Allemagne : la Cour fédérale déforce l’obligation des médecins de protéger la vie de leurs patients

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Allemagne

Publié le : 09/07/2019

Auteur / Source : Die Welt , Berlin Brandenburg , Hamburger Justiz , Bundesgerichtshof , Süddeutsche Zeitung

C'est la conclusion d'une affaire vieille de sept ans. La Cour Suprême Allemande s'est prononcée, mercredi 3 juillet, sur deux cas similaires : deux médecins, à Hambourg et Berlin, étaient inculpés pour avoir aidé des patientes désireuses de mettre fin à leurs jours, respectivement en 2012 et 2013. Elle a confirmé la relaxation des médecins, prononcée par les tribunaux locaux.

La décision est pour le moins confuse. Dans les deux cas, il était reproché aux médecins de ne pas avoir réanimé les mourantes qui avaient pris des substances létales. Cependant, il ressort des décisions en amont que, pour le cas Berlinois, le médecin accusé aurait également fourni une ordonnance pour l'obtention des substances mortelles à sa patiente, tandis qu'à Hambourg, celles-ci proviendraient d'une association militant pour l'aide au suicide. La question du rôle du médecin dans l'obtention des substances mortelles, cruciale pour qualifier les faits de suicide assisté, n'est cependant pas abordée par le jugement de la Cour Suprême.

Les juges ont estimé que les médecins n'étaient pas tenus de porter assistance à leurs patientes, en vertu du droit à l'auto-détermination de celles-ci. La Cour affirme en effet qu' « Etablir une responsabilité des accusés, passible de poursuites, pour leur participation préalable au suicide, aurait nécessité que les femmes n'aient pas été en position de formuler une volonté suicidaire libre et responsable ». Le droit à l'auto-détermination du patient prime donc, selon la Cour, sur le devoir du médecin de lui porter assistance, devoir pourtant affirmé dans un arrêt de 1984.

Cet arrêt ne constitue pas pour autant une reconnaissance du suicide assisté en Allemagne : en effet, la Cour ne se prononce pas sur le rôle du médecin dans l'obtention des substances mortelles et la loi de 2015 pénalise toujours l'assistance commerciale au suicide assisté (Voir News : Ce ne peut être le rôle de l'Etat de soutenir activement des actions suicidaires). Toutefois, ce nouveau verdict affaiblit l'obligation du médecin de protéger la vie de ses patients en toute situation, obligation désormais subordonnée à la volonté du patient de mourir.


Articles similaires

Des médecins pédiatres se mobilisent par rapport à l’extension de la loi « euthanasie »

Des médecins pédiatres se mobilisent par rapport à l’extension de la loi « euthanasie »

- Euthanasie et suicide assisté

Dans une opinion parue dans La Libre (24/04/2013), intitulée « Extension de l'euthanasie aux mineurs: une évidence ? » , les Dr Guy Dembour, Pr Christiane Vermylen, Pr Stéphan Clément de Cléty, Pr Ch. Debauche posent des questions essentielles.
Ils mettent en garde les hommes politiques qui souhaitent accélérer les débats, et affirment qu'en «empêchant ainsi toutes les opinions de s'exprimer, le risque est grand d'aboutir à un texte imprécis et ne posant pas de balises claires ».

Ces pédiatre...

Lire la suite

Pays-Bas : les médecins face à la pratique de l’euthanasie

Pays-Bas : les médecins face à la pratique de l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Parallèlement au rapport émis par les Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie au Pays-Bas, une enquête sur l'euthanasie a été menée auprès de 500 médecins par la Fédération médicale néerlandaise (KNMG).
Cette enquête permet de mettre en exergue le ressenti et l'expérience des acteurs de l'euthanasie. Alors que le rapport des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie témoigne d'une hausse conséquente des cas d'euthanasies déclarées depuis quelques années, les médecins dénonc...

Lire la suite

Nouvelle-Zélande : les médecins disent ‘NO’ au projet de légalisation de l’euthanasie

Nouvelle-Zélande : les médecins disent ‘NO’ au projet de légalisation de l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

« Nous ne voulons pas y participer » : c'est en ces termes que s'expriment plus de 1.500 médecins néo-zélandais, face au projet de légalisation de l'euthanasie dans leur pays. Malgré un double refus en 1995 et 2003, la proposition de légalisation a été réintroduite en 2017 devant le Parlement de Nouvelle-Zélande par le député libéral David Seymour. Finalement adopté en 3e lecture le 13 novembre dernier (avec 69 députés en faveur et 51 contre), le texte sera maintenant soumis au vote de la popu...

Lire la suite