Allemagne : la Cour fédérale déforce l’obligation des médecins de protéger la vie de leurs patients

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Allemagne Allemagne

Publié le : 09/07/2019

Auteur / Source : Die Welt , Berlin Brandenburg , Hamburger Justiz , Bundesgerichtshof , Süddeutsche Zeitung

C'est la conclusion d'une affaire vieille de sept ans. La Cour Suprême Allemande s'est prononcée, mercredi 3 juillet, sur deux cas similaires : deux médecins, à Hambourg et Berlin, étaient inculpés pour avoir aidé des patientes désireuses de mettre fin à leurs jours, respectivement en 2012 et 2013. Elle a confirmé la relaxation des médecins, prononcée par les tribunaux locaux.

La décision est pour le moins confuse. Dans les deux cas, il était reproché aux médecins de ne pas avoir réanimé les mourantes qui avaient pris des substances létales. Cependant, il ressort des décisions en amont que, pour le cas Berlinois, le médecin accusé aurait également fourni une ordonnance pour l'obtention des substances mortelles à sa patiente, tandis qu'à Hambourg, celles-ci proviendraient d'une association militant pour l'aide au suicide. La question du rôle du médecin dans l'obtention des substances mortelles, cruciale pour qualifier les faits de suicide assisté, n'est cependant pas abordée par le jugement de la Cour Suprême.

Les juges ont estimé que les médecins n'étaient pas tenus de porter assistance à leurs patientes, en vertu du droit à l'auto-détermination de celles-ci. La Cour affirme en effet qu' « Etablir une responsabilité des accusés, passible de poursuites, pour leur participation préalable au suicide, aurait nécessité que les femmes n'aient pas été en position de formuler une volonté suicidaire libre et responsable ». Le droit à l'auto-détermination du patient prime donc, selon la Cour, sur le devoir du médecin de lui porter assistance, devoir pourtant affirmé dans un arrêt de 1984.

Cet arrêt ne constitue pas pour autant une reconnaissance du suicide assisté en Allemagne : en effet, la Cour ne se prononce pas sur le rôle du médecin dans l'obtention des substances mortelles et la loi de 2015 pénalise toujours l'assistance commerciale au suicide assisté (Voir News : Ce ne peut être le rôle de l'Etat de soutenir activement des actions suicidaires). Toutefois, ce nouveau verdict affaiblit l'obligation du médecin de protéger la vie de ses patients en toute situation, obligation désormais subordonnée à la volonté du patient de mourir.


Articles similaires

Belgique : difficultés de la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie

Belgique : difficultés de la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Cela fait quatorze mois que la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) belge tourne en « affaires courantes » puisque les mandats des membres actuels étant arrivés à échéance le 18 octobre 2015 sont toujours en attente de renouvellement. Une situation « ennuyante », estime Gilles Génicot, avocat et président francophone de la commission.

Etudier près de 200 formulaires de déclaration d'euthanasie par mois et participer à une réunion mensuelle, ne suscite visibl...

Lire la suite

Pays-Bas : les médecins plus réticents à euthanasier

Pays-Bas : les médecins plus réticents à euthanasier

- Euthanasie et suicide assisté

Aux Pays-Bas, le climat politique actuel et les enquêtes pénales en cours rendent les médecins plus prudents face à une demande d'euthanasie, confie la directrice de la NVVE (Nederlandse Vereniging voor een Vrijwillig Levenseinde), Agnes Wolbert, au magazine Trouw.

L'interprétation libérale de la loi offre pourtant des possibilités d'euthanasie à un nombre de personnes toujours plus important. Les personnes âgées souffrant de « polypathologie », de problèmes psychiatriques ou de démence, cert...

Lire la suite

Pays-Bas : pas de « droit » à l’euthanasie, rappellent les médecins

Pays-Bas : pas de « droit » à l’euthanasie, rappellent les médecins

- Euthanasie et suicide assisté

Agnes Wolbert, ancienne députée, est depuis le 1er juin la nouvelle directrice de l'association pour une fin de vie librement choisie (Nederlandse Vereniging voor een Vrijwillige levensEinde (NVVE). Ce mouvement compte aujourd'hui près de 167.000 membres.
Dans un entretien avec le journal NRC, Agnes Wolbert reproche aux médecins de famille de ne pas pratiquer plus d'euthanasies. Elle estime que certains praticiens répugnent à provoquer la mort de leur patient et surtout, n'osent pas prendre de...

Lire la suite