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Euthanasie : le médecin qui ne la pratique pas, devra référer son patient vers un confrère

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[Français] 27 septembre 2017

Sommaire

  •   Euthanasie : le médecin qui ne la pratique pas, devra référer son patient vers un confrère
  •   Belgique : donneurs d’organes et réseaux sociaux
  •   American College of Physicians : toujours un Non ferme pour le suicide assisté
  • Euthanasie : le médecin qui ne la pratique pas, devra référer son patient vers un confrère

    26/09/2017 - Clause de conscience

    Clause de conscience vs obligation déontologique

    Le Conseil national de l’Ordre des médecins a émis un avis le 6 Mai 2017 relatif à « l’information du patient concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés ». Cet avis énonce qu’en vertu de cette obligation, « si le médecin fait valoir une objection de conscience, comprise comme la liberté personnelle du médecin de ne pas donner des soins qu'il estime, en conscience, contraires à ses convictions ou à sa mission » il doit informer le patient et « le diriger vers une structure médicale susceptible de le prendre en charge. ».

    Un courriel du 4 Septembre 2017 demande alors si cette obligation de diriger le patient vers une structure médicale est d’application lors d’un refus d’euthanasie.

    Le Conseil de l’Ordre répond qu’il existe bel et bien une obligation déontologique de renvoi vers un autre médecin pour les médecins qui refusent de pratiquer l’euthanasie. Par contre, l’Ordre précise que le médecin n’a pas l’obligation de s’assurer que le patient se verra accorder une euthanasie par le médecin ou l’institution conseillé.

    En Belgique, la loi du 28 mai 2002 sur l’euthanasie, en son article 14 établit une clause de conscience en ce « qu’aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie » et « qu’il est tenu, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par ce dernier ou par la personne de confiance ».

    Diverses propositions de loi, telle celle du 13 mai 2016 ont été déposées en vue d’imposer au médecin qui refuse de pratiquer l’euthanasie, l’obligation de renvoyer vers un autre médecin favorable, ces propositions n’ont pas encore abouti.

    L’on peut donc s’étonner en l’espèce de cette obligation déontologique de renvoi pour un médecin faisant valoir son objection de conscience en matière d’euthanasie. Soit il renvoie le patient vers un médecin ou une structure défavorable à l’euthanasie, et le patient désireux de la voir pratiquer n’y trouvera pas son compte, soit il renvoie vers une structure ou un médecin qui y est favorable et le contenu de son objection de conscience se voit totalement vidé de sa substance.
    Sources : Ordomedic.be

    Télécharger ou Commander la Brochure "Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé" : ICI

     

    Belgique : donneurs d’organes et réseaux sociaux

    27/09/2017 - Bioéthique, droit et politique

    Quand un patient doit recevoir une greffe de rein ou de foie, il disposait, jusqu’ici, de deux possibilités : soit il trouve dans son entourage familial ou amical une personne prête à lui faire, de son vivant, don d’un rein ou d’une partie du foie ; soit il s’inscrit sur une liste en attendant que décède une personne sur laquelle on pourra prélever les organes recherchés (rappel : en Belgique, toute personne est réputée consentir, sauf démarche en sens contraire, à un tel don post mortem).

    Mais une troisième voie est apparue plus récemment : l’appel d’un patient sur les réseaux sociaux, expliquant son parcours médical et sollicitant un don d’organes de la part d’un généreux internaute. Cette dernière démarche, que les Néerlandais appellent le don altruiste ciblé, est-elle conforme à l’éthique ? Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique a remis sur ce sujet l’avis n° 72.

    Comme d’habitude, l’avis est partagé. Certains membres estiment que cette sollicitation publique de dons d’organes par un donneur vivant se justifie par son utilité : les réseaux sociaux offrent en effet une possibilité supplémentaire d’obtenir des organes qui, dans notre pays, continuent à faire cruellement défaut. Ces membres signalent tout de même l’inconvénient pratique de procéder à l’examen – tant médical que psychologique – de tous les candidats qui auraient répondu à l’appel, ce qui peut entraîner de grosses pertes de temps. Ils signalent aussi le court-circuit qu’opère la demande publique par rapport aux patients inscrits sur la liste d’attente, et qui se voient ‘doublés’ par les réseaux sociaux.

    Les autres membres du Comité émettent de plus nettes réserves sur l’éthique du procédé et demandent que les centres de transplantation ne donnent pas suite aux accords réalisés entre donneur et receveur grâce à Internet. A leurs yeux, d’abord il n’apparaît pas sain qu’un patient joue sur l’émotion provoquée par son cas personnel pour susciter la démarche de donneurs potentiels ; ensuite et surtout, le plus gros obstacle éthique vient du risque de paiement.

    Or tous les membres du Comité rejettent – unanimement cette fois – la rétribution du donneur : comme son nom l’indique, le don doit rester bénévole ; seule une compensation des frais du prélèvement est autorisée.

    Source : Comité de Bioéthique de Belgique

     

    American College of Physicians : toujours un Non ferme pour le suicide assisté

    27/09/2017 - Fin de vie

    Ce 19 Septembre 2017, l’American College of Physicians (ACP), organisation internationale comptant plus de 152.000 médecins, et regroupant le plus grand nombre de praticiens aux Etats-Unis, vient de réaffirmer clairement son opposition à toute forme de participation des médecins au suicide assisté.
    Pour rappel, la majorité des Etats aux Etats-Unis, n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté. Seul 6 Etats le permettent (Colorado, Washington, Vermont, Californie, Oregon et le District of Columbia).

    L’association de médecins considère en effet que le suicide assisté porte préjudice à la relation de confiance patient-médecin et nuit à la vocation des soignants dans la société.

    Rappelant la différence entre le refus de l’acharnement thérapeutique et un acte qui provoque la mort, l’ACP rappelle le droit du patient à refuser un traitement y compris lorsqu’il s’agit de sa survie. La mort qui s’en suit est alors naturelle. Et bien sûr, tout patient a le droit d’être soulagé de la douleur et des symptômes liés à la maladie durant les derniers instants de sa vie.

    Publiant sa position, l’ACP rappelle que la société se doit d’accompagner la mort naturelle, et non de provoquer la mort. Interrogés sur la fin de vie, 90% des adultes américains ont déclaré ne pas connaitre les soins palliatifs, et plus de 90% de ces adultes, qui ont été informés par la suite, ont déclaré qu’ils préfèreraient ces soins pour eux et pour les membres de leur famille s’ils étaient malades. Ce qui souligne la nécessité de mieux informer et de promouvoir l’accès aux soins palliatifs

    Sources :Bioethics.com