Projet de loi : reconnaître officiellement les bébés nés sans vie

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Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 19/07/2013

Le dernier conseil des ministres du 19 juillet dernier a approuvé un avant projet de loi qui permettrait aux parents de déclarer leur enfant né sans vie avant 6 mois de grossesse. Porté par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), et cosigné par la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx (PS), ce texte “a un seul objectif” : faciliter le deuil des parents confrontés à une mort périnatale.
En effet, près d'un millier de mamans vivent chaque année le drame de perdre un bébé en cours de grossesse. Aujourd'hui, en Belgique, les foetus nés avant 6 mois de gestation n'ont aucune existence officielle, leur corps est brûlé avec les déchets hospitaliers, on ne les enregistre pas à l'état civil, ils ne portent pas de nom ni de prénom.
L'avant-projet de loi qui a été envoyé pour avis au Conseil d'Etat, permet aux parents qui le souhaitent, la déclaration du foetus et l'inscription dans le registre de l'état civil quand l'enfant meurt dans le sein de sa mère entre le 140e et le 179e jour à dater de la conception (soit entre 22 semaines et 6 mois de grossesse). Un nouvel Article (80 ter) est inséré en ce sens dans le Code civil.
Le dispositif prévoit qu'à la demande de la maman ou du papa, et sur base d'une attestation médicale délivrée par le médecin ou l'accoucheuse ayant pratiqué l'accouchement ou constaté la naissance, l'officier de l'état civil dresse “un acte de déclaration d'un foetus né sans vie”. L'inscription précise le jour, l'heure et le lieu de l'événement ainsi que le sexe du bébé. Elle précise l'identité et le domicile de la mère et du père – ou du compagnon non marié qui l'a reconnu – ainsi que le nom du déclarant (la maman ou le papa). Les parents, s'ils le souhaitent, peuvent aussi faire inscrire le(s) prénom(s) choisi(s) pour leur enfant. L'officier de l'état civil délivre aux parents un extrait portant la dénomination “Certificat de déclaration de foetus sans vie”.
Pour les associations de parents "désenfantés" et pour les professionnels qui prennent en charge les familles, il est essentiel que les parents d'un foetus mort-né soient reconnus en tant que parents et que cet enfant laisse une trace dans leur histoire. Sans ça, pas de deuil possible.
Voir aussi Info précédentes IEB : Bulletin du 30/03/2011 et du 02/02/2011


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