Belgique : proposition de loi pour un acte de naissance pour les enfants nés sans vie ?

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Filiation

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 24/02/2015

Le 20 janvier dernier, une proposition de loi (DOC 540801/001) a été déposée par Monsieur Peter Vanvelthoven et Mesdames Karin Jiroflée et Maya Detiège. Elle constate que de grandes avancées ont été faites afin de faciliter le deuil des parents d'un enfant mort à la naissance. Depuis 1999, un prénom peut être donné à l'enfant né sans vie. Les législations régionales permettent aussi son inhumation ou sa crémation dès 12 semaines en Flandre et 15 semaines à Bruxelles.
Les auteurs regrettent néanmoins que l'enfant né sans vie ne soit inscrit qu'au registre des décès et non celui des naissances, ce qui est particulièrement difficile à admettre pour les parents. Ils souhaitent dès lors qu'un enfant mort à la naissance, plus de 140 jours après sa conception (nouveau seuil de viabilité tel que défini par l'OMS), puisse être inscrit dans le registre des naissances, avec non seulement son prénom, mais aussi son nom de famille. Il serait ensuite dans un second temps également inscrit au registre des décès. Cette inscription dans le registre des naissances n'ouvrirait aucun droit social ou juridique (filiation, allocations familiales,…), mais donnerait néanmoins à la mère le droit à un certain congé de maternité.
Source: Lachambre.be - Autre Bulletin de l'IEB sur la même problématique

 


Articles similaires

226 enfants adoptés en Belgique francophone en 2010

226 enfants adoptés en Belgique francophone en 2010

- Filiation

Le nombre d'enfants qui ont été adoptés en 2010 en Belgique par des francophones est de 226. Sur ce total, 183 venaient de l'étranger et 43 de Belgique même. La Chine, l'Ethiopie, la Colombie, le Maroc et Haïti (tremblement de terre) sont les principaux pays d'origine des enfants.
Quant au nombre de couples ou de personnes seules qui se sont inscrits aux cycles de préparation à une adoption entre 2008 et 2010, il s'élève à 1.325.
Un enfant sur cinq (22 %) adopté en 2010 en Wallonie et à Bruxe...

Lire la suite

Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

- Filiation

Stéphanie Raemakers, jeune belge présidente de l'asbl « donorkinderen » née d'un don anonyme de sperme, a lancé le 19 mai 2018 un appel au public pour retrouver son père biologique. 417 euros est la « récompense » qu'elle s'engage à offrir à la personne capable de la conduire à celui-ci.

 

Le choix de cette somme n'est pas anodin, puisqu'elle correspond ce que ses parents ont payé pour la concevoir. Ils ont à l'époque bénéficié d'une des premières offres de PMA, à l'UZ Brussel, ce qui a perm...

Lire la suite

Limiter le recours aux procréations médicalement assistées en  Belgique ?

Limiter le recours aux procréations médicalement assistées en Belgique ?

- Procréation médicalement assistée

Ce 23 octobre 2012, une proposition de loi a été déposée par Mme Elke Sleurs et consorts (doc 5-1816/1), afin d'instaurer une obligation d'échange d'information préalable à chaque traitement de l'infertilité.

Les auteurs partent d'un constat : l'augmentation constante du nombre de traitements de l'infertilité (2000 patients par 1 000 000 d'habitants, alors que la moyenne européenne tourne autour de 500) et des remboursements toujours plus généreux. L'IST (Instituut voor Samenleving en Techno...

Lire la suite