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Belgique : premier dossier d’euthanasie transmis au Parquet

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[Français] 29 octobre 2015

Sommaire

  •   Belgique : premier dossier d’euthanasie transmis au Parquet
  •   Belgique : mise en garde contre la pénurie de gériatres
  •   Grèce : explosion des pratiques de mères porteuses
  •   France : la justice condamne ceux qui "aident" à mourir
  • Belgique : premier dossier d’euthanasie transmis au Parquet

    28/10/2015 - Fin de vie

    Après 13 ans d’exercice et plus de 8000 dossiers d’euthanasie traités, la Commission fédérale de contrôle de la loi relative à l’euthanasie a transmis ce mardi 27 octobre, pour la première fois, un dossier au Parquet.
    Ce dossier concerne une assistance au suicide pratiquée le 22 juin dernier par le docteur Marc Van Hoey, président de l’association Recht op Waardig Sterven (RWS), association militante sœur de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).
    Ce suicide assisté concerne  Simona  De Moor, dont la mort a été filmée en direct par un journaliste australien dans son reportage « Allow me to die ». 
    Dans ce reportage, on peut voir le docteur Van Hoey donner une boisson létale à la patiente, qui décèdera quelques minutes après l’avoir bue. Ce faisant, le médecin semble faire fi des conditions posées par la loi sur l’euthanasie du 28 mai 2002. En effet, Simona De Moor ne souffrait pas de maladie physique ou psychique particulière, mais faisait état d’un « chagrin inapaisable » suite au décès récent de sa fille. Elle n’était pas même dépressive, explique le médecin face à la caméra, ajoutant qu’elle en avait « marre de vivre ». En outre, le docteur Van Hoey n’a pas fait appel à un troisième médecin, comme l’impose la loi quand la personne n’est pas dans une situation de fin de vie imminente.

    Alors qu’en Belgique, l’effectivité du contrôle de l’euthanasie par la Commission du même nom est de plus en plus remise en question, il est permis de s’interroger sur le lien entre la médiatisation d’un dossier concret et sa transmission à la justice. Qu’en est-il des dizaines d’autres euthanasies pratiquées par le docteur Van Hoey loin des caméras ?
    Dans la mesure où il est impossible à la Commission de contrôle de juger de l’adéquation entre les faits pratiqués et les faits rapportés, rien n’empêche de penser que certains médecins se sentent désormais libres d’administrer la mort en toute impunité.

    Source : La Libre

     

    Belgique : mise en garde contre la pénurie de gériatres

    23/10/2015 - Fin de vie

    Dans un communiqué de presse, le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) alerte quant au manque croissant de personnel et de moyens dans les services gériatriques.

    Les enfants du « baby-boom » se font vieillissants, et entrent progressivement dans ce que les professionnels de la santé appellent « le profil gériatrique ». Ces personnes de plus de 65 ans pénètrent dans une étape de leur vie où leur santé est plus fragile et peut aisément basculer vers une maladie ou un affaiblissement de quelque sorte que ce soit. Ainsi, même pour des traitements non spécifiques à des personnes âgées, ces personnes doivent être prises en charge par un personnel compétent et spécialisé en gériatrie qui apportera une vigilance supplémentaire nécessaire à leur âge.

    Ces services spécialisés existent déjà à travers les « équipes de liaison interne gériatrique » mises en place il y a une dizaine d’années. Elles regroupent différents professionnels de la santé, formés à « une approche gériatrique globale » attentive à toutes les dimensions de la personne, cognitives, physiques, psychosociales… Cette prise en charge de l’ensemble de la personne est à l'opposé de l’organisation hospitalière classique qui soigne ses patients par organe.
    Le nombre de gériatres et d’infirmiers compétents en la matière est largement insuffisant aujourd’hui déclare le KCE. Pourtant le nombre de personnes âgées ne pourra qu’augmenter, jusqu’à atteindre 26% de la population en 2060, quand il ne représentait que 18% en 2012.
    Il est essentiel que les pouvoirs publics se saisissent au plus vite de cette problématique afin que les personnes âgées soient convenablement prises en charge afin d’être accompagnées dans leur processus de vieillissement jusqu’à la fin de leur vie. Le risque est en effet réel que, du fait d'un personnel insuffisant ou mal formé, les personnes âgées se voient infliger une forme de maltraitance due à des soins et/ou traitements inadaptés à leur fragilité. 

    Source : kce.fgov.be

    Grèce : explosion des pratiques de mères porteuses

    22/10/2015 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    La Grèce est le troisième pays européen à avoir autorisé la gestation pour autrui (GPA) en 2014, après le Royaume-Uni et la Roumanie. Depuis lors, la pratique des mères porteuses est en pleine expansion, attirant de nombreux couples de tous les pays. Une émission de BFM TV révèle le développement exponentiel des mères porteuses en Grèce « nouvel eldorado de la GPA. »
    A l’heure actuelle, une dizaine de cliniques se sont déjà spécialisées dans le domaine. De la fécondation in vitro dans le sein de la mère d’intention, ou dans l’utérus d’une mère porteuse, il n’y a qu’un pas. En Grèce, la mère porteuse ne dispose d’aucun droit à la naissance de l’enfant. La mère de l’enfant est automatiquement la mère génétique.
    En outre, les prix sont très attractifs puisqu’ils s’élèvent en moyenne à 30.000 , soit trois fois moins qu’aux Etats-Unis. Les dons d’ovocytes sont également possible contre rémunération à hauteur de 1000 €.
    En période de crise économique et de plus grande pauvreté en Grèce, faut-il s’inquiéter du risque d’exploitation de femmes en situation de grande précarité, qui pourraient trouver, à travers la location de leur corps, un moyen de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille ?
    Face à la croissance du tourisme procréatif, des dispositions internationales ne devraient-elles pas être prises afin de protéger les femmes et les enfants ?

    Source : BFM

    France : la justice condamne ceux qui "aident" à mourir

    28/10/2015 - Fin de vie

    Le samedi 24 octobre 2015, la Cour d’assises d’Angers a condamné en appel le Docteur Nicolas Bonnemaison à 2 ans de prison avec sursis. Le médecin était jugé pour avoir empoisonné sept patients en fin de vie.

    Le Docteur Bonnemaison, médecin urgentiste à l’hôpital de Bayonne, avait déjà été radié de l’ordre des médecins  le 14 avril 2014 par le Conseil national de l’ordre des médecins, décision qui a été confirmée par le Conseil d’Etat en raison des manquements déontologiques que constitue l’empoisonnement des sept patients. (Bulletin de l'IEB)
    Après avoir été acquitté en première instance par la Cour d’assises de Pau, le Docteur Bonnemaison se voit rappeler l’obligation de ne pas tuer. Néanmoins la mort d’une seule des sept patients a été considérée comme criminelle, ce qui est pointé comme une contradiction de la justice. La confusion est accentuée en ce que le « cas » pour lequel le Docteur Bonnemaison est condamné concerne une patiente qui avait reçu une injection d’Hypnovel, un sédatif très puissant utilisé en situation de fin de vie pour apaiser les douleurs. Or deux autres victimes ont elles reçu une  injection de Norcuron, médicament composé d’un dérivé du curare, non autorisé en fin de vie.
    En plein débat parlementaire sur le projet de loi fin de vie, la justice française a rappelé ici l’interdiction pour un médecin ou un proche de tuer un patient, même en situation de fin de vie. Position confirmée dans un arrêt du tribunal correctionnel de Saint Etienne du 27 octobre 2015, dans « l’affaire Mercier », qui a condamné à un an de prison avec sursis, un homme de 87 ans qui avait facilité le suicide de sa femme de 83 ans en lui fournissant les médicaments nécessaires. Cette dernière, dépressive depuis longtemps, souffrait d’arthrose et avait déjà effectué plusieurs tentatives de suicide.

    Source: Le Figaro

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