does euthanasia distort palliative care practice in Belgium?
  • Europe : conflit d’intérêt dans un projet de résolution sur la GPA

    01/12/2015 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Lundi 23 novembre 2015, la commission du Conseil de l‘Europe (APCE) en charge du rapport « Droits de l’Homme et questions éthiques liées à la Gestation Pour Autrui » réunie à Paris a décidé de reporter l’examen du projet de résolution qu'elle préparait, suite à la mise en cause de sa rapporteuse, le Dr Petra de Sutter. 
    Petra de Sutter est gynécologue et chef du département de Médecine de la reproduction du CHU de Gand, connue pour sa pratique courante de la GPA, mais également sénatrice Belge et députée au Parlement européen.
    Engagée au niveau national dans un projet de loi en faveur de la légalisation de la GPA, Petra de Sutter l'est également dans un projet de résolution du Conseil de l'Europe. C'est dans cette dernière démarche que le conflit d’intérêt a été pointé du doigt. En effet, le Code de procédure du Conseil de l’Europe interdit le conflit d’intérêt dans le vote d’un projet de résolution, qui plus est si la personne concernée est le rapporteur du projet. C’est ce qu’ont dénoncé le mouvement « No Maternity Traffic », ainsi que sept associations féministes qui plaident toutes pour l’abolition de la GPA, au nom de la protection de la femme et de l’enfant. S’il était avéré que Petra de Sutter a manqué au code de déontologie dans la direction de son rapport, elle sera démise de ses fonctions de rapporteuse.
    Source : Conseil de l’Europe et CorP


    Pérou : rejet d’un projet de loi en faveur de l’avortement

    01/12/2015 - Début de vie

    Le mardi 24 novembre 215, la Commission des lois du Parlement péruvien a longuement débattu d’un projet de loi d’initiative populaire en faveur de la dépénalisation de l’avortement. Il a finalement été rejeté.

    Au Pérou, où la  population est majoritairement opposée à l’avortement, celui-ci n'est dépénalisé qu'en cas de malformation grave du fœtus ou lorsque la vie de la mère est en danger. En mai 2015, et malgré la pression d’associations féministes, le Congrès péruvien avait rejeté un projet de loi déposé par celles-ci. Cf. news IEB

    Source: AFP

     

     

    New Report : Does euthanasia distort palliative care practice in Belgium?

    02/12/2015 - Fin de vie

    The purpose of this new Report published by the European Institute of Bioethics is to describe the Belgian model of "end of life care" that, since 2002, has aimed at developing "palliative care for all", while nonetheless authorizing the practice of euthanasia under certain conditions.
    The thirteen years since the passage of this decree have culminated in a clash between two opinions:
    * one affirms that the decriminalization of euthanasia has truly enabled the development of continuous, palliative care;
    * the other, conversely, stresses that making euthanasia commonplace is cannibalizing, and, little by little, distorting the concept of palliative care, which, in principle, focuses on support until death, but without triggering it.
     Today, so many foreign countries, are currently debating the future of palliative care in the context of aging populations, many people are watching the "Belgian laboratory" closely.
    The European Federation of Palliative Care, just published a White Paper, which reaffirms that euthanasie must not be part of the palliative care practice. So why does Belgium act differently?

    Does this create a confusion for confronted patients, care providers, and institutions with delicate new ethical issues?
    Can we allow different institutional practices? In face of the ever more common place practice and social acceptance of
    euthanasia, does this model not inevitably pressure physicians, patients and society at large to prescribe "an efficient end of life"?

    Report in English or in French

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