Projet de loi : reconnaître officiellement les bébés nés sans vie

Publié le : Thématique : Début de vie / Grossesse Actualités Temps de lecture : 1 min.

 Imprimer

Le dernier conseil des ministres du 19 juillet dernier a approuvé un avant projet de loi qui permettrait aux parents de déclarer leur enfant né sans vie avant 6 mois de grossesse. Porté par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), et cosigné par la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx (PS), ce texte “a un seul objectif” : faciliter le deuil des parents confrontés à une mort périnatale.
En effet, près d'un millier de mamans vivent chaque année le drame de perdre un bébé en cours de grossesse. Aujourd'hui, en Belgique, les foetus nés avant 6 mois de gestation n'ont aucune existence officielle, leur corps est brûlé avec les déchets hospitaliers, on ne les enregistre pas à l'état civil, ils ne portent pas de nom ni de prénom.
L'avant-projet de loi qui a été envoyé pour avis au Conseil d'Etat, permet aux parents qui le souhaitent, la déclaration du foetus et l'inscription dans le registre de l'état civil quand l'enfant meurt dans le sein de sa mère entre le 140e et le 179e jour à dater de la conception (soit entre 22 semaines et 6 mois de grossesse). Un nouvel Article (80 ter) est inséré en ce sens dans le Code civil.
Le dispositif prévoit qu'à la demande de la maman ou du papa, et sur base d'une attestation médicale délivrée par le médecin ou l'accoucheuse ayant pratiqué l'accouchement ou constaté la naissance, l'officier de l'état civil dresse “un acte de déclaration d'un foetus né sans vie”. L'inscription précise le jour, l'heure et le lieu de l'événement ainsi que le sexe du bébé. Elle précise l'identité et le domicile de la mère et du père – ou du compagnon non marié qui l'a reconnu – ainsi que le nom du déclarant (la maman ou le papa). Les parents, s'ils le souhaitent, peuvent aussi faire inscrire le(s) prénom(s) choisi(s) pour leur enfant. L'officier de l'état civil délivre aux parents un extrait portant la dénomination “Certificat de déclaration de foetus sans vie”.
Pour les associations de parents "désenfantés" et pour les professionnels qui prennent en charge les familles, il est essentiel que les parents d'un foetus mort-né soient reconnus en tant que parents et que cet enfant laisse une trace dans leur histoire. Sans ça, pas de deuil possible.
Voir aussi Info précédentes IEB : Bulletin du 30/03/2011 et du 02/02/2011


Articles similaires

Mieux accompagner les familles précarisées autour de la naissance : appel à projets de la Fondation

Mieux accompagner les familles précarisées autour de la naissance : appel à projets de la Fondation

- Grossesse

Pour mieux comprendre les services et les structures qui offrent un soutien aux familles autour de la naissance, la Fondation Roi Baudouin a demandé à l'ULB d'établir un état des lieux de l'offre, des obstacles et des défis dans le domaine du soutien autour de la naissance, avec une attention particulière pour les familles précarisées.

L'étude conclut à un double besoin : rendre plus visibles les acteurs moins structurels, car ils jouent un rôle essentiel auprès des familles les plus vulnérab...

Lire la suite

Belgique  et Suisse : nouveau-nés déposés dans des « boîtes à bébés »

Belgique et Suisse : nouveau-nés déposés dans des « boîtes à bébés »

- Grossesse

En décembre dernier, un nouveau-né belge, qui a reçu le prénom de Jules, a été déposé dans la boîte à bébés installée par l' ASBL Moeders voor Moeders à Borgerhout (Anvers). Il s'agit du cinquième nourrisson ainsi confié dans l'anonymat à l'association depuis sa création en 2000. Le président du CPAS d'Anvers a précisé que Jules a été confié à une famille d'accueil. Presque simultanément, en Suisse, un nourrisson a aussi pu être recueilli dans la fenêtre à bébé de l'hôpital d'Einsiedeln dans l...

Lire la suite

Reconnaître officiellement la vie des bébés morts nés

Reconnaître officiellement la vie des bébés morts nés

- Grossesse

Un avant projet de loi, porté par la ministre de la Justice, Annémie Turtelboom, vise à permettre aux parents qui le souhaitent d'inscrire au registre de l'état civil les foetus nés sans vie entre 22 semaines et 6 mois de grossesse. Les parents pourraient ainsi lui donner un prénom et une reconnaissance officielle qui facilitera leur deuil, sans qu'il n'y ait aucune conséquence juridique en matière de filiation, d'héritage ou de droits sociaux. Ce texte, approuvé en Conseil de ministre, a été ...

Lire la suite