Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

Thursday 20 February 2020

- Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

« Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales » : par cette courte disposition, la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral pourrait bouleverser le quotidien de nombreuses institutions de soins aux quatre coins du royaume.

Pour rappel, la proposition de loi introduite en octobre dernier prévoit un élargissement des conditions d'accès à l'euthanasie. Y figurent notamment la durée de validité illimitée de la déclaration anticipée d'euthanasie (auparavant limitée à cinq ans) ainsi que le renforcement de l'obligation de renvoi du patient vers un autre médecin, pour le médecin qui refuserait de pratiquer une euthanasie sur base de sa liberté de conscience.

La troisième mesure porte donc sur l'interdiction des clauses visant à exclure l'euthanasie. Un grand flou règne sur le fait de savoir quelles personnes et institutions sont visées par une telle interdiction, la proposition ne mentionn...

- Proposition de loi avortement : focus sur le nouveau délit d’entrave

L'extension du "délit d'entrave à l'IVG" est un versant trop peu connu de la proposition de loi actuellement débattue au Parlement belge en matière d'avortement. La nouvelle disposition condamnerait à une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros ''celui qui tente d'empêcher, physiquement ou de quelque manière que ce soit, une femme d'accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse''.

Cette disposition a soulevé de vives discussions en Commission de la Justice le 20 décembre 2019. Les députés opposés à la proposition de loi ont tout d'abord pointé le flou qui caractérise les termes "de quelque manière que ce soit". En effet, rien dans le texte ne permet de savoir de façon claire et précise ce qui constituerait une entrave à l'avortement. Les députés Dries Van Langenhove (VB) et Servais Verherstraeten (CD&V), ont soulevé que cette insécurité juridique allait à l'encontre du princi...

- Vers le suicide assisté dans les prisons suisses : autodétermination ou désespoir ?

Le Suisse Peter Vogt, condamné à la prison à perpétuité pour de multiples agressions sexuelles, a fait appel en juillet 2018 à Exit, une organisation d'aide au suicide. Interné depuis 25 ans, il souffre de graves troubles psychiques en sus de problèmes au coeur et aux reins. Or, ces maux ne constituent manifestement pas le mobile principal de sa demande de suicide, mais bien le désespoir de rester emprisonné dans de telles circonstances : "C'est naturel de préférer se suicider plutôt que d'être enterré vivant pour les années à venir", a-t-il lancé à l'AFP.

C'est la première fois en Suisse que la question du suicide assisté se pose pour un prisonnier. La loi helvétique se résume à interdire l'assistance au suicide qui serait poussée par un mobile égoïste. Pour le reste, l'Académie suisse des sciences médicales a établi des directives extrêmement larges selon lesquelles "l'assistance au suicide d'un patient capable de discernement est acceptable, lorsque les symptômes d'une maladie et...

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