Allemagne : la Cour fédérale déforce l’obligation des médecins de protéger la vie de leurs patients

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Allemagne

Publié le : 09/07/2019

Auteur / Source : Die Welt , Berlin Brandenburg , Hamburger Justiz , Bundesgerichtshof , Süddeutsche Zeitung

C'est la conclusion d'une affaire vieille de sept ans. La Cour Suprême Allemande s'est prononcée, mercredi 3 juillet, sur deux cas similaires : deux médecins, à Hambourg et Berlin, étaient inculpés pour avoir aidé des patientes désireuses de mettre fin à leurs jours, respectivement en 2012 et 2013. Elle a confirmé la relaxation des médecins, prononcée par les tribunaux locaux.

La décision est pour le moins confuse. Dans les deux cas, il était reproché aux médecins de ne pas avoir réanimé les mourantes qui avaient pris des substances létales. Cependant, il ressort des décisions en amont que, pour le cas Berlinois, le médecin accusé aurait également fourni une ordonnance pour l'obtention des substances mortelles à sa patiente, tandis qu'à Hambourg, celles-ci proviendraient d'une association militant pour l'aide au suicide. La question du rôle du médecin dans l'obtention des substances mortelles, cruciale pour qualifier les faits de suicide assisté, n'est cependant pas abordée par le jugement de la Cour Suprême.

Les juges ont estimé que les médecins n'étaient pas tenus de porter assistance à leurs patientes, en vertu du droit à l'auto-détermination de celles-ci. La Cour affirme en effet qu' « Etablir une responsabilité des accusés, passible de poursuites, pour leur participation préalable au suicide, aurait nécessité que les femmes n'aient pas été en position de formuler une volonté suicidaire libre et responsable ». Le droit à l'auto-détermination du patient prime donc, selon la Cour, sur le devoir du médecin de lui porter assistance, devoir pourtant affirmé dans un arrêt de 1984.

Cet arrêt ne constitue pas pour autant une reconnaissance du suicide assisté en Allemagne : en effet, la Cour ne se prononce pas sur le rôle du médecin dans l'obtention des substances mortelles et la loi de 2015 pénalise toujours l'assistance commerciale au suicide assisté (Voir News : Ce ne peut être le rôle de l'Etat de soutenir activement des actions suicidaires). Toutefois, ce nouveau verdict affaiblit l'obligation du médecin de protéger la vie de ses patients en toute situation, obligation désormais subordonnée à la volonté du patient de mourir.


Articles similaires

Royaume-Uni : l’Association des Médecins Britanniques opposée à toute forme de suicide assisté

Royaume-Uni : l’Association des Médecins Britanniques opposée à toute forme de suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Lors de sa dernière assemblée générale, la « British Medical Association » a rendu un avis sur le suicide assisté. Elle y indique sa ferme opposition à toute forme de suicide assisté, réaffirmant le bien-fondé de l'actuel régime juridique. De plus, la BMA encourage les établissements à mettre en place des structures de soins palliatifs adaptées et accessibles à tous et qui permettent de répondre à la souffrance des personnes en leur assurant une mort dans des conditions dignes.
La BMA est une ...

Lire la suite

Euthanasie des patients psychiatriques non terminaux : nouveau plaidoyer pour une révision de la loi

Euthanasie des patients psychiatriques non terminaux : nouveau plaidoyer pour une révision de la loi

- Euthanasie et suicide assisté

La commission d'éthique du réseau hospitalier flamand Zorgnet-Icuro, qui regroupe 775 institutions de soins, a rendu un avis sur les soins de fins de vie de patients psychiatriques non-terminaux.
Elle estime elle aussi que la loi euthanasie actuelle n'offre pas suffisamment de garanties pour que l'euthanasie des patients psychiatriques ne soit réellement envisagée que comme ultime mesure d'exception.

En terme de conclusion, l'avis formule diverses demandes, notamment celle d'une évaluation qu...

Lire la suite

Pays-Bas : pas de « droit » à l’euthanasie, rappellent les médecins

Pays-Bas : pas de « droit » à l’euthanasie, rappellent les médecins

- Euthanasie et suicide assisté

Agnes Wolbert, ancienne députée, est depuis le 1er juin la nouvelle directrice de l'association pour une fin de vie librement choisie (Nederlandse Vereniging voor een Vrijwillige levensEinde (NVVE). Ce mouvement compte aujourd'hui près de 167.000 membres.
Dans un entretien avec le journal NRC, Agnes Wolbert reproche aux médecins de famille de ne pas pratiquer plus d'euthanasies. Elle estime que certains praticiens répugnent à provoquer la mort de leur patient et surtout, n'osent pas prendre de...

Lire la suite