Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

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Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités

Publié le : 15/11/2018

Un député canadien a déposé une proposition de loi pour protéger les soignants qui font appel à l'objection de conscience en matière d'euthanasie et d'aide médicale au suicide.

La proposition de David Anderson aurait pour effet de pénaliser quiconque qui intimiderait un professionnel de la santé (médecin, infirmier, pharmacien ou autre) et le pousserait à participer directement ou indirectement à un suicide médicalement assisté ou à une euthanasie. Les mêmes sanctions puniraient la personne qui renvoie ou refuse d'embaucher un professionnel de la santé pour la seule raison de son objection de conscience.

Actuellement, la loi canadienne se limite à n'obliger aucun individu à euthanasier un patient ou à l'assister au suicide. Aucune disposition pénale ne garantit de protection effective de l'objection de conscience des soignants, si bien que dans certaines provinces du Canada, cette liberté est mise en péril.

Ainsi, deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d'aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique.  La Cour supérieure de justice d'Ontario avait jugé que les règlementations violaient effectivement la liberté de conscience des médecins mais que la violation était justifiée parce qu'elle participait à la protection du droit fondamental de chacun à un accès équitable aux soins de santé, l'euthanasie étant donc assimilée à un "soin". (Voir Bulletin de l'IEB)

La province du Manitoba a en revanche édicté une loi interdisant aux organismes de réglementation professionnelle d'obliger un soignant à participer directement ou indirectement à une euthanasie ou un suicide assisté. Cette loi prohibe aussi toute poursuite disciplinaire et toute menace par rapport à l'embauche suite à une objection de conscience.

Le vide juridique que laisse la loi canadienne sera-t-il comblé pour doter les soignants d'une protection effective de leur liberté de conscience dans toutes les provinces du Canada?

En Belgique, la sanction d'une violation de la liberté de conscience des soignants est à chercher sur le terrain civil. La victime de pressions ou menaces peut mettre en cause la responsabilité civile de l'auteur de celles-ci et réclamer des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice matériel et/ou moral. (Voir Brochure de l'IEB sur les clauses de conscience)


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