Italie : la Cour constitutionnelle s’autorise à dépénaliser le suicide assisté

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Italie Italie

Publié le : 30/09/2019

Mercredi dernier, l'Italie a pris un virage important par rapport aux questions de fin de vie : sa Cour constitutionnelle a décidé de dépénaliser l'aide au suicide en attendant que le Parlement légifère. Elle attache certaines conditions à la dépénalisation, qu'elle détaille dans un communiqué de presse.  La Cour avait donné un an au Parlement pour qu'il légifère sur la question. Le délai a expiré la veille de cette décision, sans que le Parlement n'ait eu le temps de mener une discussion en profondeur sur un sujet aussi difficile.

Pour rappel, c'est suite à l'aide au suicide du dénommé DJ Fabo par un membre du parti des Radicaux italiens, Marco Cappato, que la Cour constitutionnelle avait été saisie pour déclarer la pénalisation de l'aide au suicide contraire au droit à l'autodétermination. (Voir Bulletin de l'IEB) L'article du Code pénal en question prévoit que « celui qui induit une personne au suicide ou renforce le propos d'une personne à se suicider, ou bien en facilite l'exécution de n'importe quelle manière, est puni d'un emprisonnement de cinq à douze ans ».

La Cour a elle-même dicté les conditions de la dépénalisation : le patient est maintenu en vie grâce à des « traitements de soutien vital » et souffre d'une « pathologie irréversible », qui est source de « souffrance physique et psychologique intolérable » pour lui. Il doit être capable de prendre des décisions libres et éclairées. Doivent aussi être respectées les conditions prévues par la loi sur le consentement informé, sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue. Une structure publique du Service National de la Santé (SSN) devra vérifier que toutes ces conditions soient remplies, après avoir entendu l'avis d'un comité d'éthique compétent sur le territoire. En ce qui concerne le verdict de l'affaire Cappato, ce sera donc au juge de vérifier si « en substance », ces conditions furent respectées.

Bien qu'en théorie le Parlement italien reste souverain pour décider si l'aide au suicide sera définitivement dépénalisée, on ne peut négliger le poids d'une décision émanant d'une cour suprême et son influence sur la future législation. On peut aussi certainement y voir une porte ouverte vers la légalisation de l'euthanasie, qui fait l'objet de vifs débats dans le pays depuis de nombreuses années.

Se pose aussi la question du rôle prépondérant des cours suprêmes dans les choix bioéthiques des différents pays. Rappelons que la Cour suprême du Québec vient d'imposer au législateur d'autoriser l'euthanasie de personnes qui ne sont pas en fin de vie. (Bulletin de l'IEB) Ces évolutions ont-elles suffisamment de légitimité démocratique ?


Articles similaires

Suisse : le suicide assisté imposé dans les homes

Suisse : le suicide assisté imposé dans les homes

- Euthanasie et suicide assisté

Le Grand Conseil du Canton de Neuchâtel a voté le 4 novembre dernier, par 80 voix contre 16, une modification de la loi imposant aux homes bénéficiant de subventions publiques d'offrir la possibilité de fournir une aide au suicide aux résidents qui en feront la demande. Arguant que « la liberté de choix des patients ou des résidents ne peut être réduite et l'emporte sur le règlement des EMS et des homes », la loi prévoit désormais que les institutions concernées devront mettre un local à dispo...

Lire la suite

Most doctors opposes physician-assisted suicide, poll finds

Most doctors opposes physician-assisted suicide, poll finds

- Euthanasie et suicide assisté

Whether doctors should help patients die continues to be a hotly debated topic within the medical community, a New England Journal of Medicine poll finds. The journal questioned readers about a hypothetical near-death case and received more than 2,000 valid responses. Roughly two-thirds worldwide-including 67 percent of replies from the United States-said they disapprove of physician-assisted suicide. (Medical Xpress)

Lire la suite

Le Parlement italien divisé quant à l’euthanasie

Le Parlement italien divisé quant à l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le Parlement italien ne parvient toujours pas à s'accorder sur une nouvelle loi en matière de fin de vie. Ce lundi 24 juin, il a reporté les discussions de trois semaines. Il ne lui restera que deux mois pour légiférer dans le délai que la Cour constitutionnelle lui a donné pour repenser l'actuelle pénalisation du suicide assisté. (Voir Bulletin de l'IEB sur l'ordonnance de la Cour constitutionnelle).

Les deux partis au pouvoir, La Ligue et le Mouvement 5 étoiles (M5S), ont déposé des proposi...

Lire la suite