Nouvelle-Zélande : si l’euthanasie est légalisée, les institutions de soins pourront-elles s’y opposer ?

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Thématique : Droits et libertés / Liberté des institutions de soin

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Publié le : 12/08/2020

Auteur / Source : C. du Bus (IEB); courtsofnz.govt.nz ; stuff.co.nz (5/8/2020)

Le 19 septembre prochain, le peuple néo-zélandais se prononcera sur la légalisation de l'euthanasie par le biais d'un référendum. Une loi dépénalisant l'euthanasie a déjà été votée par le parlement le 13 novembre 2019 mais doit à présent être soumise au vote de la population. Les centres de soins palliatifs du pays (« hospices »), craignant que la nouvelle loi ne mette à mal leur éthique de soins en les contraignant à pratiquer l'euthanasie, ont pris les devants et ont demandé à la Cour Suprême de clarifier les implications de la nouvelle loi à leur égard.

 

« Nous avons demandé un jugement déclaratoire pour obtenir de la clarté sur la question de savoir si une organisation, comme un centre de soins palliatifs, pouvait faire objection de conscience (ndlr : à l'euthanasie) », explique Mary Schumacher, directrice de Hospice NZ, l'organisation représentant l'ensemble des centres de soins palliatifs en Nouvelle-Zélande. « Ce fut une décision difficile d'intenter cette action en justice, car des organisations sans but lucratif n'entrent pas dans une telle à la légère. Mais c'était nécessaire, car les lacunes de la propositions de loi (…) nous laissaient incertains sur la façon dont cela fonctionnerait en pratique », poursuit-elle.

 

Par un jugement du 16 juin 2020, la Cour Suprême a reconnu que les organisations pouvaient en effet avoir une « éthique ancrée » et qu'elles devaient bénéficier, « autant que possible d'un point de vue pratique, du droit à la liberté de conscience. » Si la clause de conscience prévue dans la nouvelle loi ne s'applique que de façon individuelle aux professionnels de la santé, la Cour a affirmé que « cela ne devait pas empêcher des organisations et des professionnels de la santé de mettre en place des mesures qui habiliteraient une organisation à exclure l'euthanasie de ses services ».

 

Hospice NZ s'est félicitée du jugement déclaratoire de la Cour, qui tient compte de ceux qui « ne souhaitent pas être exposés à la pratique de l'euthanasie en recevant des soins, sur leur lieu de travail ou, dans le cas des résidents en maison de repos, dans leur lieu de vie ».

 

Pour rappel, la loi néo-zélandaise prévoit d'autoriser l'euthanasie pour les personnes en maladie terminale ayant « probablement » moins de six mois à vivre, et dont les « souffrances insupportables ne peuvent être soulagées d'une manière que la personne estime tolérable ». Dans le cas où le déclin des capacités physiques de la personne est jugé irréversible, celle-ci peut demander que lui soit administrée une dose létale, ou se l'administrer elle-même (suicide assisté), afin de précipiter sa mort. (Voir Bulletin de l'IEB)

 

 

En Belgique, depuis une loi du 5 mars 2020, aucune institution de soins ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie en son sein. Voir l'avertissement de l'IEB par rapport à cette nouvelle mesure : « Euthanasie : le Parlement s'apprête à voter une loi inconstitutionnelle ».


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