France : la justice condamne ceux qui "aident" à mourir

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 28/10/2015

Le samedi 24 octobre 2015, la Cour d'assises d'Angers a condamné en appel le Docteur Nicolas Bonnemaison à 2 ans de prison avec sursis. Le médecin était jugé pour avoir empoisonné sept patients en fin de vie.

Le Docteur Bonnemaison, médecin urgentiste à l'hôpital de Bayonne, avait déjà été radié de l'ordre des médecins  le 14 avril 2014 par le Conseil national de l'ordre des médecins, décision qui a été confirmée par le Conseil d'Etat en raison des manquements déontologiques que constitue l'empoisonnement des sept patients. (Bulletin de l'IEB)
Après avoir été acquitté en première instance par la Cour d'assises de Pau, le Docteur Bonnemaison se voit rappeler l'obligation de ne pas tuer. Néanmoins la mort d'une seule des sept patients a été considérée comme criminelle, ce qui est pointé comme une contradiction de la justice. La confusion est accentuée en ce que le « cas » pour lequel le Docteur Bonnemaison est condamné concerne une patiente qui avait reçu une injection d'Hypnovel, un sédatif très puissant utilisé en situation de fin de vie pour apaiser les douleurs. Or deux autres victimes ont elles reçu une  injection de Norcuron, médicament composé d'un dérivé du curare, non autorisé en fin de vie.
En plein débat parlementaire sur le projet de loi fin de vie, la justice française a rappelé ici l'interdiction pour un médecin ou un proche de tuer un patient, même en situation de fin de vie. Position confirmée dans un arrêt du tribunal correctionnel de Saint Etienne du 27 octobre 2015, dans « l'affaire Mercier », qui a condamné à un an de prison avec sursis, un homme de 87 ans qui avait facilité le suicide de sa femme de 83 ans en lui fournissant les médicaments nécessaires. Cette dernière, dépressive depuis longtemps, souffrait d'arthrose et avait déjà effectué plusieurs tentatives de suicide.

Source: Le Figaro


Articles similaires

Canada : "Aide à mourir" : décision de la Cour suprême

Canada : "Aide à mourir" : décision de la Cour suprême

- Euthanasie et suicide assisté

La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l'affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l'aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.

Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte c...

Lire la suite

France : Vincent Lambert sauvé de la mort

France : Vincent Lambert sauvé de la mort

- Euthanasie et suicide assisté

Un tribunal français s'est prononcé contre l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles d'un homme en état pauci-relationnel depuis 5 ans à la suite d'un accident de la route. Les médecins avaient décidé avec la femme du patient de mettre fin à sa vie, en le privant des soins de base tels que l'hydratation et l'alimentation. Ses parents avaient toutefois saisi la justice pour s'y opposer. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne "a enjoint les médecins de maintenir l'al...

Lire la suite

Euthanasie des mineurs  : souffrance physique et mort à brève échéance

Euthanasie des mineurs : souffrance physique et mort à brève échéance

- Euthanasie et suicide assisté

L'euthanasie pour les mineurs pourrait être votée en Commissions réunies Justice et Affaires sociales mercredi prochain.  Les quatre auteurs (MR, PS, Open VLD et SP.A) des propositions visant à étendre aux mineurs le bénéfice de la loi de 2002 dépénalisant l'euthanasie ont déposé plusieurs amendements à leur texte originel qui renforcent les conditions et permettraient à des enfants de demander à être euthanasiés. Dans leur texte réécrit, l'enfant devrait invoquer des souffrances physiques ina...

Lire la suite