L'avortement désormais classé parmi les soins de santé en Nouvelle-Zélande

Auteur / Source : IEB; Paliament.nz Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Actualités Temps de lecture : 3 min.

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La nouvelle loi néo-zélandaise sur l'avortement est devenue effective en ce début de semaine (voir Actualité IEB au moment des débats). Celle-ci considère l'avortement jusqu'à 5 mois de grossesse comme un soin de santé, accessible sans restriction.

Il n'empêche que le statut de l'avortement reste trouble d'un point de vue juridique et ontologique. D'un côté, l'avortement fait désormais partie des soins de santé. De l'autre, provoquer la mort d'un enfant à naître reste un crime si l'avortement ne respecte pas les conditions légales.

Cette ambiguïté est renforcée par le caractère vague des conditions requises pour avorter au-delà de 20 semaines de grossesse : la loi exige que l'avortement soit « cliniquement approprié ». Pour y conclure, le médecin doit prendre en considération l'âge du foetus, ainsi que la santé physique, mentale et le “bien-être général” de la femme enceinte. Notons que ce dernier paramètre lui donne une marge d'appréciation bien large. Il doit en outre recueillir l'avis d'un deuxième médecin, non contraignant. Cependant, s'il considère qu'il y a urgence médicale, le médecin peut passer outre toutes ces conditions.

L'ultime échappatoire à une condamnation (jusqu'à 14 ans de prison) pour un avortement pratiqué en dehors des conditions légales, est la bonne foi du praticien : s'il a agi « de bonne foi » en voulant protéger la vie de la mère, il ne pourra pas être jugé coupable.

L'alignement de ces dérogations, fortement subjectives d'ailleurs, laisse penser qu'il ne reste que peu ou plus de limites à la pratique de l'avortement en Nouvelle-Zélande, et ce jusqu'au terme de la grossesse.


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C'est ce que proposent le MR, l'Open VLD, Ecolo-Groen, le PS, et DéFi.

Les partis PTB-PVDA et le sp.a vont plus loin : ils veulent permettre l'avortement jusqu'à 20 semaines après la conception, ce qui correspond à la moitié d'une grossesse.

Voir ICI pour un synthèse des différentes propositions de loi.

Pour approfondir : Do...

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