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Qu’est-ce qui conduit à les prisonniers à demander l’euthanasie ?

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[Français] 21 février 2019

Sommaire

  •   Qu’est-ce qui conduit les prisonniers à demander l’euthanasie ?
  •   Plus de 25.000 embryons utilisés pour la recherche en Belgique depuis 10 ans
  •   PMA endogène ou exogène : "C'est son fils, puisqu'il en avait le projet ! "
  • Qu’est-ce qui conduit les prisonniers à demander l’euthanasie ?

    19/02/2019 - Fin de vie

    23 détenus ont demandé l’euthanasie entre 2011 et 2017. Si l’on ne connaît pas l’issue de leurs demandes, on sait néanmoins que deux d’entre eux se trouvaient en phase terminale d’un cancer, tandis que les 21 autres invoquaient des souffrances psychiques.

    De quelles souffrances s’agit-il ? Caroline Devynck, criminologue à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), s’est longuement entretenue avec eux. Elle rapporte qu’ils sont en général condamnés à un emprisonnement de longue durée, et qu’ils considèrent leur situation comme « sans issue ». Internés ou emprisonnés, la question est la même : « Que me reste-t-il encore à vivre ? ». Ils pointent l’absence de perspectives, de contacts sociaux, une vie réduite à une promenade quotidienne ou à regarder la télévision, et des circonstances de vie de plus en plus insupportables, comme le bruit permanent, la mésentente voire la violence entre prisonniers, l’absence de vie privée, …

    Selon la chercheur, il est frappant de voir comment les événements extérieurs à la prison peuvent les détourner de l’euthanasieÀ l’inverse, quand petit à petit les familles, amis ou connaissances ne maintiennent plus le contact avec le prisonnier, celui-ci se trouve alors progressivement isolé et ne voit plus de raison de vivre.

    On se souvient de la demande d’euthanasie de Franck Van der Bleeken, demande qu’il avait finalement retirée en obtenant d’être transféré dans un centre psychiatrique offrant de meilleures conditions de vie et de soins (voir bulletin de l’IEB). Caroline Devynck a elle aussi rencontré un détenu qui, à la suite de leur entretien, a retrouvé un peu d’espoir venant du monde extérieur et a retiré sa demande d’euthanasie. Un autre a avoué avoir demandé l’euthanasie pour, en fait, obtenir un meilleur avocat. Derrière la demande des prisonniers d’en finir, se cache ainsi souvent un appel à l’aide ou à la considération.

    S’il s’agit bien d’une souffrance existentielle, aussi considérée comme « souffrance psychique », ces prisonniers entrent plus difficilement dans les conditions pour obtenir l’euthanasie. A la question de savoir s’il y a une lacune dans la loi, C. Devynck répond : « La lacune se trouve dans toute la société parce que le soin et la thérapie pour ceux qui souffrent psychiquement ne sont pas accessibles pour tout le monde. »

    Alors, ne pourrait-on pas pointer les mêmes dysfonctionnements pour les demandes d’euthanasie en dehors du contexte pénitentiaire ? La chercheur établit elle-même un parallèle avec les situations d’extrême dépendance que vivent certaines personnes dans d’autres institutions comme les hôpitaux ou les maisons de repos.

    Sans nier les conditions de vie extrêmement pénibles en prison, on retrouve néanmoins les mêmes sujets de souffrance invoqués pour l’euthanasie à l’échelle de l’ensemble de la population : « Parmi les souffrances psychiques sont évoquées la dépendance, la perte d’autonomie, la solitude, la désespérance, la perte de dignité, le désespoir à l’idée de perdre sa capacité à entretenir des contacts sociaux, etc. » (Synthèse du Rapport 2018 de la CFCCE sur l’euthanasie)

    Les demandes d’euthanasie des prisonniers nous aideraient-elles à mieux comprendre les besoins des personnes en fin de vie ?

    Source : Knack.be (2/1/2019)

    Plus de 25.000 embryons utilisés pour la recherche en Belgique depuis 10 ans

    18/02/2019 - Recherche biomédicale

    Nouveau Dossier de l'IEB : "La recherche sur les embryons humains"

    La loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, votée par le Sénat et la Chambre des représentants de Belgique, permet non seulement la recherche sur les embryons surnuméraires produits dans le cadre des procréations médicalement assistées (PMA), mais elle autorise, à titre d’exception, la création d’embryons « frais » pour la recherche.

    Cherchant à se conformer à la loi, trois universités du pays – KULeuven, Vrije Universiteit Brussel (VUB) et UGent soumettent chaque année leurs projets de recherche pour avis et autorisation à la Commission Fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les Embryons in vitro (CFE). Le rapport de ladite commission est ensuite envoyé à la Chambre.

    Ce dossier présente d’abord un aperçu des conditions posées par la loi pour autoriser la recherche sur embryons, ensuite une analyse des derniers rapports publiés par la CFE et les fruits de son symposium organisé en novembre 2016 à Bruxelles.

    Plusieurs dysfonctionnements dans l’application de la loi y sont soulignés. Il tente d’éclaircir la question de la création d’embryons destinés à la recherche, au détriment de l’utilisation de ceux qu’un cycle de procréation médicalement assistée a rendus surnuméraires.

    La recherche sur les embryons constitue un enjeu économique immense.
    Plusieurs lois se retrouvent à ce carrefour de l'embryon : la loi autorisant la recherche sur les embryons surnuméraires, la loi encadrant les procréations médicalement assistées qui "fournissent" les embryons et gamètes à la science, la loi sur le matériel corporel humain (dont l'embryon), et aussi, la loi sur le droit des patients.
     
    Se bousculent autour de la question de l'embryon, beaucoup de questions difficiles qui nous ramènent à celle du statut ontologique de l'embryon et de sa dignité. Et comme l'affirment les membres de la Commission embryon : "Si l'embryon était une simple chose ou un objet, la question du consentement des parents par procuration ou par un tiers ne serait pas aussi difficile à résoudre."
    Bouteille d'encre, peu de contrôle, pas de vrais chiffres, peu de publications valables, sont des propos entendus et soulignés lors de notre étude. Il semblerait que le politique ne se préoccupe pas du sort des embryons.

    PMA endogène ou exogène : "C'est son fils, puisqu'il en avait le projet ! "

    21/02/2019 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Le jeudi 7 février, la Cour constitutionnelle belge a jugé qu’il ne pouvait être fait obstacle à l’établissement judiciaire de la paternité du co-auteur du projet parental, même en cas de procréation médicalement assistée (PMA) exogène (issue du sperme d’un tiers), et même si l’homme n’était pas marié avec la mère au moment de la naissance, ou qu’il n’avait pas reconnu l’enfant.

    Dans cette affaire, le tribunal de Mons a été saisi d’une action en recherche de paternité diligentée par la mère d’une enfant née à l’issue d’une PMA « exogène », c’est-à-dire avec don de sperme d’un autre homme que son compagnon. Ce compagnon étant décédé pendant la grossesse, la mère de l’enfant a néanmoins souhaité établir judiciairement la filiation entre son enfant et son compagnon. Or, les héritiers du compagnon s’y opposaient, ne souhaitant pas que l’enfant soit considéré comme leur cohéritier.

    En droit belge, dans le cas où la paternité n’est pas présumée (du fait du lien matrimonial au moment de la naissance de l’enfant) et si l’homme n’a pas reconnu l’enfant, le juge ne peut en aucun cas établir la paternité d’un homme qui n’est pas le père biologique de l’enfant. Dans le cas d’espèce, le Conseil des ministres estimait que cette règle devait rester de mise, étant donné qu’il n’existait « ni vérité biologique, ni réalité socio-affective entre l’homme [décédé avant la naissance] et l’enfant. »

    Or depuis 2014, le Code civil permet d’établir judiciairement la filiation d’un enfant vis-à-vis de la compagne de sa mère (c’est l’ « action en recherche de co-maternité. ») La Cour constitutionnelle s’est appuyée sur cette disposition pour juger qu’il était discriminant de barrer l’établissement judiciaire de la filiation d’un enfant vis-à-vis du compagnon de sa mère. Par ailleurs, elle estime que l’établissement du double lien de filiation vis-à-vis des auteurs du « projet parental » représente un élément important de l’identité de l’enfant… et ce malgré l’absence de lien biologique et le fait que l’enfant ne connaîtra jamais l’ex-compagnon de sa mère.

    Par cet arrêt, la Cour s’inscrit dans la ligne du législateur de 2007 (loi encadrant la PMA) de faire prévaloir la filiation d’intention sur la filiation biologique. Cependant, le fait que le seul « projet parental » suffise désormais à établir judiciairement la filiation, pose fortement question. Quel sera, par exemple, le sort d’un enfant issu de PMA exogène, si son « père d’intention » ne le reconnait pas, n’est pas non plus marié sa mère, et abandonne le « projet parental » une fois l’enfant conçu ? 

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