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Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant. Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue o...

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Reprenant un texte déjà déposée au Sénat le 26 novembre 2008 (doc. Sénat, nº 4-1026/1 - 2008/2009), Madame Martine Taelman vient de faire une proposition de loi pour permettre l'accouchement discret. Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce re...

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Sur base des chiffres de l'INAMI, plus de 5.700 femmes se sont fait stériliser  en 2008. Chez les hommes, ce chiffre s'élève à 8.086. Le Professeur Patrick Emonts, chef de clinique au CHU de Liège, souligne pour sa part que " La ligature des trompes est loin d'être une petite opération. On se rend compte qu'elle peut aussi avoir un impact psychologique important sur la patiente. La femme peut se sentir mutilée dans son intimité, ce qui engendre parfois des troubles tant dans sa sexualité que d...

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Emboîtant le pas à Martine Taelman (Bulletin de l'IEB du 15/10/2010),  la députée CD&V Nahima Lanjri vient d'annoncer son intention de redéposer sa proposition de loi d'accouchement dans la discrétion introduite en 2008 à la Chambre. Son texte ne vise pas l'anonymat complet - comme en France - mais l'accouchement dans la discrétion. Dans le système qu'elle propose, les données concernant la mère biologique sont conservées par une autorité centrale d'adoption, qui jouerait le rôle de "boîte aux...

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Le projet de résolution a été entièrement remplacé par une nouvelle résolution qui « affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l'objection de conscience ; elle s'applique non seulement aux médecins, mais à tout le personnel médical engagé directement ou indirectement dans un acte ou une procédure d'avortement, d'euthanasie ; elle s'applique non seulement aux individus, mais aussi aux institutions, hôpitaux et cliniques, privées et publiques. (Madame McCafferty voulait obliger ...

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1. Privilégier l'approche des personnes et de leurs aidants proches comme acteurs ayant une emprise sur leur existence. 2. Favoriser le maintien de l'autonomie et de la meilleure qualité de vie possible à chaque étape de la vie. 3. Privilégier les actions qui permettent une adaptation personnalisée aux ressources de la personne et de ses aidants proches. 4. Favoriser les actions qui garantissent une relation respectueuse entre les prestataires de soins et d'aides et les bénéficiaires de ces se...

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 Le 7 octobre 2010, le Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, soumettra au vote une résolution pour « réglementer le droit à l'objection de conscience » dans le domaine médical. Il s'agit ni plus ni moins d'une remise en cause de ce droit essentiel des soignants et d'une atteinte à leur liberté de conscience.   En effet, le texte débattu au Conseil de l'Europe le 7 octobre vise les soignants qui ne veulent pas participer à des actes contraires à leur conscience comme l'avortement, la sté...

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L'euthanasie des enfants est illégale en Belgique, tandis que l'euthanasie des adultes est autorisée à certaines conditions et doit être réalisée par un médecin. L'enquête établit « qu'une majorité de ces infirmières sont en faveur d'une modification de la loi sur l'euthanasie qui rendrait possible l'euthanasie des enfants » et les infirmières souhaitent également être associées au processus de décision. Dans le cas contraire, les infirmières ressentiraient une « détresse morale » à devoir exé...

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La Commission Nationale d'Ethique (C.N.E.) avait été saisie en 2007, d'une demande d'avis concernant la législation relative aux adoptions et la problématique de l'accouchement anonyme (accouchement sous "x"). Dans son avis qui vient de paraître, la C.N.E. considère que le principe directeur de l'intérêt de l'enfant, doit prévaloir sur le désir de l'adoptant / des adoptants potentiel(s) "d'avoir un enfant".  Voir aussi le Dossier de l'IEB : Le droit de savoir d'où je viens : problématique de ...

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Wim Distelmans, professeur en médecine palliative à la VUB et président de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, plaide pour la réouverture du débat concernant l'euthanasie, apprend-on dans l'hebdomadaire médical flamand De Huisarts. Il souhaite ainsi que les personnes présentant une "incapacité irrévocable acquise d'exprimer ce qu'elles veulent" entrent en ligne de compte pour une euthanasie. Il s'agit entre autres de patients souffrant d'une tumeur au cerveau ou...

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