Un statut légal pour les robots autonomes ?

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Transhumanisme

Actualités

Publié le : 25/10/2017

Le Parlement Européen a adopté le 16 Février 2017 le rapport Delvaux (Voir Bulletin IEB) ,  une résolution sur les règles du droit civil sur la robotique, encourageant l'instauration d'une personnalité juridique pour les robots autonomes. Ainsi, la résolution adoptée rend le robot autonome, acteur de ses actions, et ne le considère plus en tant que simple outil. Cette résolution résoudrait les nouvelles problématiques qu'engendrent les robots autonomes, comme leur imprévisibilité et la non-responsabilité de leurs constructeurs face à celle-ci.
Ce 26 Septembre 2017, Nathalie Nevejans, Maître de conférences droit privé HDR/ Expert en droit et éthique de la robotique à l'université de Douai, est intervenue au Parlement européen pour expliquer en quoi cette disposition était inadéquate.

Donner la personnalité juridique à un robot n'est, selon le Professeur Nevejans pas la solution puisqu'ils sont dépourvus de certaines qualités supplémentaires généralement associées aux personnes humaines, comme la conscience, les sentiments ou la douleur. Malgré le fait que la personnalité juridique a déjà été donné à des « choses » sans conscience ou sentiments, tels que les entreprises, il est important de rappeler que derrière ces personnes morales que sont les entreprises, ce sont des êtres humains qui les gouvernent. Par contre, lorsqu'on parle des actions d'un robot autonome, qui pourrait devenir « imprévisible », il n'y a là aucune réalité humaine.

Donner une personnalité juridique à un robot viendrait donc d'une confusion entre l'Homme et l'apparence humanoïde du robot autonome. Mais est-il justifiable de donner une personnalité juridique au robot uniquement à cause de sa ressemblance physique avec l'Homme ?
La Résolution critiquée par N. Nevejans, décrit l'imprévisibilité d'un robot comme s'il pouvait agir en dehors de sa programmation initiale et adopter un comportement nouveau qui dépasserait les concepteurs. Or, d'après Madame Nevejans, si un robot devient imprévisible, cela est à imputer à une rupture totale avec sa programmation initiale, et ce serait donc une faute de programmation et de conception.

Dès lors, pas besoin de nouvelles dispositions légales puisqu'il y a déjà la « Loi Machine » qui répond à ces problématiques d'objets défectueux : la directive européenne « Machine » prévoit que s'il existe un défaut de conception du robot, c'est la responsabilité du fabricant qui est mise en cause.
De plus, d'un point de vue moral ou éthique, le fabricant ne devrait pas mettre sur le marché une machine dangereuse, ne lui permettant donc pas de construire volontairement un robot « imprévisible ».
Enfin, la création d'une personnalité juridique attribuerait des droits et des obligations à la machine qui pourtant ne peut pas subvenir à sa propre dignité, à son égalité, à une volonté personnelle. Le danger est que petit à petit on considère que l'homme ne soit pas plus qu'une machine.
En conclusion, pourquoi vouloir accorder une personnalité juridique aux robots? Ne serait-ce pas pour déresponsabiliser le fabricant, le concepteur ? Ou encore, pour préparer la société au fantasme de l'inerte prenant la place du vivant ?
 

Source : Institut Européen de Bioéthique


Articles similaires

Europe : une personnalité juridique pour les robots

Europe : une personnalité juridique pour les robots

- Transhumanisme

Alors que la robotisation se développe en Europe, le rapport législatif Delvaux propose, en l'état actuel, de donner aux robots une personnalité juridique, de les rémunérer pour services rendus et de constituer un fonds de compensation destiné à réparer les dommages matériels et corporels qu'ils peuvent causer; ceci pour exonérer le concepteur, le propriétaire et l'utilisateur de leur responsabilité. 

Ce Rapport s'il est adopté par le Parlement Européen à Strasbourg le 14 février prochain, au...

Lire la suite

Belgique : étendre le statut de patients palliatifs à d’autres catégories de malades ?

Belgique : étendre le statut de patients palliatifs à d’autres catégories de malades ?

- Soins palliatifs

Plusieurs propositions de loi visant à l'extension des soins palliatifs sont pendantes à la Chambre des représentants de Belgique. Présentées par les partis Ecolo-Groen, cdH et CD&V, elles répondent toutes positivement à la proposition émise par le Rapport  du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) "d'inclure d'autres populations (comme des patients atteints de démence ou de maladies chroniques) . Cela se situe dans la lignée de l'Atlas Mondial des Soins Palliatifs qui élargit la ...

Lire la suite

Euthanasie : l’illégalité justifiée aux Pays-Bas

Euthanasie : l’illégalité justifiée aux Pays-Bas

- Euthanasie et suicide assisté

En 2008, M. Heringa a aidé sa mère de 99 ans à mettre fin à ses jours en lui procurant certains médicaments, après qu'un médecin eût refusé de pratiquer l'euthanasie.
Le Tribunal reconnaît qu'Albert Heringa "a délibérément choisi de ne pas respecter la loi", mais comme il « est convaincu qu'il a agi par amour pour sa mère, il ne sera pas puni". Alors que le parquet avait requis une peine de 3 mois de prison avec sursis, au lieu des 3 ans encourus, le tribunal a décidé de l'acquitter.
Le droit ...

Lire la suite