Belgique : produits euthanasiants et contrôle des officines

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 22/02/2016

Pour pratiquer une euthanasie au domicile du patient, le médecin qui provoquera sa mort doit normalement se rendre en personne en officine pour se procurer les substances létales.
Posant la question du contrôle des produits en question et de la responsabilité du gouvernement à ce sujet, la députée Catherine Fonck a interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé à ce sujet. Maggie De Block en sa réponse du 22 juin 2015, a rappelé « qu'aucun arrêté royal n'avait encore été pris (NDLR : depuis 14 ans) pour fixer les critères de prudence et les conditions auxquelles doivent satisfaire la prescription et la délivrance des médicaments qui seront utilisés comme substance euthanasiante. »
Si les pharmaciens sont dans l'obligation de garder pour un temps limité les factures et ordonnances attestant de l'acquisition de ces produits mortifères, ils ne sont pas tenus de vérifier l'identité du médecin prescripteur. En outre, affirme Maggie De Block, par respect du secret médical, « les statistiques concernant le nombre de médecins qui se sont déplacés en pharmacie afin d'obtenir la substance en question, ne sont pas disponibles » déclare la Ministre de la Santé.
Peut-on en déduire que le contrôle par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMP) en ce domaine serait inexistant ? Le suivi des produits de santé et la traçabilité des médecins les employant ne serait-il pas un moyen pour  tenter de contrôler les euthanasies non déclarées et clandestines ?

La problématique du contrôle des produits revient à la surface par le biais de la proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour usage palliatif déposée à la Chambre par la députée fédérale Ine Somers (Open Vld). (Voir précédent Bulletin de l'IEB)
Il y est fait mention du fait que les médicaments « utilisés à des fins de sédation palliative ne sont pas innocents et l'usage abusif de ceux-ci peut avoir des conséquences fatales ». La députée alerte sur la nécessité pour des raisons de sécurité publique, d'avoir un système d'enregistrement afin de savoir « quand, où, pour qui et par qui [les médicaments] sont utilisés. » Elle estime également que « les médicaments excédentaires doivent être restitués et détruits » afin de créer un système de contrôle pour éviter les abus potentiels.
Source : Bulletin des Questions - Réponses à la Chambre ( Question n° 288 de madame la députée Catherine Fonck du 12 juin 2015, réponse de  la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 22 juin 2015)


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