Une faille dans la loi euthanasie : l’aide au suicide comme échappatoire au contrôle de l'euthanasie

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 30/04/2019

La Chambre du conseil de Malines a décidé de ne pas renvoyer le Dr Marc Van Hoey devant le juge, après que celui-ci ait prodigué un breuvage mortel à une dame de 85 ans qui ne voulait plus vivre. En suivant l'avis du Ministère public et la défense du médecin, elle semble avoir considéré que le cas ne rentrait pas dans le champ d'application de la loi sur l'euthanasie.

Simona De Moor ne souffrait pas de maladie physique ou psychique particulière (condition essentielle pour une euthanasie), mais faisait état d'un « chagrin inapaisable » suite au décès récent de sa fille. Elle n'était pas même dépressive, avait expliqué le médecin. En outre, le docteur Van Hoey n'avait pas fait appel à un troisième médecin, comme l'impose la loi quand la personne n'est pas dans une situation de fin de vie imminente. (Bulletin de l'IEB : Premier dossier d'euthanasie transmis au Parquet)

Euthanasie ou suicide assisté ?

La Commission de contrôle de l'euthanasie avait renvoyé le cas devant le ministère public, considérant qu'il y avait des « doutes » sur le respect des conditions de cette « euthanasie ». Interrogé vendredi dernier, le Prof. Wim Distelmans, président de la Commission, maintient le fait que pour lui, il s'agit bien d'une « euthanasie », car, dit-il, prodiguer ce breuvage est « une méthode acceptée, qui est aussi décrite dans les rapports que nous déposons tous les deux ans au Parlement ».

Pour la Prof. Sigrid Sterckx* (UGent), le Dr. Distelmans et la Commission réinterprètent unilatéralement la loi, qui pourtant réserve le terme d'euthanasie à un acte « pratiqué par un tiers » (LOI). C'est aussi ce qu'a pointé l'Institut Européen de Bioéthique dans sa note de synthèse du Rapport 2018 de la CFCEE.

D'un point de vue juridique, la loi n'impose donc pas que le suicide assisté respecte certaines conditions. En jouant sur l'ambiguïté de la définition d'une euthanasie, les différents acteurs de ce dossier sont donc parvenus à faire triompher le vide juridique et à exonérer le médecin, le Dr Van Hoey, de toute condition et de toute sanction.

Il peut encore être fait appel de la décision de la Chambre du conseil. L'aide au suicide n'est pas punissable en droit belge. Cependant, comme le rappelle le Prof. Montero, « il est plus généralement admis que l'aide au suicide peut être réprimée sous le chef de non-assistance à personne en danger (art. 422bis C. pén.). La seule abstention de porter secours étant punissable, il faut raisonner a fortiori en cas de participation : non seulement le tiers n'a rien fait pour porter secours à la personne en danger, mais il l'a de surcroît assistée dans son suicide. Des décisions de jurisprudence – peu nombreuses – confirment cette analyse. » (Prof. E. Montero, « Suicide, euthanasie et suicide assisté – Le rôle de la loi face aux demandes de mort »)

La proposition d'un nouveau Code pénal, déposée récemment à la Chambre par le parti du ministre de la Justice (CD&V), pénalise l'incitation au suicide.

*La Prof. Sigrid Sterckx est intervenue ce 29 avril lors de la journée d'étude intitulée « Euthanasie réussie ? Une évaluation critique de la loi et de la commission euthanasie », à Louvain.


Articles similaires

Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

- Euthanasie et suicide assisté

Amenée à se prononcer sur l'euthanasie des personnes démentes, la Cour suprême des Pays-Bas estime qu'une déclaration anticipée d'euthanasie peut être sujette à interprétation, et que certaines circonstances peuvent empêcher de donner suite à une telle déclaration. Mais les lignes directrices énoncées par la Cour, si elles paraissent rassurantes à première vue, reçoivent une application préoccupante dans le cas qui lui a été soumis.

Cet arrêt clôture l'affaire dite de la « koffie-euthanasie ...

Lire la suite

450 médecins aux Pays-Bas s’opposent à l’euthanasie de patients atteints de démence

450 médecins aux Pays-Bas s’opposent à l’euthanasie de patients atteints de démence

- Euthanasie et suicide assisté

Aux Pays-Bas, près de 450 médecins ont signé une pétition demandant d'interdire l'euthanasie de patients déments. Même dans le cas où ces derniers ont rédigé une déclaration anticipée d'euthanasie, il se peut qu'ils ne puissent plus, au moment de l'injection létale, exprimer clairement leur souhait qu'on provoque leur mort, ou qu'ils ne réalisent pas la portée irrémédiable de l'acte du médecin.

Parmi les initiateurs de cette pétition, le Dr Boudewijn Chabot, spécialiste en gériatrie, qui, ave...

Lire la suite

Royaume-Uni : rejet du projet de loi sur le suicide assisté

Royaume-Uni : rejet du projet de loi sur le suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Ce vendredi 11 septembre 2015, la Chambre des communes a rejeté par 330 votes contre 118 un projet de loi relatif au suicide assisté au Royaume-Uni. C'est donc une majorité écrasante qui a émis par ce vote un signal fort confortant la volonté du Premier Ministre David Cameron, de ne pas engager le Royaume-Uni sur une voie risquant de mener à l'euthanasie.
En 1997, un projet de loi similaire avait été rejeté. Le projet de loi proposé par les travaillistes en 2015 visait à favoriser le suicide a...

Lire la suite